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a refusé d'accepter cette sanction qui induisait pour elle des modifications de son contrat de travail ; que par courrier du 16 juillet 2015, l'Association Chantiers Environnement a licencié Mme F... L... pour faute en invoquant les faits suivants : - mauvaises facturations (factures 2015-48,2015-44,2015-41,2015-40,2015-38,2015-29 R,2015-21R, -non-renseignement et non-respect du délai de transmission du tableau de suivi des temps de travail du mois d'avril 2015 en vue de la validation par le directeur pour édition des payes, - erreur de montant pour le paiement fournisseur trésor public (chèque CEP 00021111), - oubli d'envoi mails justifiant la non-présence des ressourciers la prise de poste (m. K...), - envoi tardif du mail « systevom » concernant l'arrêt de Mme G... du 5 au 12 juin 2015, - erreur de nationalité sur le contrat de travail de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1127 F-D Pourvoi n° J 19-20.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-20.508 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... N..., épouse J..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente ; qu'en jugeant que, pour déterminer si la durée annuelle de 1 607 heures était atteinte, il convenait d'ajouter à la durée de travail annuelle des salariés 175 heures correspondant aux cinq semaines de congés payés quand la référence à la durée de 1 607 heures vise exclusivement le temps de travail effectif et ne saurait être comparée avec une durée du travail incluant les congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successivement applicables au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses ; 4.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1344 F-D Pourvoi n° M 19-21.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.890 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Redcats management services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable en exercice M. W... N..., défenderesses à la cassation. La société Redcats management services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

; que, concernant le point de redressement n° 3 : travail dissimulé avec verbalisation : Minoration des heures de travail concernant Y... F..., Q... M... et B... D..., il résulte des auditions de ces trois anciens salariés et de l'examen de leurs contrats de travail et bulletins de salaire ainsi que des horaires de travail enregistrés par la pointeuse de l'entreprise que * Concernant Y... F..., son temps de travail mensuel était de 169 heures, mais qu'il travaillait en alternance, soit 55 heures, soit 66 heures, hebdomadaires faisant apparaître un dépassement de l'horaire contractuel alors que les bulletins de paie ne mentionnent aucune heure supplémentaire, * Concernant Q...

ou de calorifugeage et avoir quotidiennement été exposé à des poussières d'amiantes dans son environnement de travail ; que ces indications de Monsieur Y... V... sont confirmées par les attestations de Messieurs A... R... du 3 janvier 2017, I... O... du 3 janvier 2017 et H... B... du 12 novembre 2014 qui ont vu de 1977 à 1999 Monsieur Y... V... durant les temps de travail être en contact permanent avec les poussières d'amiante présentes dans l'atmosphère, notamment du fait des plaquettes de frein et des embrayages des différents véhicules, machines, pont roulant et treuils ; que ces attestations viennent confirmer les éléments recueillis durant l'instruction par la Caisse auprès de Monsieur V...

4°/ que à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si le temps passé allégué par la prévenue au titre des actes de soins cotés en AIS, et des actes techniques, cotés en AMI, était compatible avec la qualité des soins qui justifie la prise en charge de ces derniers par l'organisme de protection sociale ; qu'en se bornant à relever que les temps de travail allégués par la prévenue -allant jusqu'à 19h15 minutes par jour, 7 jours sur 7, et 365 jours par an-, « bien que très lourds, n'étaient pas incompatibles avec une journée de 24 heures », sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 5°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, la partie civile avait démontré, en réponse aux allégations…

les sommes de 176,25 euros et de 175 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de RTT, respectivement pour les années 2007 et 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si les jours de RTT ne constituent pas des congés payés au sens de l'article L.

