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SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2268 F-D Pourvoi n° D 16-20.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l'ancien attributaire d'un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n'a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l'entreprise entrante n'avait pas causé à l'entreprise sortante un préjudice né de l'obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11023 F Pourvoi n° Q 16-19.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Francis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Cap Boulanger, société en commandite simple, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Cap Boulanger a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11022 F Pourvoi n° D 16-18.674 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distribution sanitaire chauffage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Brossette, et ayant un établissement [...] 07, contre l'arrêt rendu le 8 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2218 FS-D Pourvoi n° W 16-19.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pneus Online Suisse, dont le siège est [...] ), 2°/ à la société Pneus Online holding, venant aux droits de la société Pneus Online "France", dont le siège est [...] ), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2217 FS-D Pourvoi n° V 15-28.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Pôle emploi, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société BRT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2216 FS-D Pourvois n° W 16-16.068 et Y 16-16.070 à F 16-16.077 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s W 16-16.068, Y 16-16.070, Z 16-16.071, A 16-16.072, B 16-16.073, C 16-16.074, D 16-16.075, E 16-16.076 et F 16-16.077 formés respectivement par : 1°/ M. Thierry X..., domicilié [...] , 2°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Bruno Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Abdelkader A..., domicilié [...] , 5°/ M. Jean-Michel B..., domicilié [...] , 6°/ M. Philippe C..., domicilié [...] , 7°/ M. Kévin D..., domicilié [...] , 8°/ M. Frédéric E..., domicilié [...] , 9°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2208 F-D Pourvois n° S 15-23.581 S 15-23.604 JONCTION J 15-23.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 15-23.581, S 15-23.604 et J 15-23.620 formés par : 1°/ M. Ahmed Y..., domicilié [...] , 2°/ M. D... C... , domicilié [...] , 3°/ Mme E... , veuve Z..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Sanaa Z..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Nasima Z..., domiciliée [...] , 6°/ M. Aziz Z..., 7°/ Mme E... , veuve Z..., tous deux domiciliés [...] , 8°/ Mme F... Z... , épouse A..., domiciliée [...] , tous les six agissant en qualité d'ayants droit de M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2204 F-D Pourvoi n° T 15-27.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10624 F Pourvoi n° Z 16-24.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Xenia X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Arian Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2229 F-D Pourvois n° E 16-19.917 W 16-19.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 16-19.917 et W 16-19.978 formés par : 1°/ le syndicat UNSA transport, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Milouda Y..., domiciliée [...] , contre un jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société TNT Express France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° E 16-19.917 et W 16-19.978, invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2166 F-D Pourvoi n° B 16-21.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Véolia environnement, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Annie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2159 F-D Pourvoi n° F 16-16.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2185 F-D Pourvoi n° G 16-13.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office Dépôt France, nom commercial : Office Dépôt - Viking Direct, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A prud'homme), dans le litige l'opposant à M. C... Z...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2177 F-D Pourvoi n° M 16-16.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe

Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme S..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2140 F-D Pourvoi n° F 16-11.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., ayant été domicilié [...] , décédé, 2°/ Mme Y... Z... veuve X..., 3°/ Mme Marie X..., 4°/ Mme Lucie X..., 5°/ M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partielle Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2138 F-D Pourvoi n° P 15-26.775 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme E... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nora E...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2137 F-D Pourvois n° Q 16-19.236 S 16-19.238 et T 16-19.239 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 16-19.236, S 16-19.238 et T 16-19.239 formés par la société Euroigest, société anonyme, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 27 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M. Rudy X..., domicilié [...] , 2°/ à M.