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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 2 novembre 2009) que le 14 août 2009, la société le Nickel (la société) a saisi le tribunal d'une contestation des désignations de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M. Y..., en qualité de délégué syndical, faites le 31 juillet 2009 par le syndicat général des travailleurs des industries de Nouvelle-Calédonie, dit SGTINC (le syndicat) ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la société en contestation des désignations de MM Y...

Y..., mandataire liquidateur de la société Collin Graphic, si la procédure de licenciement ne concernait pas plus de dix salariés sur une même période de trente jours, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1233-38 et L. 2411-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2421-3 du code du travail que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, salarié mandaté ou conseiller du salarié doit être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; qu'est dès lors soumis à cette procédure le licenciement d'un conseiller du salarié même lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique collectif relevant de l'article L. 1233-38 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections organisées au sein de l'unité économique et sociale (UES) CMA-CGM, le Syndicat national de personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT (SNPS-CGT) a désigné, le 6 juillet 2009, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 11e, 4 janvier 2010), que le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de Paris a notifié à la Fondation de l'Armée du Salut la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement du Palais des Dames, par lettre reçue le 5 décembre 2009 ; que l'employeur a contesté cette désignation en alléguant notamment que lors du premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement qui se sont déroulées le 6 octobre 2010, le syndicat avait présenté dans le collège employés Mme X...

de recevabilité de son action, au regard des dispositions de l'article 2132-3 nouveau du Code du travail ; de même a été justement évaluée la provision sur préjudice accordée ; l'ordonnance sera encore de tous ces chefs confirmée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « (…) conformément à l'article 412-18 du Code du Travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peu intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que la même procédure a été étendue au conseiller du salarié par l'article K ?

sur l'amplitude et la durée du travail du salarié ; que M. X... évoque, dans ses écritures, la décision de l'employeur lors de la mise en route un système de badgeage visant à contrôler les horaires de travail des cadres jamais appliqué pour cette catégorie de personnel alors qu'il aurait pu l'être pour l'ensemble du personnel, la négociation d'un délégué syndical central sur le règlement des heures supplémentaires des cadres ou encore la protestation du personnel du bureau d'études d'ALENCON du 1er septembre 2000 ; que cependant, si le comportement stigmatisé s'agissant du système de badgeage conduit indubitablement l'employeur à se priver des éléments qui lui permettraient de justifier des horaires effectués, l'ensemble de ces éléments à caractères généraux ne permettent pas une approche suffisante du temps de travail effectif du salarié ; que dès lors, il convient de considérer que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 2009) et les pièces de la procédure, que Mme X... , engagée le 3 février 1997 en qualité de secrétaire-comptable par l'association Société protestante des amis des pauvres Maison de la main, a été désignée le 8 novembre 2000 déléguée syndicale CGT et convoquée le 8 décembre à un entretien préalable à un licenciement pour faute, l'association demandant l'autorisation requise à l'inspection du travail le 21 décembre ; que celle-ci ayant été refusée le 22 janvier 2001, refus confirmé par le ministre chargé de l'emploi le 23 mai 2001, la salariée a saisi la juridiction prudhomale le 19 mars 2001 d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; qu'en arrêt maladie du 27 juillet au 10 août avec reprise d'activité le 2 septembre puis de nouveau…

; qu'en l'espèce, si l'article 19 énonce que «le présent protocole constitue un socle impératif de règles contribuant à faciliter un exercice du droit syndical et du dialogue social, toutes dispositions conventionnelles contraires, étant de nul effet», il n'en demeure pas moins que dans la hiérarchie des normes juridiques, il n'a pas vocation à prévaloir sur la loi précitée qui à n'en pas douter, prive de toute portée juridique, les modalités de désignation du délégué syndical telles que définies par le paragraphe 6 de l'article 16 en vertu desquelles le choix du délégué syndical s'opère librement parmi les salariés de l'organisme par l'organisation syndicale représentative et notamment celles ayant signé les conventions collectives nationales des 8 février 1957 et 25 juin 1968, dont relève incontestablement l'URSSAF ; qu'en effet, substituant un mécanisme d'administration de la preuve…

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les pièces produites par M. X...

entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le G.I.E. GFP, employeur de Madame X..., a été dissous à effet du 31 décembre 1998 ; que tous ses salariés ont été transférés ou licenciés sans délai à l'exception de Madame X... dont le licenciement a été repoussé jusqu'à la suppression de son mandat de délégué syndical et qui, percevant son salaire, était dispensée de tout travail ; que le G.I.E. a donc cessé son activité sans que la faute ou la légèreté de ses dirigeants soit alléguée ou établie ; qu'aux termes du rapport de l'expert commis par le comité d'entreprise, le G.I.E.

