Rechercher une décision

; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

2003) d'avoir constaté l'absence de prorogation des mandats de représentants du personnel dans l'établissement Darty Montpellier à l'échéance du 13 novembre 2003 et l'absence d'élections en vue de leur renouvellement après cette date, alors, selon les moyens : 1 ) qu'est nul le jugement rendu sur la demande d'un syndicat tendant à l'organisation d'élections professionnelles dans un établissement antérieurement à la date prévue par le protocole préélectoral, sans que l'ensemble des organisations signataires dudit protocole, parties intéressées à ce litige indivisible, aient été appelées à l'instance ; qu'en statuant sur la demande du syndicat CFTC-CSFV tendant à l'organisation d'élections dans l'établissement de Montpellier avant la date prévue par le protocole du 4 avril 2003, en l'absence de convocation des syndicats signataires dudit protocole, le tribunal a violé les articles R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité l'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la société Draghi le 17 décembre 2002, que l'union syndicale CGT de Meaux est intervenue volontairement à l'instance ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Attendu que M. Serge Y..., demandeur au pourvoi, a produit à l'appui de sa déclaration un pouvoir spécial du 2 mai 2003, délivré par le bureau de l'Union locale de Meaux le mandatant pour former un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Meaux du 23 avril 2003, et que le mémoire ampliatif déposé à l'appui du pourvoi formé le 7 mai 2003 a été notifié au défendeur le 26 mai 2003 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Institut de gestion sociale des armées a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Prades du 5 février 2003 saisi d'une requête en annulation des candidatures de Mme X... et de M. Y... au premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement Hôtel Club I. Ge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L.

d'annulation des élections ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Striebig et Striebig logistique font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Wissembourg, 8 juillet 2003) d'avoir annulé les élections des 27 avril et 9 mai 2003, alors selon le moyen : 1 / qu'il appartient au syndicat qui, préalablement à l'organisation d'élections professionnelles, considère que l'invitation, adressée par l'employeur, à négocier le protocole d'accord préélectoral est tardive, et refuse en conséquence de participer à son élaboration, de saisir le tribunal d'instance statuant en la forme des référés d'une demande de fixation des modalités du scrutin sur lesquelles il sait qu'aucun accord unanime ne pourra intervenir ; qu'à défaut, sa demande d'annulation des élections, postérieurement à leur déroulement auquel il ne conteste pas avoir participé, est irrecevable ; qu'en l'espèce, il…

autre restriction ; que la question de l'accès à l'électorat a donc déjà été jugée à la diligence des mêmes syndicats demandeurs et que la décision rendue a autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision prise en matière de contentieux préelectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles, de sorte qu'il est de l'office du juge du fond d'examiner tous les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant sur ce point mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de…

cette irrégularité, par hypothèse survenue postérieurement à la clôture du scrutin et au dépouillement des votes, avait pu être susceptible de fausser la sincérité du scrutin; qu'en se déterminant de la sorte, il n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés, ensemble l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré nulle l'élection des délégués du personnel qui s'est déroulée le 20 mars 2003 au sein de la société Chabe Limousines ; Attendu cependant qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi d'une contestation des élections professionnelles dans l'entreprise, de convoquer les parties intéressées à l'audience ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans convoquer les représentants légaux de la société Chabe Limousines, partie intéressée à l'instance ayant pour objet la demande d'annulation de l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle l'élection des délégués du personnel en date du 20 mars 2003, le jugement rendu le 5 septembre…

Il ne peut être dérogé par voie d'accord, fût-il unanime, aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail relatives au collège spécial des cadres.

Un délégué syndical ne peut remplacer ou modifier une liste de candidats déposée par un syndicat représentatif en vue des élections des représentants du personnel sans que ce syndicat lui ait donné le pouvoir de le faire.

moyen, que l'article L. 425-1 du Code du travail ouvrant une protection de six mois au salarié candidat non élu aux élections et au salarié dont le mandat s'achève, prévoit que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'en l'espèce, il est admis qu'il bénéficiait du fait de sa candidature aux élections professionnelles d'une protection légale expirant le 4 décembre 1999, que son licenciement est intervenu avant l'issue de la procédure administrative pour les mêmes motifs invoqués lors de l'entretien du 8 novembre 2000 qui ont motivé le refus d'autorisation donné le 2 décembre 1999, et l'annulation postérieure au licenciement de cette décision administrative par décision du ministre de l'Emploi et de la Solidarité, ne peut valider rétroactivement la mesure de licenciement entachée de nullité ; Mais attendu que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 323-3 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-1, L. 423-3 et R.

En l'absence de fraude et dès lors qu'elle n'a eu aucune influence sur les résultats des élections, l'irrégularité découlant de la circonstance que les votes des électeurs ont été constatés en apposant sur la liste d'émargement une croix et non une signature ou un paraphe n'est pas de nature par elle-même à entraîner la nullité du scrutin.

L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations. Encourt dès lors la cassation le jugement du tribunal d'instance qui, statuant dans un litige tendant à l'annulation de l'élection de délégués du personnel dans une société, estime qu'il est nécessaire que le représentant de l'employeur dispose d'un pouvoir de décision à l'égard des réclamations de quelque nature que ce soit vis-à-vis du groupe de salariés concernés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de Dijon a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à constater que la société Canon Bourgogne Champagne SAS ne pouvait pas procéder à des élections professionnelles pour la mise en place de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise en raison de son appartenance à une unité économique et sociale formellement reconnue et confirmée par le jugement rendu le 23 janvier 2003 par le tribunal d'instance de Courbevoie et d'annuler en conséquence les élections qui s'étaient tenues les 6 et 18 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 21 février 2003) d'avoir annulé les élections professionnelles qui se sont tenues les 6, 12 et 18 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 137-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 24 mars 2003 par le tribunal d'instance du 15 ème arrondissement qui a annulé les candidatures de MM.