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a été engagée par le Creps de Bourgogne Dijon en qualité de surveillante d'internat pour une durée de six mois, du 1er septembre 2010 au 28 février 2011, par contrat unique d'insertion ; que le contrat a été renouvelé pour les périodes du 1er mars 2011 au 31 août 2011, puis du 1er septembre 2011 au 29 février 2012 ; que l'avenant concernant le second renouvellement précisait que l'horaire était annualisé avec accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée du travail dans la limite maximum du tiers de la durée hebdomadaire prévue au contrat, soit 44 heures, avec possibilité de récupérer ces heures pendant les périodes de vacances scolaires ; que par courrier du 24 janvier 2012, l'employeur a informé la salariée que son contrat ne serait pas renouvelé au 29 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses diverses…

; que l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie fixant à trois mois la durée du préavis des cadres occupant la position II, Z... U... sera condamné à payer à la société intimée une indemnité brute de 11 315,58 € ; ET AUX MOTIFS QUE jusqu'en 2013, Z... U... a été rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires de travail, sans majoration des heures supplémentaires et sans compensation de celles-ci par un nombre d'heures de réduction du temps de travail correspondant au dépassement de la durée légale du travail ; que le Conseil de prud'hommes était donc fondé à lui allouer un rappel de salaire de 13 428,96 € sur les années 2008 à 2013 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en cause d'appel, Z... U...

précises, de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1242-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2 735,60 €, outre les congés payés afférents, la somme due au titre des heures supplémentaires et d'AVOIR rejeté pour le surplus la demande du salarié portant sur la somme de 6 379, 54 euros, outre les congés payés afférents.

, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après-annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande de la salariée était étayée, la cour d'appel, après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samsic sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Samsic sécurité à payer à Mme C...

; que le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'apporter ses propres éléments ; que les documents établis par le salarié lui-même et qui ne sont corroborés par aucun autre élément extérieur ne sont pas de nature à étayer suffisamment sa demande ; que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur, ou au moins avec son accord implicite, donnent lieu à rémunération ; que l'article 6 du contrat de travail de M. S... stipule que le salarié percevra une rémunération brute de 2.200 euros pour 174 heures par mois ; qu'un avenant n° 1 du 1er janvier 2008 ramène la durée mensuelle de travail de M. S...

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, au terme de laquelle elle a estimé que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par le moyen, a retenu que le salarié n'étayait pas suffisamment sa demande et qu'il avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que seule la convention collective des journalistes était applicable à…

de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'avenant n°1 relatif aux cadres attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre du travail dissimulé et du dépassement de la durée hebdomadaire de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande, M. F...

si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Il ressort des pièces produites que la veille de la fin de son préavis, Mme Z... V... a adressé à l'inspection du travail une lettre l'informant d'une part de dysfonctionnements depuis l'élection des délégués du personnel et d'autre part de la réalisation par elle-même d'heures supplémentaires en raison d'une surcharge de travail due au départ de collègues. Ainsi, même si sa lettre de démission ne comporte aucune réserve et si Mme Z... V... a repris immédiatement un emploi, il convient de constater qu'en raison des circonstances ainsi décrites, cette rupture doit être analysée comme étant une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ou une démission à défaut de justifier des manquements graves de l'employeur. Il ressort des pièces produites aux débats que Mme V...

était nul et d'avoir condamné en conséquence la société Centre de contrôle poids lourds du Gâtinais à payer à M. F... les sommes de 15 000 euros nets de C.s.g et C.r.d.s à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 240 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 224 euros au titre des congés payés afférents, de 1 659, 85 euros au titre des rappels de salaire, congés payés compris, de 1 281,50 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est rédigée de la manière suivante : « nous vous avons reçu en entretien préalable le 6 mars dernier et sommes au regret de devoir prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse tenant à…

retard apporté au paiement du salaire et causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TPB à verser à M. T... Y... la somme de 5 400€ brut au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents à hauteur de 540€ brut ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. T... Y...

pour des salariés d'ancienneté, de classification et de statut comparable sur les trois dernières années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, de la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et de droits à congés payés afférents, critiquée par le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à M. P...

; que depuis janvier 2005, il était adhérent au syndicat CGT et avait été désigné délégué syndical par la fédération des cabinets d'étude et de conseil CGT le 24 avril 2009 ; que le 6 novembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de congés payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses première et cinquième branches et le cinquième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen pris…

pour des salariés d'ancienneté, de classification et de statut comparables sur les trois dernières années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, de la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et des droits à congés payés afférents, critiquée par le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ALTRAN technologies à payer à M. S...

n'avoir pas été payé, situation dont la présente juridiction n'est pas saisie, s'étonner que n'apparaisse pas sur les bulletins de paye son numéro de sécurité sociale et solliciter la justification de sa déclaration à l'Urssaf, reprocher à son employeur de ne l'avoir pas payé sur la base du SMIC sur les deux premiers mois de travail, requérir le paiement d'heures supplémentaires (chef de demande abandonné à l'audience), inviter l'employeur à organiser les élections en l'informant de son intention de s'y présenter sur les listes de la CGT ; que par lettre du 5 janvier, l'union CGT de Dunkerque confirmait la demande d'organisation des élections ; que le 21 janvier 2008, l'employeur répondait au requérant : qu'il est employé selon contrat du 2 avril 2007, que la déclaration préalable à l'embauche a bien été effectuée, qu'il n'a eu de cesse de solliciter de M. S... B...

selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'un tableau retraçant le nombre d'heures supplémentaires effectuées semaine par semaine, même sans indication du nombre d'heures effectuées quotidiennement, suffit à étayer une telle demande ; qu'en l'espèce, pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le salarié produisait des documents intitulés « calcul des heures supplémentaires par semaine » pour les années 2005 à 2010, sur lesquels était mentionné, semaine par semaine, le nombre d'heures effectuées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que ces tableaux « n'isolent pas ses horaires…

de rattachement, en sorte que le salarié ne peut reprocher à son employeur cette affectation, alors au surplus que l'atteinte à sa vie familiale n'est pas suffisamment établie, peu important le divorce des époux prononcé sur le fondement de l'article 223 et 234 du code civil le 7 mars 2016. Vainement le salarié réclame-t-il le paiement sous forme d'heures supplémentaires à hauteur de 20.664 euros correspondant à 4 heures par jours nécessaires selon lui pour rejoindre le chantier à partir de son domicile fixé à [...] (50) puis à [...] (59) après avoir été fixé plusieurs années à Paris, soit 80 heures par mois sur la période de 18 mois au taux horaire majoré de 14,35 euros. En effet, il résulte de l'article L.

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

se comparait, qu'elle était salariée de la société STANDYR et non de la société YVES ROCHER, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y...

; que les éléments relatifs à la rémunération figurent au recto des contrats, mais ne portent que sur le taux horaire des heures normales, les majorations pour horaires de nuit, le montant de la prime vacances, de la prime d'habillage, des indemnités de transport exonérées ou non exonérées, des paniers de jour et de nuit, le taux de la prime treizième mois, de la prime d'équipe et des heures supplémentaires au-delà de 35 heures et au-delà de 43 heures ; que le verso des contrats de mission comporte exclusivement les « dispositions particulières concernant le temps de travail », les «modalités de calcul des JRTT » et un paragraphe intitulé « Informations complémentaires » resté vierge de toute mention sur les documents relatifs à la situation de Mme D...