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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date où elle a été donnée, elle était équivoque pour l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission ; qu'en retenant, pour dire la démission de M. X...claire et non équivoque, qu'elle était intervenue à la suite de la découverte par M.

Attendu que le moyen qui n'articule aucun grief à l'encontre des dispositions de l'arrêt ayant débouté la salariée de ces chefs de demande est inopérant ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les demandes de rappel de salaires pour les mois de mai et juin 2007, d'indemnité de congés payés et au titre de la rupture : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

a, par courrier du 28 juillet 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant de ne pas avoir procédé au règlement de ses frais professionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à l'employeur, la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié ne sont ni établis ni justifiés ; qu'en l'espèce, il est constant que par…

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1993 par la société La Plancha en qualité d'aide-cuisinière ; qu'elle a, par courrier du 11 février 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que l'aménagement des horaires relève du pouvoir de l'employeur et que Mme X...

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail que par courrier en date du 10 novembre 2006 M. X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail en ses termes «Je suis dans l'obligation de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à raison du non paiement de la totalité des salaires, des retenues indues opérées sur ceux-ci» ; que la prise d'acte de la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il vient d'être démontré que monsieur X... a été entièrement rempli de ses droits en ce qui concerne sa rémunération ; que le défaut de paiement intégral de la rémunération à laquelle il pouvait légitimement prétendre n'est pas établi ; que M. X...

3°/ qu'en considérant, implicitement mais nécessairement, que la société Prodic diffusion avait manqué à ses obligations de telle manière que ses manquements auraient justifié la prise de la rupture par le salarié, sans constater aucun fait précis, imputable à l'employeur, d'une gravité telle qu'il aurait justifié la rupture, d'autant que le seul retard de paiement d'un élément de salaire ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture et que les juges du fond se sont appuyés, s'agissant des taux de commissionnement, sur une lecture erronée du jugement déféré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail, devenu l'article L.

une perte de rémunération due à la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée tendant au paiement d'une indemnité différentielle, de congés payés afférents et tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le GIE Kaufman et Broad Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GIE Kaufman et Broad Marseille à payer à Mme X..., épouse Y...

Attendu que les sociétés Consulvox et Consulcom Groupe font grief à l'arrêt, considérant qu'elles avaient la qualité d'employeur ou de co-employeur, de requalifier les deux évaluations en milieu de travail des 4 et 21 septembre 2007 et la formation préalable à l'embauche du 11 octobre 2007 en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 5 septembre 2007, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° que le salarié d'une entreprise, ferait-elle partie d'un groupe, ne peut diriger une demande procédant de son contrat de travail que contre son employeur, soit contre la personne envers laquelle il est lié par un lien de subordination ; que la qualité de co-employeurs ne se présume pas ; qu'en ayant inféré de la…

; que cependant il résulte des pièces produites que les démissions des salariés ont été mûrement réfléchies et que le vice du consentement allégué n'est pas établi ; que toutefois lorsqu'un salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, si cette démission était équivoque, l'analyser en une prise d'acte ; qu'en l'espèce l'application défectueuse de la convention collective applicable, le non-paiement de nombreuses heures supplémentaires, la non-communication des disques constituent des manquements de la société Gad ; que l'application de la convention collective et le temps de travail effectif étaient en litige entre les parties lorsque les démissions ont été adressées, elles-mêmes suivies quelques semaines plus tard de la saisine du conseil des prud'hommes sur ces difficultés ; que dès lors les démissions sont équivoques et…

; que les premiers contacts entre Mme Y... et M. A..., gérant de l'immeuble, sont établis par les seuls courriers que Mme Y... lui a adressés les 19 février et 4 avril 2004, au sujet de la rupture des relations qu'elle dénonçait ; que le premier contact établi avec la propriétaire de l'immeuble date d'un courrier du 8 avril 2004, postérieur à la prise d'acte de rupture ; qu'en outre aucune pièce ne corrobore l'affirmation de Mme Y... selon laquelle elle recevait des directives de la société Immobilière F ou se faisait rembourser les produits d'entretien par M. A... ; qu'en conséquence Mme Y...

, de pressions pour payer des sommes injustifiées et en fait indues, l'obligation de se défier de tout, de tout contrôler, il a, épuisé, démissionné ; que la Cour constate que les circonstances antérieures et contemporaines de la rupture, imputables à la société Casino ont conduit de fait M. X... à démissionner ; que cette démission équivoque constitue une prise d'acte de la rupture et produit les effets 'd'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, M. X... doit percevoir des indemnités de préavis, de congés payés selon la règle du dixième et de licenciement non critiquées en leur montant (4/10ème du mois pour l'indemnité conventionnelle de licenciement) ; que M. X...

Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui s'était placé sur le terrain du licenciement pour motif économique en supprimant le poste du salarié à l'occasion d'une réorganisation du service auquel celui-ci appartenait, lui avait imposé un poste de reclassement que celui-ci refusait comme il en avait le droit, la cour d'appel a décidé que ce manquement de l'employeur à ses obligations légales justifiait une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plein vent voyages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Plein vent voyages à payer à M. X...

prévu que l'employeur pouvait libérer le salarié de la clause de non-concurrence à l'occasion de la cessation du contrat de travail, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours calendaires suivant la notification de la rupture du contrat, et a constaté que l'employeur, à réception de la prise d'acte de rupture du salarié par lettre du 26 septembre 2006, par lettre recommandé avec avis de réception daté du 2 octobre 2006 l'a expressément libéré de son obligation de non-concurrence selon les modalités définies au contrat liant les parties ; qu'elle en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale du secteur géographique du salarié, conforme au contrat de travail, ne saurait constituer un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts, qu'à la condition d'avoir une incidence effective, et non seulement éventuelle ou virtuelle, sur la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, en considérant, pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'en modifiant le secteur géographique du salarié, ce qui était en soi conforme aux prévisions du contrat de travail, l'employeur…

que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 17 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 18 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

demandait à la Cour d'appel de condamner la FNSP à lui payer, outre des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire, des dommages-intérêts pour « harcèlement et allégations mensongères objet d'une ordonnance de non lieu » ; que la cour a jugé définitivement que l'accusation d'abus de confiance telle que formulée par Monsieur X... dans la lettre de prise d'acte de la rupture, ne constituait pas l'énoncé d'un grief supplémentaire de nature à imputer la rupture aux torts de l'employeur ; qu'elle a débouté Monsieur X... de sa demande de sursis à statuer ; que Monsieur X...

X..., comme les autres salariés de l'entreprise, n'a plus reçu de salaire ; qu'il a quitté l'entreprise le 17 février 2006 et saisi la juridiction prud'homale, par requête du même jour reçue le 21 février 2006, pour demander, d'abord, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des salaires échus, ensuite, en cause d'appel, la reconnaissance de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail afin de lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que M. X...

l'audience devant le bureau de jugement le 12 janvier 2007 ; que dans ce contexte, bien qu'il ne soit plus revenu travailler après le 18 juin 2004, pendant la période d'essai, il est manifeste que son départ est lié à la propre carence de son employeur, lequel n'a pas respecté la principale de ses obligations ; que cette situation doit s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail au 18 juin 2004, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X...