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à la retraite en se fondant sur la responsabilité contractuelle de l'employeur au titre de l'article 1147 du code civil (conclusions p. 44-46), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme M... au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « Madame M... sollicite la somme de 741,20 € correspondant à 32 heures supplémentaires. Même s'il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'estimant être victime de discrimination en raison de son activité syndicale et ne pas être rempli de ses droits, il a le 6 juin 2012 saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation et aux fins de paiement de rappels de salaires au titre des majorations dues sur les heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire de travail au taux de 100 % applicable selon la convention collective aux heures supplémentaires de nuit ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

application de la convention en 2014 ; que l'article 3.7.3 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dispose que le montant de la prime annuelle pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) ; que cette disposition étant plus favorable, il convient donc de dire que la prime de fin d'année ou annuelle devait bien bénéficier au salarié dès la cession intervenue en août 2012, dans les conditions fixées par l'article 3.7.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que l'appelant n'ayant pas été rempli de ses droits en la matière, il y a lieu de déclarer fondée la demande de M. L...

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° E 17-22.566 et F 17-22.567 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, inopérant en sa première branche et qui manque en fait en sa deuxième branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les salariés avaient exécuté des heures supplémentaires dont ils ont évalué l'importance et fixé en conséquence le montant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association pour la formation et…

a été engagée par la SARL CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2014, pour y exercer les fonctions de directrice de restaurant, statut cadre, niveau V, échelon 1, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 4 992.79 € pour 169 heures, celle-ci comportant les paiement des heures supplémentaires majorées pour les heures effectuées au-delà de la 36 ème à la 39 ème heure hebdomadaire. Aux termes d'un procès-verbal du 18 septembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55 a entériné la cession des 140 parts sociales de Mme Q... J... à Mme W... X... ainsi que la cession de 210 parts sociales de M. K... U..., gérant de la société, à Mme W... X... . A l'issue de cette assemblée générale extraordinaire, Mme W... X...

était déterminée la rétribution correspondante ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tendance Fashion à payer à Mme T... les sommes de 10 754, 58 € majorée des congés payés afférents, 1 075, 48 €, au titre des heures supplémentaires et 14 423 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que les sommes de 1 352,17 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7211,58 € et 721,15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 3 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Le Sainte Marthe à payer à M. F... 222,10 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et 22,21 euros à titre de congés payés y afférents, débouté le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au temps de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Azuréenne location PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Azuréenne Location fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. A...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Auch voyages. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans effet la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail de Mme W..., d'AVOIR condamné la société Auch voyages à payer à la salariée la somme de 16 515,93 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires impayées, outre la somme de 1 651,59 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné par ailleurs la société Auch voyages à payer à Mme W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... T... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. T... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité de congés payés y afférent.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Debeaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Debeaux à M. N... D... les sommes de 3 223, 92€ à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et celle de 332,39€ d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il résulte des bulletins de salaire que M. D... a été rémunéré suivant une convention de forfait de 200 heures mensuelles, avec application du taux horaire majoré au-delà de 125 heures ; que la réclamation présentée par M. D...

et sociale de ses filiales par la société Sarjel, telle que l'intéressé était en réalité placé sous la subordination de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de la dissimulation d'emploi salarié, AUX MOTIFS QUE H... P...

, reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie le 1er décembre 2015, articles de presse le mettant en cause, absence de soutien de la direction, demande de restitution des clés de l'établissement et du téléphone portable de service pendant un arrêt de travail et en dehors de toute rupture du contrat de travail, accomplissement de très nombreuses heures supplémentaires non prises en compte et non indemnisées par l'employeur ; qu'il résulte de ce qui précède que ce dernier fait est matériellement établi ; qu'il s'ajoute à celui résultant de la remise en cause systématique du travail de M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société NSTI. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur T... la somme de 1 810,52 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de 181,05 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société NSTI. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur H... la somme de 1 465,05 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de 146,50 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

payés y afférents, de 290.473 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 4.000.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la rupture du contrat de travail, de 600.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par le harcèlement moral, de 100.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la violation de la législation sur les heures supplémentaires, de 169.002 F CFP à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied disciplinaire, de 16.900 F CFP au titre des congés payés s'y rapportant, de 1.586.795 F CFP au titre des heures supplémentaires, outre celle de 158.679 F CFP au titre des congés payés et les sommes de 9.750 F CFP au titre du repos compensateur obligatoire de l'année 2015 et de 975 F CFP au titre des congés payés correspondant ; AUX MOTIFS Qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. Q...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la prime de productivité doit être incluse dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il appartient à l'employeur qui prétend d'une prime de productivité ne doit pas être incluse dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires, d'établir que cette prime est calculée en fonction de la productivité générale…

Elle ajoute, suivie en cela et justement par les premiers juges, que le calcul de cette ancienneté doit être effectué, conformément aux dispositions de l'article 69 de la convention d'entreprise, à partir du seul salaire de base. Le jugement doit être confirmé sur le principe retenu, ayant en effet relevé que les calculs réalisés par les salariés l'avaient été sur le salaire de base incluant les heures supplémentaires, de même que des accessoires du salaire tels que la prime d'horaires décalés, le complément salarial, la prime d'habillage et de déshabillage, ainsi que les indemnités de fin de mission ou compensatrices de congés payés. Les salariés ont alors été déboutés de leurs demandes lesquelles n'étaient pas conformes à l'article 69 sus indiqué.