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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 2019), Mme V... a été engagée le 11 septembre 2015 par la société Di Martino avocats en qualité de comptable assistante de direction. 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière. 3. La salariée a mis fin à la période d'essai le 27 octobre 2015. 4. Le 22 février 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, par application de l'article 624 du code de procédure civile. ONZIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la clause de non-concurrence. AUX MOTIFS QUE M. F...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mai 2019), Mme H... a été engagée en qualité d'assistante comptable à compter du 26 juillet 2002 par les sociétés Comptalor et [...] , aux droits desquelles vient la société Exper-Tic Sarrebourg (la société), une clause de non-concurrence étant insérée dans son contrat de travail. 2. La salariée a démissionné le 8 mai 2016. 3. Estimant que la salariée n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. La lettre du 1er octobre 2017 qui porte contestation par la salariée du calcul effectué par l'employeur ne démontre pas l'acquiescement à la décision du 15 juin 2017 qui n'avait pas tranché dans son dispositif le montant dû par l'employeur au titre de la clause de non-concurrence. 4. Le pourvoi est donc recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Rexel France de sa demande de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée à hauteur de 4 959,92 euros et de sa demande de dommages-intérêts, et de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que l'article 9 relatif à la clause de non-concurrence de l'avenant à son contrat de travail signé le 29 mars 2012 par M. V...

Il résulte, d'une part, de la décision rendue le 17 janvier 1986 par le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 élargissant l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 (CE, 17 janvier 1986, n° 55717, inédit au Recueil Lebon), que cet accord ne s'applique pas aux salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce.

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2018), par acte du 28 décembre 2011, la société Stainless Europe (la société Stainless) a acquis de MM. E..., H... et Q... C... ( les consorts C...) la totalité des actions de la société Alco que ceux-ci détenaient directement ou indirectement, moyennant un prix de cession payable au comptant outre le versement éventuel de deux compléments de prix dépendant, pour ce qui est du second, du montant de la marge brute telle que constatée lors de l'arrêté des comptes au 31 décembre 2012. 4. Ayant vainement réclamé une somme de 120 000 euros qu'ils estimaient leur être due à ce titre par la société Stainless, les consorts C... ont, comme le stipulait l'acte de cession, fait désigner, par ordonnance sur requête, un expert ayant pour mission de déterminer la marge brute réalisée par la société Alco au cours de l'exercice 2012.

Ayant caractérisé les conditions humiliantes du départ du salarié de l'entreprise, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors : « 1°/ qu'un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée, ne peut être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée qu'à la demande du salarié ; qu'en requalifiant cependant le contrat de travail de M. O...

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 décembre 2018), M. M... a été engagé, le 1er décembre 1997, par la société Aldi marché Cavaillon qui exploite des magasins de distribution alimentaire dans le sud-est de la France, en qualité de chef de magasin, avant de devenir responsable de magasin, le 1er janvier 2002 et d'être promu responsable de secteur, le 3 novembre 2003. 2. Les parties ont signé, le 20 décembre 2008, un nouveau contrat de travail contenant une convention de forfait de deux cent quinze jours annuels en contrepartie d'une rémunération brute mensuelle d'un montant de 4 254,72 euros au dernier état de la relation contractuelle. 3. Licencié par lettre du 16 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé

, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de M. J... au passif de liquidation judiciaire de la société Simpleo Diagnostics à la somme de 16 380,86 € euros à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence et les congés payés y afférents (8.638,04 €). AUX MOTIFS PROPRES QUE M. J... sollicite le bénéfice des dispositions du code de commerce local en faisant valoir que les dispositions conventionnelles annexes à la rupture conventionnelle qui stipulent que « M. J... s'engage à une clause de non concurrence sur les clients de la société » constituent une clause de non concurrence ; qu'à l'appui de l'application du droit local M. J...

) le salarié est alors en mesure de réclamer le paiement des heures effectuées et notamment les heures supplémentaires ». Le 15/04/15, C... est venu avec une proposition d'un avenant rétroactif à mon contrat de travail. A la lecture de celui-ci, j'ai pu constater, une proposition d'augmentation de 150€ à effet au 01/04/15 et une clause forfaitaire corrigée de 186H rétroactive au 10/06/2010 et l'absence de ma clause de non-concurrence. Je vous signale que je n'ai pas aimé le procédé d'C... de venir en plein reporting mensuel, où l'on doit signer rapidement, sans prendre le temps de le lire à tête reposée chez soi, car il n'a pas voulu que je le prenne pour le lire tranquillement et faire un retour. De plus, mettre en balance 57 045€ (cf.

ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Holdis à verser à Mme C...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. N... à payer à la société Point Transaction Systems une provision de 80 000 euros en application d'une clause pénale liant les parties, outre les frais irrépétibles et les dépens ; Aux motifs que sur la clause de non-concurrence : la société rappelle que l'acte de cession du 23 avril 2013 auquel était partie M. W...

à rembourser la somme de 1.244,91 euros au titre de la contrepartie financière déjà versée et d'AVOIR jugé qu'il devra y avoir compensation entre les sommes accordées à M. S... et celles accordées à la société Urios ; AUX MOTIFS QU'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2017), M. I..., après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, a conclu le 29 novembre 2015 un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. 3. Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme J.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société Take Eat Easy et de renvoyer l'

adresses mails utilisées par M. O... et M. C... (salarié de la société HBI) se finissant en [...], de l'identité du dirigeant des deux sociétés et du fait que les deux documents portaient l'entête « [...] », provenaient de la même matrice, avaient été rédigés par la société [...] et protégeaient particulièrement les intérêts du groupe [...] au travers de la clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société [...] dans la gestion économique et sociale de la société HBI, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de rappel de salaire sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de congés payés et de reliquat d'indemnité de départ à la retraite, et d'AVOIR limité les condamnations de la société Altran Technologies, d'une part, au titre de contrepartie de la clause de non-concurrence à la somme de 16.497 €, outre 1.649 € de congés payés y afférents, d'autre part, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 1.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, M. F...

; que toutefois il ressort de la convention signée, que les parties se sont engagées sur le principe du libre choix du praticien et que M. G... a pu apposer sa plaque à côté de celles de Messieurs W... et H... ; qu'en outre M. G... ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument démontrant qu'il n'a pas pu développer de patientelle ; qu'en ce qui concerne la clause de non-concurrence prévue au contrat il est exact que celle-ci ne prévoit pas de contrepartie financière, toutefois la validité de cette clause est sans conséquence Sur lâ qualification du contrat de M. G... ; que M. G... affirme qu'il n'avait pas la possibilité de choisir ses périodes de congés, mais il ne produit aucune pièce justifiant de cette affirmation et ne démontre pas qu'à une période donnée il souhaitait prendre des congés et que cette demande a été refusée par Messieurs W... et H...

les sommes de 861 euros à titre de rappel de salaires au titre du non-respect des minima conventionnels, 752,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 752,50 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 euros en réparation du préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence, 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée dans les termes suivants : « Suite à la convocation à l'entretien préalable du 20 février 2015 à 14H00 au siège social de l'entreprise à Berck, nous vous confirmons votre licenciement pour faute grave privative de l'indemnité de préavis pour les motifs suivants : - refus des…

; qu'en jugeant néanmoins que le comportement de Mme X..., lors de son départ, traduisait une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-9 et L. 1237-1 du Code du travail. DOUZIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X...