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dans son courrier du 18 août 2008, en écrivant « (...) Vous vous êtes empressés, par la suite, de recueillir plusieurs faux témoignages sur cette situation puisque Madame A... précise bien par écrit, qu'elle était seule au moment des faits » reproche sciemment à Mademoiselle Z... d'avoir recueilli, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié de l'établissement, délégué du personnel et délégué syndical, Monsieur X..., des faux témoignages de la part d'autres salariés de l'établissement ; que cette allégation porte atteinte indubitablement à la considération de Mademoiselle Z..., directrice des ressources humaines au sein de l'établissement ; que cela étant, Monsieur Y... excipe de la vérité des propos diffamatoires qu'il a tenus ; que pour ce faire, Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2009), rendu après cassation, que le 15 mars 2006, l'Union syndicale de la construction CGT (le syndicat CGT) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des société SNEF électro mécanique, SNEF société anonyme et SNEF technologies, aux droits de laquelle vient la société SNEF société anonyme ; que le 23 novembre 2006, le syndicat CGT et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aunis ambulances (la société) a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la désignation par le syndicat CGT de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 12 janvier 2010) et les pièces de la procédure, que l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) a contesté la désignation de M. X... en qualité de second délégué syndical de l'association par "la section syndicale CGT de l' AEIM", laquelle lui a été notifiée le 4 décembre 2009 en remplacement de M. Y... désigné en la même qualité par l'union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle le 30 avril 2009 ; Sur le deux premiers moyens réunis : Attendu que la "CGT AEIM" fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort qu'elle ne

Vu leur connexité joint les pourvois n°s M 10-60.103 et A 10-60.116 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2141-1 du code du travail, 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Construction et bois Le Havre a notifié le 12 février 2009 à la société CIFN Dialoge, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que celle-ci a été contestée par requête du 26 février 2009 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient d'abord qu'une précédente désignation de M. X...

; que les délégués syndicaux, émanant de la structure absorbante et siégeant dans la nouvelle unité étaient fondés à signer les accords du 8 novembre 2007 ; que selon les éléments versés aux débats, les délégués syndicaux qui ont signé ces accords avaient été mandatés pour exercer au sein de la nouvelle entité et que le syndicat SU/UNSA, valablement informé de la date de signature des accords, a refusé de s'y rendre mais a désigné le 13 novembre 2007 un délégué syndical au sein de l'entité absorbante ; ALORS QU'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur par fusion, les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux de l'ancienne entreprise ne subsistent que lorsque la nouvelle entreprise constitue une entité économique ayant conservé son autonomie économique ; que tel n'est pas le cas, dans le cadre d'une fusion ne se présentant que pour des…

; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2314-24 du code du travail ; 4° / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever que les attestations produites, dont celle de Mme D..., qui avait précisé avoir informé verbalement le 13 avril 2009 le délégué syndical central adjoint CGT du souhait de Mme X... de ne plus figurer sur la liste CGT au second tour des élections, ne suffisaient pas à démontrer l'information qui aurait été portée à la connaissance de la CGT entre les deux tours sur le retrait de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant, au sein du lycée privé des techniques horticoles et paysagères de Gignac, lié à l'Etat par un contrat d'association, est délégué syndical depuis le 3 février 2004 ; qu'à compter du 31 décembre 2005, l'Association gestionnaire du lycée privé (l'association) a cessé de lui régler les heures de délégation ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de

que l'action de M. X... représenté par M. Z... était recevable, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 117 du code de procédure civile et par fausse application l'article 126 du même code ; Mais attendu, d'une part, que le salarié comparaissait en personnel à l'audience, ce dont il résulte qu'il n'était pas représenté par M. Z...

que l'action de M. X... représenté par M. Y... était recevable, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 117 du code de procédure civile et par fausse application l'article 126 du même code ; Mais attendu, d'une part, que le salarié comparaissait en personne à l'audience, ce dont il résulte qu'il n'était pas représenté par M. Y...