Sur le moyen du pourvoi du syndicat CAS (n° Z 09-60. 364) : Attendu que le syndicat CAS fait grief au jugement de lui dénier toute représentativité et tout droit à participer aux scrutins des élections professionnelles au sein des ateliers " B " et " C ", alors, selon le moyen : 1° / qu'est représentative dans l'entreprise l'organisation syndicale ayant procédé régulièrement à la désignation d'un délégué syndical sans contestation ; qu'en déniant toute représentativité au syndicat CAS et en le privant de participer aux élections des ateliers " B " et " C " de l'unité de Vitry-le-François quand il résultait de ses constatations que ce syndicat est représenté au comité d'entreprise et dispose d'un délégué syndical ; le tribunal d'instance a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que Mme X..., travailleur handicapé, a été engagée le 26 juillet 2002 par la société Trap's, société adaptée au sens de la législation sur le droit des personnes handicapées ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé d'aller travailler pour une société cliente ; que soutenant qu'en application de l'article D.

la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions transnationales relatives au développement industriel, économique, commercial, financier, technologique, de recherche et de développement, aux ressources humaines du groupe MSD, restituées dans le contexte de l'activité globale de celui-ci ». Bien que M. X... soit par ailleurs titulaire d'un mandat de délégué syndical Force Ouvrière (FO), le temps passé pour la réunion des 30 et 31 mai 2006 n'était en rien imputé sur son crédit d'heures de délégation à ce titre et ne peut par conséquent qu'être assimilé à un temps de travail durant lequel il restait soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Aux termes de l'article L. 122-40 (devenu L.

Vu les articles 114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... A...et sept autres salariés de la société Véolia, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale et qu'afin d'interjeter appel des jugements les déboutant de leurs demandes, ils ont donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical ; Attendu que pour constater l'inexistence de leurs recours et consécutivement de l'instance d'appel, les arrêts retiennent que M. Y...s'est borné à déposer ces pouvoirs au greffe, sans pour autant formaliser une déclaration d'appel ; Attendu, cependant, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appel peut être formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait au greffe de la cour ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que M.

autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui fait participer aux réunions du comité d'entreprise en qualité de représentant syndical un salarié après que son mandat de délégué syndical lui a été retiré, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont pas cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement ; Attendu que par lettre du 28 août 2009, l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme a notifié à l'association Les enfants des cheminots la désignation de Mme X..., en qualité de délégué syndical,…

CASSE ET ANNULE en ses autres dispositions, sauf en ce qu'il a dit irrecevable la demande formée par l'unité économique et sociale Novergie et l'unité économique et sociale Novergie Centre-Est en annulation de la désignation de M. X..., le jugement rendu le 3 juin 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande formée par voie d'intervention volontaire en contestation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale formée par cette unité les sociétés composant les unités économique et sociale Novergie et Novergie Centre-Est à l'encontre du syndicat Avenir syndical des métallurgistes et activités connexes (ASMAC-UNSA) et de M. X...

, et d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. X... le 29 janvier 2004 qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes : « Nous vous avons reçu le 26 janvier dernier pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. « En présence de Monsieur Daniel Y..., délégué syndical, qui à votre demande vous a assisté lors de cet entretien, vous n'avez toujours pas apporté de réponse claire exprimant votre décision suite à notre courrier du 7 octobre 2003 relatif à votre mutation à Toulouse. « Conformément aux termes de nos précédents courriers, nous considérons donc votre non-réponse à notre dernier courrier du 7 octobre 2003 comme un refus et décidons de vous licencier » ; qu'il en résulte que la société SOLERI a licencié M. X...

; que ce tribunal vient de le rappeler dans son jugement du 28 mai 2009 auquel il peut être renvoyé pour examen de ses motifs, l'UES ne se substitue pas aux entités juridiques qui là composent et elle ne peut se voir confier la qualité d'employeur de l'ensemble des salariés la composant ; (…) ; que de plus, la désignation d'un RSS n'échappe pas au formalisme de la notification tel qu'imposé par la désignation d'un délégué syndical dans la mesure où la notification devait se faire eu égard à chacune des sociétés composant l'établissement Sud-Ouest de NOVERGIE ; que l'intervention volontaire est donc recevable, à titre de régularisation, les demanderesses principales étant, elles, irrecevables à agir ; que l'UES NOVERGIE, établissement NOVF.MGIF. Sud-Ouest de PESSAC a été informée, le 21/4/2009, de la désignation de M. Marc X...

JC Decaux (l'UES), a notifié, le 21 septembre 2009, aux sociétés composant l'UES la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de l'établissement distinct de Neuilly de cette UES ; Attendu que Mme X... et la FILPAC-CGT font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que la régularité de la désignation d'un délégué syndical nécessite que le syndicat réunisse les conditions posées par l'article L. 2142-1 du code du travail à la date de la désignation à savoir avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en l'espèce Mme X...

; que c'est à tort que les premiers juges ont dit que la vente n'a pas été réalisée par suite de la carence de la SCI KING ; qu'en effet, le bénéficiaire ou la société qu'il s'est substitué, la SCI SAMESTHAL, ne démontrent pas avoir réalisé la promesse dans les délais et conditions stipulés dans l'acte de prorogation, correspondant aux conditions de la levée d'option : signature de l'acte authentique accompagnée du paiement du prix et délégué syndical frais par chèque de banque au plus tard le 30 juin 2006, alors qu'aucune carence, ni aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut être reprochée au promettant, tant dans l'exécution de la promesse, de l'accord transactionnel du 15 mars 2006 et de l'acte de prorogation, dont le notaire, Me Y..., avait proposé par courrier en date du 2 juin 2006 que date de signature soit fixée chez Me Jacques Z..., le 22 juin 2006, soit dans le…