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Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos". Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord précité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois B 08 44. 377 et C 08 44. 378 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... engagée le 14 mai 1998 par la société distribution Casino France et M. X... engagé le 15 mars 1999 occupant tous deux, en dernière date, un poste de manager commercial ont été licenciés pour faute grave respectivement les 14 octobre 2004 et 2 novembre 2004 ; Sur le premier moyen et le troisième moyen propre au pourvoi de Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et par voie de conséquence sur le troisième moyen propre au pourvoi de Mme X... ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 mai 1999 par la société El Palacio discothèque en qualité de serveuse à temps partiel, a demandé paiement d'heures supplémentaires en novembre 2002 ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, elle a pris acte le 28 décembre 2002 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que celui-ci l'a licenciée pour faute grave le 4 février 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, pour limiter le montant du rappel de salaires dû à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 4 novembre 1991 par la société Lecot, a été licencié le 4 mai 2004 ; Sur le pourvoi principal de la société Lecot : Sur le second moyen en ce qu'il se rapporte à la période commençant le 1er avril 2002 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche qui se rapporte à la période antérieure au 1er avril 2002 : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la société Lecot était débitrice envers M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2007), que Mme X..., engagée le 6 septembre 1982 en qualité d'employée administrative par la société Sochata Snecma devenue Snecma Services, a fait l'objet en 2004 d'un licenciement en raison de son état de santé qui a été jugé illicite et a donné lieu à sa réintégration ordonnée sous astreinte le 17 décembre 2004 ; qu'elle a demandé en dernier lieu la liquidation de l'astreinte et formé avec les syndicats intervenants CGT une demande de dommages intérêts et d'augmentation de salaire fondée sur une discrimination en raison de son sexe ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes au titre de la discrimination en considération de son sexe alors, selon le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 08 42.580 et H 08 42.657 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2007 et 28 février 2008), que les époux X... ont créé en 1994 une société Arksun dont ils sont devenus gérants ; qu'après la démission de M. X... de ses fonctions de gérant le 15 janvier 1998, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 2002 par l'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL) Aphrodite village, syndicat de copropriétaire, en qualité de concierge, niveau III, coefficient 275 de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; qu'il a été licencié le 30 mai 2005 pour faute grave, en raison d'un comportement délibérément impoli, grossier et injurieux tant à l'égard de certains copropriétaires qu'à l'égard de son employeur, ainsi que d'un comportement de désobéissance caractérisée ; que contestant cette mesure de licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 0 842.091 et n° T 08 42.092 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121 22 du code du travail ensemble l'article 3 de la convention d'entreprise ; Attendu, selon le second de ces textes, que le salarié en mission acquiert des jours calendaires de récupération en fonction du nombre de jours travaillés et des conditions d'exercice de sa mission ; qu'il en résulte que ces jours de récupération, indépendants du nombre d'heures travaillées, ayant des finalités différentes des dispositions légales relatives à la majoration de la rémunération des heures supplémentaires et à l'octroi de repos compensateurs, cet avantage conventionnel et les droits tirés de la loi doivent se cumuler ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2008) que M. X... a été engagé par la société Transports Petit en novembre 1991 en qualité de chauffeur routier longue distance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1994 ; que, considérant cette rupture abusive et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devaient être inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Petit des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon le décret du 26 janvier 1983…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Beaugier transports du désistement de son pourvoi en ce que celui ci est dirigé contre la société Générali France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° M 05 17.027), que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin) a confié à la société Beaugier transports l'acheminement de pneumatiques d'Ennery (57) à La Brède (33) ; que cette marchandise ayant été dérobée durant le transport, la société Michelin a été indemnisée par la société Axa Corporate Solutions Assurance, la société The British And Foreign Marine Insurance Company LTD, la société Allianz marine et aviation, la société Les Mutuelles du Mans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juillet 2002 en qualité de ripeur par la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement mantois (Sotrema), soumise à la convention collective des activités de déchets, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dont le dernier, en date du 31 janvier 2003, a été transformé le 23 janvier à effet du 3 février 2003, en contrat à durée indéterminée ; qu'après s'être vu délivrer les 30 avril et 21 juin 2004 respectivement un avertissement pour retard et une mise à pied de 3 jours pour absences, puis le 10 septembre 2004 une mise à pied disciplinaire de 8 jours pour retard concernant la journée du 27 août 2004, le salarié a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2005, l'employeur lui reprochant de nouveaux retards injustifiés les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 4 décembre 1986 par la société Brink's Security services en qualité de secrétaire et licenciée le 27 juillet 2005, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 juin 2008) que Mme X... a été engagée le 2 avril 2003 en qualité de chef de produits senior, statut cadre, par la société Groupe Editor ; que, contestant son licenciement, notifié le 26 mars 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Attendu que sous couvert d'un grief de défaut de motif, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe…

L'équivalence au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et conventionnels. Dès lors, viole les articles 3.1 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 et L. 3121-9 du code du travail, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre de gestion, ce dont il résulte qu'il ne peut voir décompter son temps de travail selon le régime d'équivalence prévu pour les personnels ambulanciers roulants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique au sein de la commune d'Ingre (45), a été engagée courant 2005 par l'Union nationale des jeunesses musicales de France (UNJMF) en vue de donner en tournée un spectacle intitulé "Cordes Latines" où l'artiste reprenait les musiques interprétées et enregistrées sur son dernier disque ; que devant présenter le spectacle avec une comédienne au cours de 14 représentations prévues entre le 15 et le 29 novembre, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 18 octobre 2007) que M. X..., employé comme sous-directeur par la société Hôtel grill Campanile du 8 octobre 2001 au 23 juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail, tous les soirs de 23 heures à 6 heures dans un logement de fonction constitué d'une chambre d'hôtel et situé au sein de l'établissement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel l'employé d'un hôtel est tenu de rester sur les lieux du travail dans une chambre constituant son logement de fonction, afin de répondre aux exigences de sécurité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2007), que M. X... a été engagé le 8 mars 1996 en qualité d'expert en sécurité industrielle par la société Eric, qui est régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987, étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que suivant convention du 2 mars 1998, il lui a été confié une mission d'expatriation à durée indéterminée sur un navire méthanier mouillant dans les eaux algériennes ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 4 janvier 2005 ; le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'éléments de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2007), que Mme X... a été engagée le 15 mai 1998 en qualité de " femme toutes mains " par la société Bbo exploitant le restaurant Ortenberg ; que par courrier du 15 octobre 2002, elle a donné sa démission avec effet au 15 novembre 2002 en raison des conditions de travail et de l'absence de réponse à deux courriers ; qu'estimant que cette démission était imputable à l'employeur et que celui-ci lui devait différentes sommes, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner ; qu'il résulte…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 29 décembre 2002 par la société Collomb Muret automobiles en qualité de conducteur routier longues distances, a été en arrêt de travail pour maladie du 31 janvier au 5 septembre 2005 puis à nouveau à compter du 29 octobre 2005 ; que le 26 mai 2005 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'ayant été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié le 12 juillet 2007 ; qu'il a présenté une demande nouvelle de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 10 décembre 2007) que M. X... a été engagé par la société Hôtel Juana le 1er avril 2003 en qualité de 2e sous chef de cuisine ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ;.