X..., employé de janvier 2011 à mai 2012 confirmant que Mme W... arrivait régulièrement entre 9h et 9h30, lui-même arrivant entre 8h30 et 9 heures, et qu'elle était toujours présente lorsqu'il quittait les locaux même lorsqu'il partait à 20h ; que Mme W...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

; Madame C... pourra être amenée à travailler le dimanche et les jours fériés, à effectuer des heures entre 21 heure et 6 heures, en fonction des exigences du service dans les conditions et limites légales et conventionnelles » ; il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 qui a instauré un dispositif unique d'aménagement du temps de travail que les accords conclus en application de l'article L 3123-25 du code du travail, restent en vigueur dans leur rédaction antérieure à sa publication ; la convention collective nationale du commerce du détail et en gros à prédominance alimentaire, visée au contrat de travail de Madame C..., et entrée en vigueur le 12 juillet 2001 a été conclue en application de l'article L 212-4-6 du code du travail devenu l'article L 3123-25 ; cet article énonce qu'une convention ou accord collectif peut prévoir que la durée…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 10 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande et de sa demande d'indemnité au titre du non-respect du repos compensateur. AUX MOTIFS propres QUE l'employeur, en charge du décompte et du contrôle du temps de travail, conteste la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, sans toutefois produire aucun document permettant à la cour de déterminer les horaires réels de travail de Monsieur V... O... ; que l'employeur relève que durant les 24 années de la relation contractuelle, Monsieur V... O...

modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition du travail est présumé à temps complet ; s'agissant d'une présomption simple, il appartient à l'employeur qui conteste le temps complet de prouver, d'une part, le temps de travail effectif du salarié et d'autre part, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition ; les obligations relatives à la répartition de la durée de travail ne s'appliquent pas aux salariés à temps partiel relevant d'un accord collectif de travail, accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche, organisant une répartition du travail supérieure à la semaine et au plus…

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11054 F Pourvoi n° C 19-15.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. U... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.327 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société The Boston Consulting Group and Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi de Chennevières-sur-Marne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

; - décidait de libéralités pour la société ; qu'elle ajoute que Mme R... a largement outrepassé ses pouvoirs pour se livrer à des malversations découvertes après son départ (mise en place de caisses noires dont elle a profité, détournement de fonds à son profit et au profit de membres de sa famille, règlements en espèces importants non entrés en comptabilité, activités rémunérées pendant son temps de travail et avec les moyens de l'entreprise pour d'autres entités juridiques que la scierie dont un groupement forestier) : que le groupement forestier allègue que Mme R...

Le médecin du travail doit également formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une fon-nation le préparant à occuper un poste adapté. Enfin, l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Il apparaît en l'espèce qu'a l'issue de l'arrêt de travail dont il a dû bénéficier à compter du 22 février 2016, M. G... a été examiné par le médecin du travail le 25 avril 2016 aux fins d'apprécier son aptitude à occuper le poste de vacher. À l'issue de cet examen, le médecin du travail a déclaré M. G... inapte à son poste en un seul examen avec danger immédiat.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que selon l'article L. 1226-12 du même code, « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

recevait des instructions et directives, et qu'un contrôle était exercé sur l'exécution de ces directives. Si le 28 mai 2014, Mme W... P... autorise M. X... D... à poursuivre ses activités d'importateur grossiste de matériel de pesage et d'encaissement, de producteur; agriculteur, éleveur, (preuve que M. X... D... n'exerce pas une activité exclusive au sein de la société Libra pro alors que son temps de travail prévu dans son contrat de travail correspondait à un équivalent temps plein), ce n'est pas dans le cadre d'activité salariée mais en tant qu'associé. Le fait qu'un agenda soit tenu à jour (Oiso) pour organiser le travail au sein de la société Libra pro n'est pas la preuve de directives précises d'organisation du temps de travail de M. X... D... par la société Libra pro mais d'une simple volonté de coordination. C'est M. X... D... qui donne des instructions à Mme W... P...

de transfert d'industrie sont très aléatoires, qu'elles nécessitent de longues négociations et qu'elles sont dépendantes d'un contexte économique et géopolitique international qui était dégradé pendant cette période, avec une activité du secteur qui était en baisse ; que M. V... rappelle en outre qu'en 2011, il a dû passer une grande partie de son temps de travail à traiter le litige du « dossier Egypte », dont il a été seul à assumer l'approche commerciale et contractuelle pendant près de trois années, ce qui lui a d'ailleurs valu des louanges ; que M. V... ajoute que l'on ne peut ainsi comparer le département dont il avait la charge avec les autres départements qui ne partaient pas de zéro, que le premier trimestre 2013 a été mauvais pour l'ensemble des départements du groupe et que M. Q... ne pouvait ignorer en 2011 que les objectifs fixés étaient irréalisables par M. V...