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Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir dit et jugé qu'il n'existe pas de lien de subordination entre M. Alain X... et la société Pivabiotics et d'Avoir en conséquence rejeté la demande de requalification et les prétentions qui en découlent; Aux motifs propres que, en l'espèce, M. X... ne verse aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail ; qu'en effet, M. X... agissait en tant que gérant en toute indépendance et les quelques courriels échangés entre lui et les époux B... concernant les intérêts de l'entreprise ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un lien de subordination, aucune directive, aucune ordre n'étant donné à l'appelant ; qu'au contraire, M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les conventions individuelles conclues entre M. Laurent X... et l'association IMBC 92 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 à payer à M. Laurent X... les sommes de 6 356 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 635,60 € au titre des congés payés y afférents, 299,74 € à titre de rappel de frais professionnels, 1 100 € à titre d'indemnité de requalification, 2 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle 220 € au titre des congés payés y afférents, 585,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 259,40 € à titre d'indemnité de précarité, d'AVOIR ordonné la délivrance à M. Laurent X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10565 F Pourvoi n° T 17-15.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. André X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Janine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10554 F Pourvoi n° C 17-11.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association La Chrysalide Marseille, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à M. Joël-Jean X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° R 16-28.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Mondial Audit CAF, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10527 F Pourvoi n° R 17-16.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christian X... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société DL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10510 F Pourvoi n° W 16-26.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Ludovic X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

; que dès lors, la rupture du contrat de travail dont il s'agit sera qualifiée de démission par la cour, la décision déférée est confirmée à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE sur les demandes pécuniaires de Mme Valérie X..., que dans la mesure où la rupture du contrat de travail a été qualifiée de démission, Mme Valérie X... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la requalification de la rupture de son contrat de travail et du harcèlement moral ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le préjudice moral et licenciement nul ; que vu les dispositions mises en place pour aider Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016), que M. Y... a, le 4 mars 2015, saisi la juridiction prud'homale française d'une action dirigée à l'encontre de la société Suivi technique organisation (STO), entreprise de travail temporaire, domiciliée [...] , et de la société Constructies Vercaignes, entreprise utilisatrice ayant son siège en Belgique, tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de trente huit missions accomplies en Belgique ; Attendu que la société Constructies Vercaignes fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Dunkerque compétent et d'ordonner que le dossier lui soit renvoyé, alors, selon le moyen : 1°/ que si une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre doit être attraite devant les juridictions de cet État, elle peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société La Conquérante nettoyage service en qualité d'agent de service, d'abord selon plusieurs contrats à durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 8 décembre 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des rappels de salaire en conséquence de la requalification et diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter à compter du 7 décembre 2006 et pour plusieurs mois au cours de l'année…

civile, au chef de l'arrêt qui a condamné la société TRANSPORTS CORDIER à payer une indemnité pour travail dissimulé, compte tenu du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de condamnation ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de la seule requalification d'une période de pause en période de travail effectif ; qu'en se bornant à dire, pour condamner la société TRANSPORTS CORDIER à payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, que celle-ci avait considéré à tort les périodes de chargement et de déchargement des véhicules comme une période de pause et non comme une période de temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à établir le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié et a ainsi violé l'article L.

. Afin d'assurer la cohérence des documents nécessaires à l'étaiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires revendiquées, il y a lieu d'inviter préalablement Monsieur Y... à préciser chaque jour des semaines considérées les horaires de début et de fin d'activité. Le sort des autres demandes y compris en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail sera réservé » ; ALORS QUE selon l'article 146 du code de procédure civile « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; qu'en outre s'il résulte de l'article L.

conclus entre la commune de [...] et M. Y... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la commune de [...] à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée la relation salariale à effet au 12 septembre 2013, d'AVOIR dit que la rupture du contrat à effet du 31 décembre 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société à payer au salarié les sommes de 1 895, 88 euros à titre d'indemnité de requalification, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 875,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 87, 57 euros à titre de congés payés afférents et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Hilario D... A...

; que de telles dispositions, ainsi que l'appellation du contrat, évoquent une convention d'occupation précaire ; Attendu que les parties ont expressément convenu que ce bail ne se trouvait pas soumis aux dispositions du statut général des baux commerciaux, mais qu'il relevait cependant des dispositions de l'article L.

» ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la simple expression en termes vagues et généraux de difficultés dans l'exécution du contrat de travail ne suffit pas pour rendre la démission équivoque et justifier sa requalification en prise d'acte de la rupture ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que la lettre de démission de Monsieur Y...

Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, l'arrêt retient qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail soit de la durée annuelle minimale de travail du salarié soit de la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées, ce qui est le cas en l'espèce, il est présumé être à temps plein, qu'il incombe à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à temps plein d'établir la…

dispositif de l'arrêt), de 299,66 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, de 3.899,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 10.000 € au titre d'un licenciement abusif et de 8.989,92 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes salariales liées à la rupture du contrat de travail ; que la requalification du contrat de travail de Monsieur Y... le liant à la SAS COKES DE CARLING, au titre d'un prêt de main d'oeuvre illicite, à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, conduit à appliquer à la rupture de celui-ci les règles régissant le licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail à durée indéterminée, liant Monsieur Y... à la SAS COKES DE CARLING, a été rompu sans qu'ait été énoncée dans une quelconque lettre de licenciement la cause réelle et sérieuse de celui-ci ; que Monsieur Y...

en oeuvre, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 5°) Alors qu' en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, s'agissant de l'absence de reconnaissance de la position hiérarchique, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen critiquant le chef de dispositif ayant débouté M. Y... de sa demande de requalification en position III-C, entrainera la censure du chef de dispositif visé par le présent moyen dès lors que le salarié invoquait comme fait de harcèlement moral le refus de lui reconnaitre cette classification. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...