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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R 423-3, R 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, et sur le nombre de sièges à pourvoir, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Union départementale des syndicats confédérés FO des Yvelines a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mai 2003 par le tribunal d'instance de Rambouillet saisi par la société Elcea France ABS industrie d'un litige relatif à la détermination de l'effectif de…

; qu'il ne peut être palliée à l'absence d'un mandat spécial par l'affirmation du syndicat formulée postérieurement à la désignation litigieuse de ce qu'il a donné mandat à ce délégué pour déposer la liste des candidats ; que le tribunal d'instance a toutefois décidé que le seul fait que la FNIC CGT, à la faveur de son intervention volontaire à l'instance, ait indiqué dans ses conclusions avoir donné mandat à M. Y... de déposer la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles, suffisait à rapporter la preuve du mandat spécial donné à ce dernier pour opérer la désignation des candidats ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, L. 423-19 et L. 433-2 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins en se bornant à constater qu'un mandat avait été donné à M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R.

Si la reconnaissance de l'existence de l'unité économique et sociale peut être liée à l'action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l'entreprise, les parties intéressées peuvent également agir directement en reconnaissance de l'unité économique et sociale, avant la mise en place des institutions représentatives.

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 6 septembre 2002), le syndicat FO Région parisienne Vivendi a requis le 21 mai 2002 , à la suite de la cassation du jugement du tribunal d'instance de Paris 8e en date du 19 mai 2000 reconnaissant une unité économique et sociale entre la société Vivendi et un certain nombre de ses filiales, prononcée le 7 mai 2002, de la société Compagnie générale des eaux l'organisation immédiate d'élections professionnelles au sein de l'établissement distinct "Banlieue de Paris" de la société Compagnie générale des eaux ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi des syndicats : Attendu que l'organisation syndicale fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer et ordonné l'organisation d'élections sous astreinte, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la…

Attendu que, pour les motifs figurant aux mémoires annexés et tirés principalement, d'une violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 625, 633 et 635 du nouveau Code de procédure civile le syndicat CGT-FO Vivendi et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct "Valmy" de la société Vivendi ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a retenu que sa saisine était limitée au litige opposant M. X...

; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct de Rennes de la société Compagnie générale des eaux a déclaré recevable cette action, s'est déclaré compétent territorialement pour en connaître et a sursis à statuer sur la demande d'organisation des élections condamnant la société Compagnie générale des eaux au versement de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie générale des eaux fait grief au jugement attaqué d'avoir dit recevable l'action de l'union générale des syndicats FO Vivendi et Filiales et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Liévin, 4 novembre 2002) que par arrêté du 17 janvier 2002 l'Association hospitalière Nord-Artois clinique (AHNAC) a été autorisée à gérer l'établissement "Les Marronniers" à Bully-les-Mines, qui était géré auparavant par la société de secours minière (SSM) ; que les personnels de l'établissement ont été mis à disposition de l'AHNAC par convention du 3 juin 2002 ; que M. X..., engagé par la SSM pour travailler dans l'établissement, a demandé sa radiation de la liste électorale établie pour la mise en place du comité d'établissement du centre Les Marronniers ; Attendu que M. X...

Compagnie générale des eaux et ses filiales, a, par jugement rendu le 16 décembre 2002, dans une instance à laquelle avaient été attraites les organisations syndicales non signataires de l'accord précité, constaté que les quarante-six sociétés forment une unité économique et sociale et jugé que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel les élections professionnelles pour le renouvellement des mandats actuellement en cours à l'échéance de leur terme devront avoir lieu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO et la Fédération nationale des bâtiments travaux publics bois céramique FO font grief au jugement attaqué d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Compagnie générale des eaux et quarante-cinq de ses…

elles-mêmes la question de savoir ce qu'il faut entendre par l'intervention "ponctuelle ou exceptionnelle" d'une entreprise extérieure ; Mais attendu que les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L.

431-2 du Code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que les salariés mis à disposition, au sens des articles précités, pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice ; qu'il en résulte que cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci ; Attendu que pour valider le décompte de la société Renault au titre des salariés mis à disposition par les sociétés prestataires de services, le tribunal d'instance énonce que seuls les salariés des sociétés des métiers de l'automobile et…

en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 6 et 18 décembre 2002 au sein de la société Canon Méditerannée CBSC ; Attendu cependant que par décision du 8 novembre 2002 ce même tribunal s'est dessaisi de l'entier litige opposant l'Union locale et M. X...

