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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (soc. 9 novembre 2005, n° 03-45.773), qu'après avoir dénoncé le 19 janvier 1993 un accord du 22 juin 1947 portant statut du personnel, la société Lyonnaise des eaux devenue la société Suez lyonnaise des eaux a conclu le 20 janvier 1993 un accord de substitution qui a été annulé par la Cour de cassation (soc. 9 février 2000) ; qu'un nouvel accord est intervenu le 22 juin 2000 ; que se prévalant de la nullité de l'accord du 20 janvier 1993, M. X...

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par l'article 12 du Traité CE n'a vocation à s'appliquer que dans les situations régies par le droit communautaire. Ainsi en matière d'emploi, il n'est destiné, en vertu de l'article 39 du Traité, qu'à garantir la libre circulation des travailleurs. Il en résulte que ces dispositions ne peuvent pas être invoquées par un salarié qui n'a pas exercé cette libre circulation pour travailler dans un autre Etat membre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Capri Lyon Méditerranée en qualité de responsable de programmes à compter du 30 décembre 1996 puis promu le 8 février 2001 directeur de programmes adjoint à Lyon, catégorie cadre, position III B ; que le contrat de travail prévoyait qu'il exercerait ses fonctions à Lyon et qu'au cours de sa carrière il serait susceptible de recevoir d'autres affectations dans les différentes implantations actuelles ou futures de la société ou du groupe ; que par avenant du 10 janvier 2003, l'employeur lui a confié les fonctions de directeur de programmes Bourgogne, catégorie cadre position III C, l'intéressé gérant à ce titre depuis Lyon l'activité de la société sur Dijon ; que le 8 décembre 2003, l'employeur l'a informé qu'il lui confiait la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 octobre 2005) que M. X..., engagé à compter du 3 mai 1995 par la société Calédonienne de monétique et de services bancaires, devenue ultérieurement Calédonienne de services bancaires, en qualité d'analyste programmeur, a été promu chef de projet par avenant du 2 décembre 1996 ; que se fondant sur le principe "à travail égal, salaire égal" et revendiquant le statut de cadre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'éléments de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire depuis le 1er octobre 1998 et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail…

X..., le tribunal d'instance retient que l'employeur ne peut, sans nuire au principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle et qui est applicable aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, refuser au syndicat la désignation d'un troisième délégué syndical alors qu'elle l'a acceptée pour d'autres organisations syndicales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est régulière et ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement garanti par les articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la décision de l'employeur de s'opposer dorénavant à la désignation, par l'un quelconque des syndicats concernés, d'un délégué syndical tant que le nombre ne sera pas redescendu à celui fixé par la loi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES…

Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à un tribunal d'instance de ne pas avoir annulé la désignation d'un délégué au motif que la lettre par laquelle un syndicat notifiait à un employeur une telle désignation n'était pas signée

; qu'en retenant qu'une telle demande était, en son entier, soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ce n'est qu'une fois la disparité de traitement constatée qu'il peut être exigé de l'employeur qu'il la justifie par la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenant à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les salariés exposent ou font valoir, qu'ils percevaient une rémunération moyenne annuelle inférieure à celle des salariés ayant une ancienneté…

Ne constituent pas des éléments objectifs susceptibles de justifier une différence de traitement au regard du principe "à travail égal, salaire égal", des reproches formulés au salarié, sur ses difficultés à travailler en équipe et sur sa susceptibilité excessive à l'égard de sa hiérarchie, en dehors du processus d'évaluation existant au sein de l'entreprise et peu de temps avant la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale. Doit être ainsi confirmé l'arrêt de cour d'appel qui condamne la société à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de ce principe en énonçant que les éléments objectifs dont faisait état l'employeur pour justifier une moindre progression salariale du salarié par comparaison avec ses collègues n'étaient pas établis et la différence de traitement constatée fondée sur aucun motif valable

