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obligations ; que M. R... G... l'a refusée ; QUE l'article L.4624-1 du code du travail offre la possibilité au médecin du travail de déclarer le salarié apte au travail avec des mesures individuelles ; que tel est le cas en l'espèce puisqu'il ne s'agit aucunement ici d'une inaptitude au travail ; QU'en cas de désaccord avec la décision rendue par la médecine du travail, le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail ; que M. R... G... ne l'a pas fait ; QUE l'avis du service de la santé au travail a été rendu après une visite de l'entreprise et de la constatation in situ de la réalité du poste et de sa conformité avec l'état de santé de M. R... G...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° U 15-18.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme L... J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° R 17-26.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Korian, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Korian Medica, 2°/ la société Medotels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à Mme Z...

n'a pu accepter ce poste en l'absence d'informations précises sur le profil du poste, ce qui a conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement. Cependant force est de constater que l'employeur n'a procédé à aucune diligence pour étudier la possibilité d'adaptation ou d'aménagement de postes déjà existants au sein des établissements de l'entreprise et des sociétés du Groupe afin de prendre en compte les préconisations de la médecine du travail. La S.A.S. Medotels ne démontre pas non plus avoir réalisé une étude de poste, ni avoir vérifié que l'ensemble des postes vacants ne pouvaient pas faire l'objet d'adaptation ou d'aménagements afin de pouvoir être occupés par Madame R... après une courte formation d'adaptation alors qu'elle a pourtant démontré par son parcours au sein de la S.A.S.

N° C 18-80.942 F-D N° 12 CK 19 FÉVRIER 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Coopérative agricole Noriap, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2017, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

Les attestations communiquées par la société Atlantic Industrie ne précisent pas le moment de la mise en place des masques de protection et ne contredisent pas les témoignages produites par les consorts R... qui indiquent qu'ils ont été rendus obligatoires après la déclaration de la maladie de C... R.... L'absence de disposition de protection individuelle se déduit également de l'examen du dossier médical de la médecine du travail de C... R... où dès 1980, il est préconisé une protection et où surtout lors de l'examen du 15 février 2007, il est déclaré apte avec restrictions : "pas de travail dans la grenailleuse ; fournir masques de protection". D'autre part, la société Atlantic Industrie se fonde sur le rapport d'enquête de la CRAM pour affirmer qu'aucune mesure n'a été préconisée.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° T 18-11.450 et E 18-11.622 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 18-11.450 formé par Mme D... E...

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° G 18-10.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Equipe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où…

a pratiqué l'Aikido pendant plusieurs années sans se faire aucune blessure. Cette activité comporte des projections et des clés de coude, d'épaule, de poignet. Cette activité aurait été arrêtée en novembre 2011 d'après les déclarations de Monsieur R... au Docteur I.... Les attestations produites par l'employeur sont de nature à contredire l'inobservation alléguée des avis de la médecine du travail. Il n'apparaît pas non plus que Monsieur R... se soit plaint auprès de son employeur, particulièrement qualifié, de charges indues ou plus généralement d'un poste de travail en inadéquation avec son état de santé et les préconisations du médecin du travail. La posture revendicative de Monsieur R..., notée par l'expert, ne semble être apparue que par suite, après cessation d'activité.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° M 17-24.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... R..., domicilié [...] , 2°/ à la société Louis & Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [...], [...], représentée par M. T... D..., en qualité de mandataire liquidateur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), 3°/ à M. W...

avait délibérément méconnu les directives en accomplissant des tâches ne relevant pas de ses nouvelles attributions et en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail ; qu'en retenant l'existence d'une faute inexcusable de la société Nera Propreté Provence par cela seul que, malgré l'aménagement de poste dûment décidé en fonction des préconisations de la médecine du travail, l'accident survenu le 18 novembre 2013 démontrait que la société Nera Propreté Provence avait affecté M. F... à des chantiers incluant la manutention de charges inadaptées à son état de santé sans rechercher si, de manière effective, l'employeur ou la personne qu'il s'était substitué dans la direction, avait demandé à M. F...

Surtout, s'il résulte du planning du médecin du travail que la visite de reprise était programmée le 12 septembre 2013 à 22 heures 30, aucun justificatif de la convocation n'est toutefois produit, ce que n'est pas de nature à suppléer le courrier du médecin du travail qui écrit le 2 avril 2015 que Monsieur U... K... a bien été convoqué, alors que ce dernier le conteste. Dans ces conditions, l'absence de preuve de saisine du service de la médecine du travail dans le délai de 8 jours de la reprise et de la convocation de Monsieur U... K... à la visite médicale du 12 septembre 2013, ne rend pas de ce chef nul le licenciement comme le soutient ce dernier mais ôte tout caractère fautif au fait qu'il ne se soit pas présenté sur les lieux de son travail le 11 septembre 2013 alors que le contrat de travail demeurait suspendu. L'INSTITUT M... H... reproche ensuite à Monsieur U... K...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° W 17-28.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CCA international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en son établissement, [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société CCA international, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le CHSCT de la société CCA international a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…

moral ; que Mme Q... H... W... qui ajoute que son employeur a non seulement cautionné l'attitude déloyale et inadmissible de ses deux chefs qui avaient pour objectif de la faire démissionner, mais parfaitement informé n'est pas intervenu pour mettre un terme à la dégradation de ses conditions de travail et n'a jamais répondu aux recommandations de la médecine du travail, ne peut se contenter d'affirmer qu'il appartenait à la salariée de saisir le CHSCT, soutient qu'en toute hypothèse, les agissements de son employeur caractérisent une exécution déloyale de son contrat de travail ; que la société ELIOR rétorque que la salariée n'a officialisé aucune alerte auprès du CHSCT, des délégués du personnel, de la Médecine du travail ou encore de l'Inspection du Travail, alors qu'elle a bénéficié de toute l'assistance utile et nécessaire de la part des différents syndicats et a attiré l'attention…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° H 17-15.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DCNS, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 février 2017 par le président du tribunal de grande instance de Toulon, dans le litige l'opposant au CHSCT de l'établissement de Toulon tertiaire de DCNS, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° Q 17-15.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° T 17-18.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Royal service, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme E...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvois n° J 17-12.956 U 18-13.245 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° J 17-12.956 et U 18-13.245 formés par Mme X...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° Y 17-21.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., domicilié [...] , 2°/ M. Christian Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Michel Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Michel A..., domicilié [...] , 5°/ M. Charles B..., domicilié [...] , 6°/ M. Jean C..., domicilié [...] , 7°/ M. Antoine D..., domicilié [...] , 8°/ M. Gérard E..., domicilié [...] , 9°/ M. Michel Z..., domicilié [...] , 10°/ M. Daniel F..., domicilié [...] , 11°/ M. Denis G..., domicilié [...] , 12°/ M. Gérard H..., domicilié [...] , 13°/ M. Gérard I..., domicilié [...] , 14°/ M. Jean J..., domicilié [...] , 15°/ M.

B..., à destination des dirigeants de l'entreprise, par la privation de son bureau et son éloignement des personnes placées sous sa responsabilité, par son éviction des réunions techniques, enfin, par l'annonce par M. B..., à la suite d'une convocation le 20 février 2012, d'une décision de la direction le concernant, dont la teneur ne lui a pas été révélée, et par le refus, deux jours plus tard, de l'après-midi de congé qu'il sollicitait pour se présenter à la médecine du travail, tous ces agissements ayant selon lui déterminé le malaise qu'il a subi le 22 février 2011, malaise dont le caractère professionnel est attesté par les certificats médicaux produits aux débats. K... M...