Rechercher une décision

Lorsque la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail prévoit que l'employeur pourra en libérer le salarié à condition de l'en avertir par écrit dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission, la renonciation orale intervenue avant la rupture ne peut produire d'effet si cette renonciation à un droit non encore né n'a pas été confirmée par écrit dans le délai imparti par le contrat.

motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 135 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en reprochant à la société SOCE d'avoir appliqué la clause de non-concurrence figurant au contrat de M. X..., clause dont elle reconnaît par ailleurs la validité et en retenant cette "faute" pour évaluer le préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui justifient l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en font, ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l'évaluer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOCE, envers M.

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1988), que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Albert Z...

; Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 7 décembre 1988), Mme H... est entrée au service d'une société d'expertise comptable, la SEGN, le 23 octobre 1978, en qualité de comptable ; qu'à la suite d'une cession d'actions, la société Sofinarex s'est trouvée aux droits de la SEGN, à compter du 18 octobre 1985, et a fait signer à Mme H... un nouveau contrat de travail comprenant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 12 juillet 1986, Mme H... a démissionné, au motif que son employeur avait entrepris de se priver de ses services, et avait systématiquement refusé de lui régler des sommes dues, en particulier des heures supplémentaires ; qu'après sa démission Mme H...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. A...

Aux termes de l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant lui être réclamés..

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 septembre 1988) et la procédure, que M. X...

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 mai 1988), que Mme Y..., qui était au service de M. X..., exploitant d'une agence immobilière située à Roubaix, a démissionné le 30 juin 1985 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait que l'inobservation de celle-ci serait sanctionnée par le versement d'une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale ; que, le 6 septembre 1985, Mme Y... a, en violation de son obligation, créé à Roubaix, une société concurrente de celle de son ancien employeur ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné Mme Y...

; Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., licencié pour motif économique par la société Ermeto, a cessé ses fonctions le 28 février 1986 ; que le 8 juillet 1986, dans le cadre d'une instance qu'il avait introduite contre la société Ermeto pour obtenir le paiement d'une indemnité de dédit de la clause de non-concurrence, a été signé par les parties en litige un procès-verbal de conciliation ; que par la suite sur la base d'un contrat d'intéressement du personnel du 17 avril 1986 modifié par avenant du 28 mai 1986 dont il venait d'avoir connaissance, il a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale en paiement d'une somme de 6 412,77 francs au titre de la prime d'intéressement 1985 ; Attendu que pour débouter M. X...

spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1988) et la procédure, M.

Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1988), que M.

; qu'en déniant à un tel agissement la qualification de faute grave au motif inopérant que, compte tenu de ses fonctions, M. X... n'avait pu réellement se constituer sa propre clientèle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M. X... persistait à prétendre dans ses propres conclusions d'appel qu'il était "homme de terrain depuis près de vingt deux années" et que "compte tenu de l'absence de clause de non-concurrence dans son contrat de travail il ne peut lui être contesté le droit d'avoir pu acquérir et des connaissances et des relations dans un milieu professionnel qu'il côtoie depuis plus de vingt ans" ; qu'en affirmant que ce n'est qu'à la suite d'une impropriété de langage dépassant sa pensée que M. X...

X..., qui était directeur cumulant des fonctions administratives, commerciales et techniques s'est alors vu proposer des attributions réduites ; qu'à la suite du refus de l'intéressé d'accepter une diminution de ses attributions, un accord a été envisagé par la direction de la société Asertec, accord comportant en dernier lieu le versement au salarié d'une somme forfaitaire de 195 000 francs et une clause de non-concurrence ; que M. X..., jugeant que cette proposition ne correspondait pas à ce que les discussions lui avaient permis d'espérer, n'a pas signé le protocole d'accord ; qu'au mois de mai 1987 le désaccord a été consommé sans qu'aucun document ne le matérialisât et, le 21 juin 1987, M. X... a repris ses fonctions au sein de la société Sofresid ; qu'estimant avoir été licencié par la société Asertec, M. X...

n'était pas applicable en la cause dès lors que cette société n'entrait guère dans son champ d'application ; que la cour d'appel a cependant totalement omis d'examiner ce moyen et, entachant sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'en tout état de cause, l'employeur pouvait renoncer de façon unilatérale au bénéfice de la clause de non-concurrence et, corrélativement, se décharger de l'indemnité correspondante ; qu'en l'espèce, pour déclarer la société SERDIA tenue au paiement de ladite indemnité, la cour d'appel s'est totalement abstenue de rechercher si la dénonciation par l'employeur, le 31 janvier 1980, des accords antérieurement conclus avec M.

Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit prouver qu'il a régulièrement libéré le salarié du respect de cette clause. En faisant valoir qu'il n'a pas reçu de lettre de son employeur relative à la clause de non-concurrence, un salarié n'argue pas de faux la copie dont la société prétend lui avoir adressé l'original mais se borne à soutenir que le document produit n'est pas de nature à établir que l'employeur lui a effectivement fait parvenir une lettre le libérant de l'obligation de non-concurrence.

concurrente où ils avaient travaillé avec leurs anciens clients et avaient provoqué la démission de trois autres représentants dont deux les ont suivis dans leur nouvel emploi, a par ces seuls motifs, justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident formé par la société Sarf Trading : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré illicite une clause de non-concurrence insérée dans les contrats des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence dont la cour d'appel dénature les termes en violation de l'article 1134 du Code civil, limitait géographiquement l'interdiction des activités concurentielles qu'elle énumère au "territoire de (la) région "des représentants" et de "ses départements limitrophes" ; et alors que, d'autre part, si, analysée abstraitement, la clause de non-concurrence pouvait être considérée comme nulle à raison de sa trop…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1988), que M. X...

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1988), que M. Z...

Aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du même Code sont applicables aux employés qui conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.