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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10069 F Pourvoi n° F 17-21.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fiduciaire nationale juridique et fiscale, dénomination sociale abrégée Fiducial, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de…

vous appartenez, extrêmement préjudiciables à la bonne marche de ce dernier. Comme nous vous l'avons expliqué lors de cet entretien, la perturbation créée par vos absences est telle que nous aurions été dans l'obligation de vous remplacer si vous ne nous aviez pas fait savoir que vous reveniez occuper votre emploi à compter du 13 octobre 2009. Toutefois, la médecine du travail vous a déclarée inapte définitive à votre poste et malgré nos investigations, nous n'avons pu trouver un autre poste à vous proposer. En effet, comme vous le savez, nous sommes une petite structure et l'ensemble des postes sont pourvus et ne sont pas compatibles avec vos aptitudes. Nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de 1 mois que nous vous dispensons d'exécuter, mais qui vous sera payé.

par courrier du 27 mars 2008 est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des pièces produites que M. Jean-Michel X..., engagé par la société Béton sud, à compter du 1er septembre 2005 en qualité de manutentionnaire et victime d'un accident du travail le 21 février 2007, a été déclaré, à l'issue de deux visites de la médecine du travail datées des 14 février et mars 2008, inapte définitif à son poste de travail (pièce 4 de l'employeur) ; que par lettre du 7 mars 2008, le médecin du travail a précisé à l'employeur que M. Jean-Michel X... "(...) ne doit plus être affecté à des travaux de manutention quels qu'ils soient, à des travaux sur machines.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° T 17-23.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° G 16-25.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Khadija Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Glaxosmithkline, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° E 17-16.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Yannick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant au comité régie entreprise RATP (CRE RATP), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° U 17-15.012 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Philippe Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhône Fluides, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10056 F Pourvoi n° V 17-15.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Eva Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogima, société anonyme, 2°/ au groupement Le Gicem, groupement d'intérêt économique, ayant tous deux leur siège [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10055 F Pourvoi n° Z 17-15.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Roselyne Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Orne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi de Mamers, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10053 F Pourvoi n° T 17-28.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à l'association Les Ouistitis, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

qu'il ne pouvait accéder à sa demande aux motifs d'une part, que les commandes étaient mensuelles et qu'il ne pouvait pas prévoir la durée des travaux, et d'autre part, que ceux-ci nécessitaient des efforts physiques de manutention et de déplacement incompatibles avec son état de santé (mi-temps thérapeutique consécutif à un accident du travail et restrictions de la médecine du travail quant au port de charges supérieures à 10 kg et à l'utilisation de machines). La fiche d'aptitude établie par la médecine du travail, à l'issue de la visite du 28 avril 2008, mentionne en effet : "pas de port de poids sup. à 10 kg. Pas d'utilisation des machines. Doit bénéficier d'un mi-temps thérapeutique." Ces restrictions ont été régulièrement renouvelées par la médecine du travail lors des visites médicales ultérieures (30/09/2008, 30/03/2009, 28/04/2011, 14/06/2011, 23/04/2012), était précisé que M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° S 17-26.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Ciarus, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 août 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Amélie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. D...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° C 17-24.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° P 17-21.516 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Isri France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

la somme de 50 000 euros l'indemnisation revenant à Monsieur X.... Ce dernier se trouvant dans l'impossibilité d'accomplir son préavis il ne peut prétendre au paiement de celui-ci. Monsieur X... sollicite le paiement de la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du retard apporté à l'organisation de la visite de reprise auprès de la médecine du travail. Il fait valoir qu'il a subi un préjudice moral indéniable, ne demeurant pas fixé sur son avenir au sein de la société et ce alors qu'il n'a cessé de solliciter une orientation vers une éventuelle inaptitude, qu'il n'a pas plus pu bénéficier, le cas échéant, d'une reprise de son poste de travail ou d'un reclassement, au travers notamment d'un aménagement ou d'une transformation de poste. Toutefois, il est incontournable que dès le mois de septembre 2009 Monsieur X...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° V 17-20.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Y...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° D 17-19.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Derichebourg-Polyurbaine 13, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10030 F Pourvoi n° Y 17-13.981 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2017.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10026 F Pourvoi n° S 17-20.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SOS Desoss, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Centre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

à mettre en oeuvre les procédures instaurées et ce d'autant que la salariée se trouvait précisément, du moins, au mois d'octobre 2012, en pleine phase de formation tout en devant assurer son travail et qu'elle avait, en outre, avisé ses supérieurs de sa surcharge de travail. Il ressort, par ailleurs, du compte rendu du docteur D..., praticien hospitalier au Pôle de santé publique et de santé au travail, service de pathologie professionnelle et de médecine du travail de l'hôpital civil de Strasbourg, adressé le 8 juillet 2013 au docteur E..., médecin traitant de Madame X... et au docteur C..., médecin du travail Dow France, un retentissement net sur le plan psychique de Madame X... avec persistance de troubles anxio-dépressifs en lien avec la dégradation des conditions de travail de la salariée avec majoration de sa charge de travail à compter de septembre 2012. Le docteur E...