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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2010), que M. X..., engagé à compter du 28 août 2006 en qualité de pâtissier par M.

code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'association avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception distribuée le 22 décembre 2008, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la rupture anticipée du contrat de travail était abusive et de la condamner à indemniser le salarié à ce titre alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur ne comparait pas, le juge n'est pas dispensé de son obligation de motiver suffisamment sa décision ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. X...

base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail ; 2°/ les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en condamnant l'Opac de Tours au titre du travail dissimulé pour mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures effectué par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1998 par la société FC Pacara et dont le contrat de travail a été transféré à la société Maître Chretien promotion, puis à la société Maisons France confort, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial de la région Bourgogne-Franche-Comté ; qu'il a été licencié le 12 novembre 2008 pour faute grave ; qu'il a contesté le bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour

de difficultés économiques ; qu'elle a, en se prononçant sur de tels motifs, violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, dans le cadre de son contrôle du caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; que la cour d'appel, en omettant de rechercher si les mesures prises par l'employeur, relatives à la réorganisation de la partie commerciale de son activité, n'étaient pas justifiées par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est pourvu d'une faute grave, et en conséquence D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, AUX MOTIFS QUE, « la Cour de Cassation ayant renvoyé la cause et les parties devant cette cour « dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » (arrêt de la cour d'appel de Versailles), il y a lieu de statuer sur le bien fondé du licenciement et notamment d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse.

à la sécurité sociale les attestations de salaire, qu'il a fait notifier par voie d'huissier une proposition de reclassement ; qu'en excluant néanmoins le harcèlement moral, la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du Code du travail ; 3°. ALORS QUE participe au processus de harcèlement moral la persistance, pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause de dépression, d'agissements de nature à déstabiliser le salarié ; qu'en écartant les griefs tirés de la réponse tardive de l'employeur aux courriers de la salariée, de l'envoi également tardif des attestations de salaires à la sécurité sociale, et de la remise des documents de fin de contrat plus d'un mois après sa rupture, au motif que ces agissements se sont déroulés pendant l'arrêt de travail de la salariée, la Cour d'appel a violé L. 1152-2 du Code du travail ; 4°.

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La SA CDR a été constituée au terme d'un protocole d'accord conclu le 5 avril 1995 entre l'État français et le Crédit Lyonnais avec pour objectif exclusif de valoriser et ou de liquider l'ensemble des actifs qui lui ont été transférés. En 1995, lors de la création de la SA CDR, le portefeuille d'actifs à réaliser confié à la SA CDR s'élevait à 28, 3 milliards d'euros.

X..., il n'est pas établi que ce dernier a effectivement réduit sa vitesse afin de ne pas avoir à transporter un nouveau patient ou à augmenter la durée de sa journée de travail ; qu'il est enfin versé aux débats une attestation de M. D... qui fait état de ce que M. X... lui a indiqué qu'il avait engagé une action contre M. X... aux prud'hommes et qu'il en était fier ; que s'il en résulte que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 1972 en qualité d'opérateur mécanicien et dont le contrat de travail a été transféré à la société Eychenne le 15 février 1987, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique, l'arrêt retient, d'une part, qu'il est établi que la société Total, propriétaire de la station-service Elf a notifié le 18 juin 2003 à la société Eychenne sa décision de fermer définitivement cette station à compter du 14 novembre 2003 et que la société Eychenne a acquis un autre fonds de commerce de station-service situé dans la même ville à quelques centaines de mètre de la précédente, ce

de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 23 septembre 2009, pourvois n° 0745269, 0745379 et 0843049) que M.

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé les articles L 1233-4 du Code du travail et 1315 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mesdames X..., Z..., A... de leur demande de requalification de leur contrat à temps partiel en contrat à temps complet. AUX MOTIFS que leur contrat de travail ne prévoit pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas aux entreprises d'aide à domicile comme la SARL TOUQUES DEAUVILLE EXPLOITATION. L'absence de cette mention n'entraîne donc pas une présomption de travail à temps complet. Les salariées soutiennent n'avoir jamais travaillé le nombre d'heures prévues contractuellement (130 heures) ; que Aux motifs également, pour Madame VYLDER que Mme X....

X..., engagé le 19 mars 1983, en qualité de chauffeur livreur poids lourds par la société base de Chaulnes a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1993 au motif qu'il avait détérioré un transpalette ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que si la faute de négligence ne saurait suffire à retenir la faute du salarié, ajoutée aux précédentes, elle constitue la violation grave et répétée des obligations résultant du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige invoquait comme motif du licenciement un seul fait fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que le manquement reproché au salarié dans la lettre de licenciement rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; Vu l'article 627 du code de procédure…

professionnelle, relations intolérables avec les experts d'assurance, insultes envers votre employeur, agressivité à l'encontre de notre comptable, défiance insupportable à l'encontre de notre société ; considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient à ce dernier, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; considérant que la Société Francis MOREAU…

Si cela ne suffit pas d'établir qu'il exerçait auparavant les fonctions de principal clerc comme il le soutient, compte tenu des tâches et de l'habilitation spécifique attachée à ces fonctions, il n'en demeure pas moiins que l'employeur a modifié les conditions d'exercice de son activité professionnelle, et procédé à une nouvelle répartition des tâches ; Mais ce seul fait n'est pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de Monsieur X... ; Tout d'abord il n'est pas contestable que ces tâches se situent toujours dans les limites liées au poste de clerc significateur assermenté ; Une telle modification relevait du pouvoir de direction de l'employeur, sauf à caractériser un comportement discriminatoire ou une modification du contrat de travail lui-même ; De plus, Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les consorts X...

a été engagée le 14 mai 1999 par la société Tchip, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Vog, en qualité de coiffeuse ; que par deux accords intervenus les 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l'employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos compensateurs ; que la salariée a, le 29 mars 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reconnaissance de son statut cadre et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateur non pris, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de…

; qu'elle a fait l'objet de plusieurs notes durant cette période confirmant le paiement, le 25 février 1958 (sic), en 1985, le 2 avril 2007 et le 13 janvier 2004 ; que le Conseil dit que l'application du paiement de la prime de médaille du travail en ces formes est un usage et que l'usage est créateur de droit pour les salariés et obligations pour les employeurs, même si les avantages de l'usage d'entreprise ne s'incorporent pas au contrat de travail ; que la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2006 précise : « un usage demeure en vigueur jusqu'à une dénonciation régulière ou la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet que l'usage » ; qu'aucun accord n'a été par la suite signé ou négocié sur ce point ; qu'aucune dénonciation d'usage régulière n'a été réalisée par la SAS Arizona Chemical auprès de la juridiction compétente ; qu'aucun délai de préavis n'a été…

; qu'elle a fait l'objet de plusieurs notes durant cette période confirmant le paiement, le 25 février 1958 (sic), en 1985, le 2 avril 2007 et le 13 janvier 2004 ; que le Conseil dit que l'application du paiement de la prime de médaille du travail en ces formes est un usage et que l'usage est créateur de droit pour les salariés et obligations pour les employeurs, même si les avantages de l'usage d'entreprise ne s'incorporent pas au contrat de travail ; que la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2006 précise : « un usage demeure en vigueur jusqu'à une dénonciation régulière ou la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet que l'usage » ; qu'aucun accord n'a été par la suite signé ou négocié sur ce point ; qu'aucune dénonciation d'usage régulière n'a été réalisée par la SAS Arizona Chemical auprès de la juridiction compétente ; qu'aucun délai de préavis n'a été…