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mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [I]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [I] de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement de ses employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité ; qu'elle n'est donc pas contraire aux dispositions du droit communautaire, du droit constitutionnel et au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il doit être rappelé qu'aucune des sociétés contre laquelle les demandes sont dirigées ne figure sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23…

visite à l'issue de laquelle elle a été déclarée apte, ne saurait valoir absence de visite de reprise et ce d'autant qu' il était parfaitement loisible à la salariée de demander néanmoins à l'employeur de maintenir au 24 décembre cette seconde visite ; qu'il ne peut en conséquence être reproché à la CAFY d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [P] en annulation de la mise à pied.

; qu'il doit être considéré surabondamment que les faits ci-dessus pris en considération au titre d'un harcèlement moral à savoir : dégradation des conditions de travail, accomplissement d'heures supplémentaires régulières liées à une surcharge de travail, absence d'entretien annuel d'évaluation, absence de fiche de poste, absence de prise en compte des risques psychosociaux, caractérisent en toute hypothèse un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat au sens des dispositions de l'article L.

immédiat, par le médecin du travail le 21 mai 2012 et a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 juin 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement, en paiement de dommages-intérêts à ce titre, pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité de résultat, paiement de deux jours de salaire, annulation des avertissements, paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, constituant selon lui un harcèlement, il appartient aux juges d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2051 F-D Pourvoi n° S 15-19.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Macif Centre-Ouest Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

; que de la confrontation de ces éléments pris dans leur ensemble, la Cour tire la conviction, sans qu'il soit nécessaire d'organiser une mesure d'instruction que les parties ne sollicitent d'ailleurs pas, que Mme H... A... n'a pas subi de harcèlement moral ; qu'en conséquence, Mme H... A... doit être déboutée de sa demande en nullité du licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement. AUX MOTIFS, sur le manquement à l'obligation de sécurité QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que l'article R. 4624-21 du code du travail exige une visite médicale de reprise par le médecin du travail après un arrêt pour cause de maladie non professionnelle d'au moins 21 jours ; que Mme H... A...

Le reproche formulé à l'encontre de l'employeur reposant sur un fait unique et de surcroît datant de plusieurs mois avant le licenciement, le harcèlement moral n'est pas caractérisé et c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté l'appelant de sa demande de nullité du licenciement reposant sur ce fondement, le jugement étant encore confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat. Sur le licenciement M.le G...

ne remplissait pas les conditions pour ressortir à ce régime, la SARL Bwk établit parfaitement le caractère mal fondé de ce moyen ; qu'en revanche - au contraire de l'opinion des premiers juges - c'est à bon droit que Monsieur I... argue de la défaillance reprochable de l'employeur à organiser les visites médicales d'embauche et périodiques ; qu'en application ensemble de l'article R.

2] ne constitue pas la preuve de l'absence de convocation et qu'en conséquence, il est établi par l'employeur que la visite médicale de reprise après accident du travail a bien été programmée et que si elle n'a pas eu lieu, c'est uniquement du fait de la carence du salarié ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail dans un délai maximum de huit jours ; que le contrat de travail reste suspendu tant que cette visite obligatoire n'a pas eu lieu, de sorte…

être rejetées et le jugement infirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la salariée invoquant un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident dont elle était victime, il appartenait à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de sa demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, l'arrêt rendu le 3 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

, des pressions et des reproches constants et injustifiés de la part de sa hiérarchie, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR limité la condamnation de la société JNB-Développement à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, au paiement à Mme [O] d'une somme de 10.000 euros, AUX MOTIFS QUE Mme [O] fait valoir à ce titre que la société n'a pas organisé de visite médicale d'embauche dans les délais, qu'elle n'a pas eu de suivi périodique entre le 21 décembre 2005 et le 28 avril 2008 et que malgré ses très nombreux arrêts maladie, elle n'a pas bénéficié de visites de reprise de sorte qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, celui-ci était suspendu ; qu'elle fait valoir que ce…

mais faute de démonstration suffisante de l'imputabilité des manquements, dont la réalité n'était pas contestée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur, alerté par son salarié depuis le 22 décembre 2011, n'a pas organisé cette visite médicale de reprise pourtant impérieuse pour s'assurer de l'aptitude de son salarié, au mépris de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que les faits invoqués par le salarié justifient en l'espèce la prise d'acte de rupture qui doit donc s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en raison de l'ensemble de ces éléments le jugement du conseil de prud'hommes de Bergerac sera infirmé en ce qu'il a jugé que la démission de M.

