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définissant les emplois pouvant être pourvus par un contrat de travail intermittent ; qu'en juillet 2007, l'employeur, qui employait depuis plusieurs années sans contrat écrit Monsieur Gérard Y... en qualité d'« intermittent » a soumis à la signature du salarié un contrat de travail intermittent ; que la Cour d'appel n'a pas fait suite à la demande de requalification en contrat de travail à temps complet qui lui était présentée par Monsieur Gérard Y... en lui reprochant de ne pas avoir justifié de s'être tenu à la disposition de l'employeur en dehors de la période des campagnes sucrières ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail.

la somme de 20 000 à titre de dommages et intérêts Aux motifs que Monsieur Bernard Y... avait saisi le conseil des prud'hommes le 30 mai 2011 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qu'il avait informé son employeur par lettre du 19 septembre 2011 de sa volonté de partir à la retraite à compter du 31 mai 2012, date de son départ effectif dont il demandait la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison des manquements commis par son employeur ; que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que Monsieur Y...

le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que la transmission tardive équivaut à une absence d'écrit, laquelle entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié soutenait que le contrat initial lui aurait été transmis tardivement en visant le second contrat établi du 7 juillet 2011 au 6 juillet 2012 et non le premier auquel il se substituait, établi du 7 juillet 2011 au 31 décembre 2011 signé par le salarié et transmis dans les délais de l'article L.

légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et de ses demandes chiffrées annexes à cette demande de requalification ; AUX MOTIFS QUE M. Y... demande que son départ en retraite soit analysé comme une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il est vrai que dans sa lettre de demande de retraite, en date du 1er octobre 2013, M. Y... évoque la longueur de la procédure prud'homale en cours, et une "situation professionnelle insoutenable", affectant sa santé ; que sa demande est dans ces conditions équivoque ; qu'à cet égard, M. Y...

; que par conséquent, et compte tenu des éléments exposés, Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de s'être tenu de façon effective à la disposition de France TELEVISIONS lors des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; qu'il sera donc débouté de sa demande en rappel de salaire à ce titre et le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur Y...

; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que dans l'hypothèse où le contenu de la clause ne respecte pas les dispositions de l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la convention des parties sur les travaux est nulle et le preneur est dégagé de son obligation d'effectuer les travaux; que la sanction de l'illicéité de la clause n'est pas la requalification du contrat de location en contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, aux motifs que les travaux confiés au locataire « dépassaient manifestement le cadre de ceux prévus par les dispositions de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 », la Cour d'appel a violé l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 par fausse application ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'en se fondant sur « plusieurs factures de matériels et matériaux divers, datées d'août à octobre 2006, des photographies et plusieurs…

'il est établi que l'employeur a commis un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Safilo France faisait valoir que pendant plus de 9 ans, Mme Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10452 F Pourvoi n° M 16-25.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sonia X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Swiss Life Reim, anciennement dénommée Viveris Reim, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présentes : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller,…

de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 7°) ALORS QUE l'appréciation de l'existence d'un lien de subordination se fait au regard de l'ensemble des éléments en présence, y compris ceux militant en faveur de l'indépendance du prestataire, la requalification ne pouvant être éventuellement opérée qu'après une balance faite entre les éléments d'indépendance et les éléments allégués de subordination ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, preuves à l'appui, que lors de sa rencontre avec M. G...

présente depuis plusieurs mois plusieurs pathologies physiques dont la survenue peut être rapportée à des tensions psychologiques ; que ce document n'établit pas l'existence d'une perte de vue contemporaine de la rédaction de la lettre de démission, ni les pressions évoquées par M. Dominique X... Y... qui ne rapporte donc pas la preuve de faits suffisamment graves imputables à l'employeur pour permettre la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, les demandes formées à ce titre sont rejetées ; que Dominique X... Y...

Ayant constaté que le salarié ne se comparait à aucun fonctionnaire déterminé exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'était caractérisée

; que les juges du premier degré, après avoir ordonné la jonction avec la procédure suivies contre les sociétés 123 Soleil.com et la société Holding Media.com dont il était le représentant légal, l'ont relaxé du chef de recours à une personne exerçant un travail dissimulé, et, partiellement, du délit de pratique commerciale trompeuse, l'ont déclaré coupable, après requalification, du délit d'exécution d'une construction sans déclaration, et des autres délits visés à la prévention ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive 2012/13/UE sur le droit à l'information du 22 mai 2012, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des principes de loyauté, du…

un pseudo contrat de travail lui permettant en toute illégalité d'obtenir des prestations familiales, ceci compte tenu de son état lié à sa grossesse. » ; qu'ils ajoutent également dans ladite correspondance que : « M. Y... est placé de fait à la tête de la SCEA. Il dispose d'une totale indépendance. Dans ses déclarations, M. Y... parle de l'exploitation comme de son "affaire" ; la requalification de M. Robert Y... en gérant de fait s'impose à l'évidence. M. E... déclare de son côté ne percevoir aucun dividende. Ses prestations sont facturées à la SCEA par l'entreprise de travaux agricoles qu'il dirige par ailleurs » ; que les contrôleurs affirment enfin : « il y a de la part de M. Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association « Comité culture loisirs crèche des papillons » à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros au titre du préjudice pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare prescrite la demande en paiement afférente à la requalification des contrats à temps partiels en contrats à temps plein « pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail » ; Condamne Mme X...

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que M. Y...

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que M. Y...

Royal Martinique , en qualité de technicienne de surface, par des contrats à durée déterminée successifs, dont le premier était daté du 1er octobre 2007, Mme Y... épouse Z... a été engagée, à compter du 28 juillet 2009 pour une durée indéterminée et à temps partiel ; qu'après avoir été licenciée pour motif économique le 12 juillet 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er octobre 2007 et pour contester la légitimité de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs, l'arrêt retient qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu dans l'hypothèse de remplacement d'un salarié absent ou pour faire face à un surcroît d'activité, qu'en l'espèce, les contrats…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a travaillé depuis le 23 février 1996 en qualité d'électricien-éclairagiste puis d'assistant technique de production pour le compte des sociétés France 2 et France 3, aux droits desquelles vient la société France télévisions, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ; que le syndicat national des médias CFDT et le syndicat SNPCA-CFE CGC (les syndicats) sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié et des syndicats et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

par l'association Cosem ; qu'il a également été engagé, suivant contrat de travail à temps partiel du 20 janvier 2011, en qualité d'agent de sécurité par l'association Centre dentaire Nord Magenta ; que les employeurs ayant considéré les contrats de travail rompus par la « démission » du salarié, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de chacune des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire abusive la rupture…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° W 16-20.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rothelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sarah Y..., 2°/ à Mme Allison Y..., toutes deux domiciliées [...] et prises en leur qualité d'ayants droit de Michel-Georges Y..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14…