Gare Ligne B, deux listes de candidats (titulaires et suppléants) pour le premier tour des élections des délégués du personnel fixé au 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement, 28 novembre 2002 statuant en référé) d'avoir dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige opposant un employeur (la RATP) au syndicat Sud-RATP quant à la représentativité de celui-ci et d'avoir, en conséquence, ordonné le report de la date des élections alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le juge des référés du tribunal d'instance n'est pas compétent pour apprécier la représentativité d'un syndicat, lors d'élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a décidé, en référé, de la représentativité du syndicat Sud-RATP au sein de la…

Attendu que suivant déclaration du 29 octobre 2002, la RATP a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les listes des candidats des délégués du personnel titulaires et suppléants présentés pour l'établissement Centre RATP bus de Montrouge par le syndicat Sud-RATP en vue du scrutin du 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème, 28 novembre 2002) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond, dans le litige opposant la RATP au syndicat Sud-RATP quant à la représentativité de celui-ci et d'avoir en conséquence ordonné le report de la date des élections alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le juge des référés du tribunal d'instance n'est pas compétent pour apprécier la représentativité d'un syndicat, lors d'élections professionnelles ; qu'en…

du personnel présentée pour l'établissement "Sécurité des réseaux" par le syndicat Sud RATP pour les opérateurs titulaires et suppléants en vue du scrutin du 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 2002 statuant en référé) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige opposant un employeur (la RATP) au syndicat Sud-RATP, quant à la représentativité de celui-ci et d'avoir, en conséquence, ordonné le rapport de la date des élections alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le juge des référés du tribunal d'instance n'est pas compétent pour apprécier la représentativité d'un syndicat, lors d'élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a décidé, en référé, de la représentativité du syndicat Sud-RATP au…

; que ce Tribunal est saisi des contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection ; que le mandat d'agir en justice au nom du syndicat doit être déposé dans le délais de quinze jours à compter de l'affichage des résultats des élections professionnelles ; qu'en décidant néanmoins que M. X... pouvait agir valablement au nom du syndicat, dès lors qu'il produisait un mandat spécial qui lui avait été délivré par ce dernier à cette fin, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si M. X... avait produit ce mandat dans le délai de quinze jours, à compter de l'affichage des résultats de l'élection, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-15 et R.

de présenter sept titulaires et sept suppléants pour pourvoir le nombre de sièges déterminés dans le protocole préélectoral, il n'a aucun intérêt à agir, qu'en outre la répartition dans les différents collèges n'est pas de la compétence de la juridiction judiciaire mais relève de celle de l'inspecteur du travail ; Attendu, cependant que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat présentant ou non des candidats a intérêt à agir en contestation d'une élection organisée dans le cadre d'un protocole non unanime prévoyant des conditions d'éligibilité contraires aux dispositions légales et une composition des collèges différents de celle fixée par la loi, litige qui relève de la régularité des élections ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en…

Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui ayant relevé que malgré l'existence d'un accord de méthode conclu en 1997 permettant d'harmoniser le régime social de l'ensemble des personnels, les diverses sociétés avaient conclu distinctement des accords ne concernant que chaque métier exercé en leur sein et constaté que seuls certains cadres ou personnels ayant des postes fonctionnels ont été mutés, en déduit, compte tenu du nombre des salariés et des sociétés concernés, qu'il n'existait pas entre elles d'unité sociale.

Sur le second moyen du pourvoi n° S 02-60.628, visant le second jugement : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 28 juin 2002) d'avoir annulé les élections et dit qu'un nouveau processus électoral devait être mis en place alors, selon le moyen, que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles et que les irrégularités dans le déroulement des opérations électorales ne peuvent entraîner l'annulation des élections que lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat du scrutin ; qu'en l'espèce, le défaut de présentation par le syndicat Sud d'une liste de candidats au premier tour des élections ne pouvait être de nature à fausser les résultats du scrutin dès lors que son absence de représentativité avait été reconnue par un jugement du tribunal…