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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique(CEA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Félix X..., demeurant ... Trois Châteaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, les conclusions de M.

par lettre du 29 août 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de rectification de son certificat de travail en tenant compte de sa véritable qualification, ainsi qu'en paiement d'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les élements de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme X... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident du salarié, annexés en copie au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1993) que M. X..., engagé le 7 septembre 1967 par la société Monoprix, promu directeur de magasin puis rétrogradé au poste de sous directeur en novembre 1989, a été licencié le 19 septembre 1990 ; Attendu que par les motifs exposés dans le mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ; Attendu que de son côté, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que,

il résulte du mémoire en demande joint en copie au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Basse-Terre, 14 juin 1993) que le Groupement foncier agricle (GFA) du domaine de l'Oseille a acheté en juin 1991, une propriété foncière à Mme Y... ; que M. Z... engagé en 1964 par Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole pour travailler sur cette propriété a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, le GFA ayant refusé de le reprendre ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le Groupement foncier agricole du domaine de l'Oseille fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié ; Mais attendu que les

l'employeur que si le salarié a effectué sa prestation de travail, a été dispensé de l'exécution de celle-ci ou s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise ; que l'APECA avait allégué dans ses conclusions devant la cour d'appel que Mlle X... avait notifié un congé de maladie à l'association APECA jusqu'au 16 janvier 1990 et qu'elle avait fait remettre par huissier les clés de son logement de fonctions, en sorte qu'elle n'avait nullement l'intention de reprendre son travail à l'APECA ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si Mlle X... n'était pas de son propre fait hors d'état d'exécuter son préavis et de bénéficier de son logement de fonctions à dater de la rupture du contrat de travail, fixée par la cour d'appel au 31 décembre 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

par lettre du 29 mars 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés BGI et SERTEC font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié par lettres des 12 janvier 1990 et 29 mars 1990 aux motifs "d'une part, du changement d'actionnariat récemment intervenu dans le capital de la société des Brasseries et Glacières internationales BGI... d'autre part, des contraintes qu'impose un environnement économique en forte récession dans les pays d'Afrique où s'exercent les activités des filiales des BGI et, de la

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M. Y... n'avait pas respecté les critères prévus à l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable concernant l'ordre des licenciements, l'arrêt relève que l'employeur n'a fourni aucun justificatif tendant à établir la moindre aptitude de M. X... par rapport au salarié maintenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait communiqué des éléments sur lesquels il s'était appuyé pour arrêter son choix, la cour d'appel a violé les texes susvisés ; Sur la dernière branche du moyen unique ; Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

l'association Comité européen des assurances (CEA), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 février 1994) que M. X... engagé, le 1er août 1967, par l'association Comité européen des assurances (l'Association) en qualité de secrétaire général adjoint, a été licencié le 7 juillet 1989 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail individuel peut toujours prévoir pour le salarié des dispositions plus favorables que la convention collective ; que par

la salariée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il résultait des dispositions de l'article précité de la convention collective, que le terme "institution" visait toutes les maisons familiales adhérentes et que, par voie de conséquence, l'indemnité de licenciement devait être calculée depuis le premier emploi occupé par la salariée dans l'une de ces maisons familiales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ainsi que la demande de La Maison familiale de Castelvieilh au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société La Maison familiale de Castelvieilh, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, de documents falsifiés par son épouse en toute connaissance de cause ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la Compagnie française de Mokta au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que cet agissement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société USP Rail sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... Ho, envers la société USP Rail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, "l'annulation", par l'employeur d'une procédure de licenciement en vue de la régularisation du licenciement ne peut être considérée comme constituant, de sa part, une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à se prévaloir des fautes graves qu'il avait imputées au salarié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de violence reproché à M. X... s'est produit au cours d'un dîner, en dehors du lieu et du temps de travail et en conséquence étranger à l'exécution proprement dite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en entérinant les allégations de l'employeur sur le caractère prétendument professionnel du dîner sans rechercher comme l'y invitait l'exposant si l'absence de programmation de ce dîner qui s'est décidé spontanément à l'issue d'une journée de braderie n'établissait pas au contraire qu'il se situait en

par lettre du 24 mars 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le contrat de travail a été rompu par la lettre non motivée du 24 mars 1989 et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'existence de négociations du 24 mars 1989 pour aboutir à un licenciement concerté n'exclut pas que l'employeur puisse se raviser en raison des éléments en sa possession, de sorte qu'en se fondant sur une lettre simple non expédiée qui ne constituait qu'un document de travail établi à des fins de transaction, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en attribuant la valeur d'une lettre de licenciement à un simple

il résulte de l'arrêt attaqué que le grief essentiel fait par l'employeur à Mme X..., et qualifié de faute grave, était le comportement agressif de son mari à l'égard de l'employeur de sa femme, sa campagne de "diffamation", et ses interventions tant épistolaires que verbales ; que, dès lors, que la cour d'appel reconnaît expressément que Mme X... n'a pas participé personnellement à ces agissements, ceux-ci ne pouvaient, isolément ou rapprochés d'autres faits, lui être imputés à faute, encore moins à faute grave, ni constituer légalement une cause de son établissement ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le simple fait pour le salarié d'une banque d'avoir son

l'employeur à supporter les effets nécessairement handicapants de l'absence de ses salariés ; qu'en estimant néanmoins que la faute grave de M. X... ne pouvait être retenue, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors en second lieu, qu'en se bornant à relever, sans autre recherche et motif explicatif, que le licenciement de M. X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et entaché sa décision d'un défaut de motif caractérisé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'acquéreur, dans une convention de garantie, lors de la cession de l'entreprise, avait déclaré faire son affaire personnelle de la clause relative à la rupture du contrat de travail litigieuse ; que c'était en toute connaissance de cause et des conséquences de tels accords que la reprise s'était effectuée ; qu'une telle clause n'avait pas d'ailleurs empêché la société repreneuse de procéder au licenciement d'autres salariés en bénéficiant ; qu'en l'état de ces constatations, la cour ne pouvait réduire l'indemnité ainsi prévue au contrat sans violer l'article 1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'acquéreur, dans une convention de garantie, lors de la cession de l'entreprise, avait déclaré faire son affaire personnelle de la clause relative à la rupture du contrat de travail litigieuse ; que c'était en toute connaissance de cause et des conséquences de tels accords que la reprise s'était effectuée ; qu'une telle clause n'avait pas d'ailleurs empêché la société repreneuse de procéder au licenciement d'autres salariés en bénéficiant ; qu'en l'état de ces constatations, la cour ne pouvait réduire l'indemnité ainsi prévue au contrat sans violer l'article 1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. X... de la société Régionale des HLM, société anonyme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 1992, qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.