le du C.E. et sans autorisation de l'inspection du travail ; qu'au regard des pièces, il s'avère que c'est à compter du 08 Juillet 2002 que l'inspection du travail compétente a autorisé la Société THB à déroger au calcul de la durée du travail à la semaine pour la calculer sur le mois ; que de plus, l'inspecteur du travail a bien confirmé à M.

dénonçons cet avenant. En conséquence, comme stipulé, « la dénonciation du présent avenant aura pour conséquence le retour à la situation antérieure, notamment sur le plan de la fonction et la rémunération ». A l'issue de la période de préavis de 15 jours … , vous reprendrez votre poste de responsable approvisionnement … » ; que le salarié soutient que, délégué syndical depuis 1999 et membre titulaire du comité d'entreprise depuis 2002, il a la qualité de salarié protégé ; qu'en conséquence, l'employeur ne peut imposer sa rétrogradation nonobstant une clause probatoire, et que s'agissant d'une violation du statut de salarié protégé, il sollicite sa réintégration et l'indemnisation de ses préjudices ; que selon l'article 2 de l'avenant, l'employeur et le salarié se sont mis d'accord pour qu'une période probatoire de six mois précède la promotion définitive de Monsieur X...

; qu'une autorisation de licenciement pour motif économique a été donnée par l'autorité administrative le 1er mars 2007, et M. X... licencié le 20 mars 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un délégué syndical ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, de solliciter préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

; que le 29 mars 1999, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, décision confirmée le 9 août suivant, sur recours hiérarchique ; que le 26 novembre 1999, à la suite du recours gracieux formé par l'employeur, la décision de l'inspecteur du travail a été annulée par le ministre du travail qui a autorisé le licenciement de M. X... qui avait été désigné délégué syndical le 6 octobre 1999 ; que M.

Sur le moyen unique : vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller extérieur habilité à assister les salariés, a été engagé le 5 juin 2004 par la société d'exploitation de la résidence Antinéa (la société) ; qu'il a par la suite été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 21 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail notifiée au salarié le 27 décembre 2005, consistant en un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, n'a pas été immédiatement effective, l'intéressé ayant bénéficié d'arrêts de travail pour maladie du 1er…

Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société Sea France s'est déroulé le 5 mai 2009 ; que par lettre du 8 juin 2009, la société Sea France a indiqué aux organisations syndicales que la CGT ayant obtenu des élus dans le collège "cadre" et le collège "autres salariés", elle bénéficie d'un délégué syndical supplémentaire, en application de l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise, et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que par lettre du 27 novembre 2008, le syndicat UNSA UD 29 a informé la société Financo de la création d'une section syndicale, et de la désignation du même M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 17 août 2009), que les sociétés SBTN, Novetud et Novetud distribution (les sociétés) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation, le 5 juin 2009, par le syndicat CGT, union locale de Villefranche, Beaujolais et Val de Saône, de M. X...

; qu'en faisant courir le délai de forclusion en fonction d'une notification irrégulière de la désignation, le juge d'instance a méconnu ledit accord et violé ensemble les articles L. 2261-1 et L. 2143-8 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'incapacité du destinataire à recevoir le courrier litigieux, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans le courrier de désignation, à peine de nullité, le niveau de l'entreprise où la désignation est censée produire ses effets ; que viole dès lors les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail, le juge d'instance qui valide la désignation de Mme X...

a notifié le 6 février 2009 à la société Orfèvrerie Christofle (la société) la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... "au sein de la délégation unique du personnel" de cette société ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que la lettre de désignation d'un salarié aux fonctions de délégué syndical au sein de la délégation unique du personnel d'une société et, par voie de conséquence, de représentant syndical auprès de cette délégation unique du personnel est suffisamment précise dès lors qu'un seul des deux établissements distincts de cette société est doté d'un telle institution représentative du personnel, le second établissement comptant un effectif supérieur à deux cents salariés ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles 1134 du code civil, L. 2143-7 et D.