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant être opposée à l'intéressé alors qu'il n'a pas été partie à la première instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 06-44.261, K 06-44.262 et M 06-44.263 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quatorze salariés de l'usine Sollac Mardick de la société Arcelor Atlantique et Lorraine et le syndicat CGT Sollac Mardyck ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester la conformité du recours aux "contrats de compétences et d'activités alternées" (CAA) avec les accords collectifs en vigueur dans l'établissement et réclamer des rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 39 A de la convention collective de la sidérurgie du Nord du 15 novembre 1971 ; Attendu que pour dire que la société Sollac Atlantique n'aurait pas respecté les dispositions de la convention collective de 1971 et la condamner à des rappels de salaire, l'arrêt retient que l'article 39 A de la convention collective ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-45. 385 à R 06-45. 394 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence,11 septembre 2006), que MM.X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., de F... et G...

en congé sans solde, soit en absence longue durée" ; que M. X... et les vingt-sept autres salariés ont été licenciés par les administrateurs judiciaires de la société Selnor pour motif économique les 24 et 25 février 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de l'indemnité additionnelle de licenciement ; Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

discriminatoire de la part de la CNAV, dans la mesure où cette dernière s'était toujours inscrite dans une démarche visant, au contraire, à conjurer toute situation de discrimination ainsi que cela ressortait notamment de son courrier du 27 août 1996 qui mentionnait : « il est de ma responsabilité de prévoir les mesures permettant de maintenir une stricte égalité de traitement entre l'ensemble des agents de la CNAV, qu'ils exercent ou non une activité syndicale » ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de caractériser l'intention discriminatoire, a violé le texte susvisé et l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Laboratoires UPSA aux droits de laquelle vient la société Bristol-Myers Squibb en qualité d'agent de fabrication, groupe 2 niveau B de la classification de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; que s'étant vu confier, d'abord dans le cadre d'une formation technique, des tâches de montage-démontage de pièces, à partir du 1er janvier 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger qu'il aurait dû bénéficier de la classification 3-B à compter du 1er mars 2002 ; Sur le premier : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié était en droit de prétendre à la classification 3-B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique à compter du 1er juillet 2001, alors,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Clinéa à payer à son salarié, M. X..., une somme à titre de discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune discrimination syndicale ne peut être reprochée à l'employeur lorsque la disparité de situations constatée entre plusieurs salariés est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part que le travail fourni par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7.7 de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 , ensemble les articles L. 122-42 , L. 222-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X..., qui avait été engagé le 25 mai 1994 en qualité de déclarant en douanes par la société MSAS cargo et dont le contrat de travail a été transféré à la société Exel Freight le 1er juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale ; Attendu que pour condamner l'employeur sur le fondement " à travail égal, salaire égal " à payer des rappels de salaire et dire que le demandeur devait être reclassé au coefficient 215 niveau 37 à compter du 1er janvier 2001 et percevoir un salaire égal à celui de son collègue A...

La Régie autonome des transports parisiens (RATP) étant un établissement public industriel et commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à la situation individuelle de l'un de ses agents qui n'a pas la qualité de directeur ou de comptable public. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, sans se prononcer sur la question de la légalité de l'article 9, alinéa 2, du statut du personnel de la RATP, a décidé que celui-ci ne pouvait faire obstacle à l'application du principe de droit communautaire d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins en matière d'emploi et de travail résultant des articles 141, paragraphe 4, du Traité CE et 2, paragraphe 4, de la Directive n° 76/207/CEE du 9 février 1976

Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou d'un tel accord. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait droit à la demande de salariés d'une entreprise absorbante tendant à bénéficier d'avantages qu'un accord de substitution, conclu après l'absorption, maintient au profit des salariés de l'entreprise absorbée et qui en bénéficiaient auparavant

des droits, avec une garantie de maintien de rémunération pour l'avenir, sauf réduction pour enfants à charge, que cette comparaison devrait se faire sur la base du sursalaire perçu au 30 juin 2000, donc proratisé pour les temps partiels, cette interprétation des dispositions de la nouvelle convention collective par la MSA, se heurte toutefois au principe d'égalité de traitement et de proportionnalité des rémunérations édictées par l'article L.