relevé l'inspection du travail dans son courrier du 20 mars 2012 ; il a été régulièrement dénoncé par l'employeur par courrier du 22 mai 2012 avec effet au 1er septembre 2012 ; s'agissant d'un usage M. [J] ne peut se prévaloir d'aucune modification unilatérale du contrat de travail ; qu'à l'égard de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, M. [J] lors de son travail sur le chantier de [Localité 1] a constaté que le travail en hauteur qu'il devait effectuer n'était pas sécurisé ; le droit de retrait qu'il a fait valoir normalement n'a pas été contesté par l'employeur ; la survenance de cet incident le 30 octobre 2012 ne constitue pas un fait grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée.

des faits de harcèlement qu'elle prétendait subir de la part d'une autre salariée ; à cet égard, la partie appelante rappelle à juste titre dans ses conclusions que l'employeur a un intérêt particulier à être informé des faits de harcèlement moral susceptibles d'être commis dans son entreprise dans la mesure où il est débiteur envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise, l'absence de faute de sa part n'étant pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; le jugement mérite donc d'être confirmé en ce qu'il a constaté que le licenciement ne reposait pas sur la dénonciation par la salariée auprès des enquêteurs des faits de harcèlement moral qu'elle prétendait subir au sein de l'entreprise, et rejeté le moyen tiré de la nullité du licenciement ; (sur) le bien-fondé du licenciement, la lettre de…

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, en revanche, l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevables, au regard du principe de l'unicité de l'instance, les demandes du salarié contre la société Valoiris, cependant que cette règle n'est applicable qu'en ce qui concerne les demandes relevant des juridictions statuant en matière prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R.

; que le médecin du travail a refusé tout reclassement de M. [K] au sein de l'entreprise en écrivant le 09 décembre 2010 à celle-ci en ces termes « le salarié est apte à son poste de travail mais doit quitter l'entreprise » ; que l'examen des pièces (échanges de courriels) n'apporte pas la preuve effective d'un harcèlement moral, en conséquence la société n'a pas failli à son obligation de sécurité à l'égard de M. [K] ; que l'entreprise a demandé l'avis au médecin du travail sur le reclassement mais que celui-ci s'y est opposé, la société ne pourra être condamnée pour défaut de reclassement ; que la Sas E-cat Egg Chick Automated Technologies conteste les compétences pour le poste d'ingénieur informatique de M. [K] et que la médecine du travail s'opposait à tout poste dans l'entreprise ; que le licenciement pour inaptitude n'est pas d'origine professionnelle (cf.

alors qu'elle y avait été conviée pendant six années par la précédente directrice, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

; que la société K Press a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2014 et que la société Malmezat-Prat a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, et ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence telle que prévue à l'article R.

du droit commun existant en la matière ; qu'il s'ensuit que [H] [Z] est fondée à se plaindre d'un défaut de visites par la médecine du travail pour sa période de travail antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme susvisée ; qu'il en est nécessairement résulté un préjudice pour elle s'agissant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, ce d'autant plus que l'association Emplois Services ne justifie même pas avoir rempli la moindre diligence en vue d'une surveillance médicale périodique de l'intéressée par la médecine préventive pendant plusieurs années, entre décembre 2002 et mai 2008, dates auxquelles [H] [Z] a passé une visite dans un centre de médecine préventive ; qu'il résulte par ailleurs des explications des parties et de documents émanant de la CPAM des Vosges, notamment…