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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° V 17-26.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société AEG Power resolutions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société AEG Power resolutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° D 18-10.862 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvois n° B 17-20.953 à F 17-20.957 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 17-20.953 à F 17-20.957 formés par la société Safic Alcan, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre cinq arrêts rendus le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme I... O..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme C... N... X..., domiciliée [...] , 3°/ à M. L... Z..., domicilié [...] , 4°/ à Mme E... F... , domiciliée [...] , 5°/ à Mme P...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° N 17-28.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association des paralysés de France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme B... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 538 F-D Pourvois n° A 17-30.911 et H 17-31.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A 17-30.911 formé par la société Mogador, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à M. N... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 17-31.124 formé par M. N...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° P 16-29.102 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10372 F Pourvoi n° C 18-13.966 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C... T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11 ), dans le litige l'opposant à la société Etel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10370 F Pourvoi n° P 18-11.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sidest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. F... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M.

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet

L'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10334 F Pourvoi n° K 18-11.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gibe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme K...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10332 F Pourvoi n° N 17-27.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société France boissons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... N..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme N...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10329 F Pourvois n° S 17-24.003 T 17-24.004 U 17-24.005 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° S 17-24.003 à U 17-24.005 formés par : 1°/ Mme H... A..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Q... A..., domiciliée [...] , 3°/ Mme U... A..., domiciliée [...] , toutes trois en qualité d'ayants droit d'E... A..., décédé, 4°/ M. C... K... , domicilié [...] , 5°/ M. Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10325 F Pourvoi n° N 18-10.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Konica Minolta Business Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. E... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10315 F Pourvoi n° A 17-31.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Comefor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. Z...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° Y 17-31.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I... G..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme T..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Heliotronic, société par actions simplifiée, domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° J 17-26.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Des Eaux de Capès Dolé, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvois n° X 17-24.054 à J 17-24.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-24.054, Y 17-24.055, Z 17-24.056, A 17-24.057, B 17-24.058, C 17-24.059, D 17-24.060, E 17-24.061, F 17-24.062, H 17-24.063, G 17-24.064 et J 17-24.065 formés par l'association ADINDUNEN EGOITZA, dont le siège est [...] , contre douze jugements rendus le 29 juin 2017 et rectifiés le 13 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme W... F..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme A... G..., épouse O..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme I...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° Y 17-26.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E... R... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Faurecia sièges d'automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M.