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de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Europe sécurité concept représentée par M. Y..., ès qualités Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamnée la société Europe sécurité concept à payer à M. X... la somme de 7. 680, 42 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte visent la délivrance de contrats de travail contraires aux dispositions du code du travail et la nullité de la clause de non-concurrence ; que s'agissant de la délivrance de contrat de travail contraires aux dispositions du code du travail, M. X... fait notamment état de la variation unilatérale de sa rémunération dont les termes n'ont pas été convenus dans son contrat de travail, ce que conteste la société E. S. C.

Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour estimer que M. Y... était fondé à soutenir que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, se référant aux motifs de sa décision sur la question du travail dissimulé, a considéré que le grief relatif à une absence de déclaration d'embauche par la société E.S.C.

Attendu que M. Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. X...une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour estimer que M.

Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour estimer que M. Y...

Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à M. Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1°/ que pour estimer que M. Y...

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de clientèle n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur ; que la cassation de l'arrêt du 5 octobre 2009 en ce qu'il a dit la prise d'acte fondée, à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 09-71. 955, entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du 5 mai 2010 en ce qu'il a alloué à M. X...

pour cette période et sa tardiveté après l'engagement de Monsieur X..., éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de la société Mobile Media Com, la Cour d'appel a encore violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur X... en date du 4 avril 2006 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Mobile Media Com à payer à Monsieur X...

; qu'en se bornant à relever l'absence de déclaration préalable d'embauche et de délivrance de bulletins de paie sur la période du 1er mai au 19 octobre 2004, éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de la société Mobile Media Com, la Cour d'appel a encore violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur X... en date du 4 avril 2006 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Mobile Media Com à payer à Monsieur X...

n'a opposé aucun manquement à son second employeur SOTRASI et qu'il s'est abstenu d'actionner son premier employeur la société GAMI, auteur, selon lui, d'une atteinte à sa rémunération. Attendu dans ce cas que SMRI (3ème employeur de M. X...) n'a pas commis de manquement grave qui pourrait lui être reproché d'autant qu'elle n'a jamais eu connaissance avant cette procédure des échanges intervenus entre Monsieur X... et GAMI en 2000. Sur la prise d'acte de rupture du contrat : Attendu que Monsieur X... avait obtenu le renvoi de l'affaire au 1er mars 2006 afin de répondre aux conclusions et pièces de la société GAGNERAUD que SMRI avait mis en cause à l'origine et à titre conservatoire. Attendu Monsieur X... a notifié par lettre du 20 février 2006 une prise d'acte de rupture soit quelques jours avant l'audience du 1er mars 2006.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, de requalifier la démission en rupture à ses torts et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur le harcèlement moral dont aurait été victime Mme X...

Pays d'Aix Habitat, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires générales et juridiques, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral, par lettre du 14 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que M. X...

1°/ qu'un employeur, qui considère le contrat de travail comme rompu du fait d'un départ à la retraite du salarié qui n'a pas été exprimé de manière claire et non équivoque, doit prendre l'initiative de la rupture en prononçant la mise à la retraite du salarié ; qu'une telle mise à la retraite, lorsqu'elle est notifiée au salarié en termes express, ne peut être requalifiée par les juges en départ à la retraite du salarié, ni en prise d'acte d'un tel départ par l'employeur ; qu'ayant rappelé que la société Distribution Casino France Cité 2 avait adressé au salarié une lettre du 28 mai 2007, indiquant en termes express : « Suite à l'entretien en date du 25 mai 2007, nous vous confirmons votre mise à la retraite à compter du 30 juin 2007, étant bien entendu que la période qui s'écoulera jusqu'à cette date constituera votre période de préavis (…) », la cour d'appel devait en déduire que le…

à ses déplacements pour une meilleure optimisation des visites effectuées ; que par lettre du 20 août 2007, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir calculé sa rémunération sur la base du système de géolocalisation du véhicule ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de certaines sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1 et 7-E de son contrat de travail, M.

2°/ que ce n'est que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, que le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait ou, dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre de la salariée du 30 novembre 2004 portant démission sans réserve selon lesquels "Je soussignée Mme X... dépose sa démission le 30 novembre 2004 je pars le mardi à 9H48.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Simo industries, devenue successivement société Forclumeca puis société Simo Forclumeca, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie française Eiffel construction métallique, au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, retient que M. X...

; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture, le 13 août 2007, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 septembre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que postérieurement à sa prise d'acte du 27 mars 2007, la salariée a continué à travailler pour la société Spécifique JLP en transmettant des articles en avril et mai 2007 et en participant à une réunion le 22 mai 2007 ; qu'il s'ensuit que tant la salariée que l'employeur ont renoncé aux effets de la prise d'acte et que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'au licenciement prononcé le 7 septembre 2007 ; Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, qui entraîne la rupture…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X...

Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par la salariée le 25 février 2005 produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté en conséquence mademoiselle X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à rembourser à la société DPMJ la somme de 2.608 €.

contraire de sa parfaite régularité ; que le grief de détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire n'est dès lors pas justifié de ce chef ; qu'en deuxième lieu, M. X..., au titre du détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, reproche à ce dernier sa mise à l'écart « durant une période » (il visait à cet égard dans sa lettre de prise d'acte de rupture « les quinze derniers jours » précédant son envoi), ainsi que le fait de s'être à cette occasion vu assigner des tâches très inférieures et en tout cas différentes de celles relevant de son niveau de classification de conducteur d'engin N3P2 ; qu'il considère que dès lors qu'il a la qualité de salarié protégé, la SAS ne pouvait lui imposer une telle modification sans son accord ; que toutefois, l'employeur justifie que pour éviter la mise en chômage technique, un accord de modulation a été pris dans…