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; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 89-41.409 et n° X 89-41.684 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 alinéa 8 de la convention collective des VRP ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. A... a été engagé à compter du 13 novembre 1985 par la société STE télé informatique en qualité de VRP statutaire ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 6 mai 1986 avec dispense d'effectuer son préavis ; que n'ayant pas été libéré de la clause dans le délai prévu par la convention collective, il a réclamé le 12 août 1986 à son employeur le versement de l'indemnité compensatrice ; que le même jour, la société l'informait qu'elle le relevait de cette clause ; que M. A...

le conseiller Monboisse, les observations de Me Cossa, avocat de la société Pichon frères, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 septembre 1988) et la procédure, M. Y... a été engagé le 2 novembre 1972 par la société Pichon frères en qualité de VRP ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 15 janvier 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la société Pichon frères n'avait pas rapporté la preuve que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arabel Extension, société anonyme, dont le siège est ... (7ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° K 89-43.950 de la société Pierre Pont : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, des rappels de salaire et congés payés, et d'avoir calculé l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence sur la base, non des salaires versés, mais des salaires réévalués, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la société avait soutenu que les modifications de la rémunération ne constituaient pas une modification du contrat de travail, mais son application pure et simple, la rémunération ayant été stipulée révisable annuellement ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que la…

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 1988), que M.

et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1989), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1975 en qualité d'attaché commercial par la société Rank Xérox ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, qu'il a démissionné le 29 mai 1985 alors qu'il occupait les fonctions de chef de service position cadre et qu'il avait été admis à utiliser le titre de directeur de division commerciale ; que la société lui a versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que M. X...

défaborables, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir que la cession est intervenue au prix de 700 000 francs au lieu du prix normal de 2 millions de francs compte tenu de l'emplacement et de la clientèle du salon, et alors, enfin, que, la société Maurice Franck ayant pris à son service M. Y... en vliolation de la clause de non-concurrence qui liait celui-ci à la société Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris, manque de base légale au regard desdispositions de l'article 1382 et 1383 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ladite société Franck n'a pu engager sa responsabilité à l'égard de la société demanderesse du fait qu'elle a repris l'exploitation du salon de coiffure de l'hôtel Ritz que postérieurement à la fermeture définitive du fonds de commerce, sans vérifier si M. Y...

et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et ou réassurances du 20 décembre 1977 ; Attendu que le Cabinet PB Assurances fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la portée réglementaire d'une convention collective la rendant applicable au contrat en cours d'exécution, la clause de non-concurrence litigieuse s'imposait à M. Z... et à Mme B..., sauf à ces derniers à établir qu'il y avait été dérogé par une convention particulière plus favorable pour eux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la convention collective et méconnu la portée de l'article L.

fait en toute liberté et en pleine connaissance de cause, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à condamner son ancien employeur à indemniser le préjudice que lui causait la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que cette clause extrêmement restrictive est abusive et, en enlevant au salarié toute possibilité de retrouver un emploi dans la joaillerie, lui a causé un préjudice, d'autre part, qu'en énonçant qu'il ne pouvait revendiquer sous forme d'une indemnité réparatrice le bénéfice d'une contrepartie pécuniaire que ne prévoyait ni le contrat ni la convention collective, l'arrêt s'est contredit et a dénaturé les conclusions du salarié ; Mais attendu…

G..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée le 1er avril 1983 comme "VRP non statutaire" par M. G..., exploitant sous l'enseigne "Les Produits de l'abeille" un commerce de produits apicoles, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licenciée par lettre non motivée du 28 septembre 1984, avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme D... des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en énonçant que l'acte d'engagement de Mme D...

Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dimater, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier 6 juin 1989) et la procédure, Mme X... a été engagée le 6 mai 1987 par la société Leader Coiffure en qualité de gérante technique de coiffure ; qu'elle a été licenciée le 31 mai 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen qu'en premier lieu les attestations produites par la société Leader Coiffure ne respectaient pas les règles prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qu'elles étaient fausses et mensongères ; alors qu'en deuxième lieu les attestations produites par Mme X...

de Witte a été embauché le 28 décembre 1978 par la société Landanger, laboratoire pharmaceutique fabriquant des instruments de chirurgie, prothèses et implants, en qualité de représentant, qu'il a ensuite accédé aux fonctions d'attaché de direction, puis de directeur des ventes et enfin de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 1er juillet 1987 ; Attendu que la société Landanger fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de M. de Witte et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de s'expatrier pour exercer une activité strictement identique ne pouvait constituer une cause de nullité de la clause de non-concurrence dès l'instant où les fonctions de directeur commercial de M.

qu'il était responsable de la rupture ; d'où il suit que les premier et deuxième moyens, manquent en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déterminé en fonction du salaire brut le montant des indemnités conventionnelles et spéciale de rupture, compensatrice de congés payés, compensatrice de la clause de non-concurrence et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ces indemnités, destinées à compenser la rupture du lien salarial, doivent être calculées en tenant compte du salaire net, déduction faite de la part salariale des cotisations sociales, et qu'en prenant en considération le salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, R. 751-1, L.

a été engagée le 15 septembre 1970 en qualité de secrétaire par un commerçant en produits électro-ménagers établi à Marmande ; que, le 2 juillet 1984, l'entreprise ayant été cédée à la société Marmandaise de distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Cosset, l'intéressée a signé avec son nouvel employeur un contrat lui confirmant sa qualification d'attachée service clients et lui imposant le respect d'une clause de non-concurrence ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1986 pour ce motif : "Nous avons appris que vous aviez formé le projet de participer, directement ou indirectement, à la création d'une entreprise concurrente de notre société" ; Attendu que, par l'accord écrit conclu le 2 juillet 1984, Mme X...

de gestion financière ou de placement pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation effective de son activité" ; que M. X... a démissionné de ses fonctions le 26 mai 1986 ; que la société, soutenant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme comptoir du Sud-Ouest, dont le siège est sis 51-53, boulevard du Président Wilson à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant Résidence Green Fiedl n° 36, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

La situation d'associé non majoritaire n'est pas incompatible avec un travail salarié au sein de la société et une société en participation étant dépourvue de la personnalité morale, seul l'associé gérant qui contracte avec les tiers est engagé vis-à-vis de ceux-ci.

Si en raison des fonctions d'un salarié, la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui l'emploie, l'employeur ne peut se prévaloir de cette clause.

Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative.