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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 874 FS-D Pourvoi n° R 15-27.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bécheret Thierry W... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], pris en la personne de M. Stéphane Y..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Etablissement J.

La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Le salarié qui a été réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période

Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (...) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications".

Même exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d'un salarié au sein de l'entreprise peuvent relever de la catégorie de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 839 FS-D Pourvoi n° U 15-22.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Liebherr aerospace Toulouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. Redouane X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 838 FS-D Pourvois n° V 15-22.089 à Y 15-22.092 A 15-22.094 à T 15-22.110 V 15-22.112 à W 15-22.113 Y 15-22.115 à F 15-22.122 G 15-22.124 à Y 15-22.138 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 15-22.089, W 15-22.090, X 15-22.091, Y 15-22.092, A 15-22.094, B 15-22.095, C 15-22.096, D 15-22.097, E 15-22.098, F 15-22.099, H 15-22.100, G 15-22.101, J 15-22.102, K 15-22.103, M 15-22.104, N 15-22.105, P 15-22.106, Q 15-22.107, R 15-22.108, S 15-22.109, T 15-22.110, V 15-22.112, W 15-22.113, Y 15-22.115, Z 15-22.116, A 15-22.117, B 15-22.118, C 15-22.119, D 15-22.120, E 15-22.121, F 15-22.122, G 15-22.124, J 15-22.125, K 15-22.126, M 15-22.127, N 15-22.128, P…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° T 16-14.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Julien Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre C), dans le litige l'opposant à la société Olympique de Marseille, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° R 16-13.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° J 16-11.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° A 15-28.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ l'union locale CGT de Chatou, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Valérie E..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cap 15, 2°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° Z 15-28.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Rodolphe Y..., domicilié [...] , 2°/ l'union Locale CGT de Chatou, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Valérie B..., domiciliée [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la sarl Cap 15, 2°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme GUYOT , conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° G 15-29.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10459 F Pourvoi n° Z 16-10.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Altead Provence, venant aux droits de la société Altead Revel Transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] 14, contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Céline Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Intérim Nation PACA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Conti service travail temporaire, 3°/ au Pôle emploi de Vitrolles, dont le siège est [...] , défendeurs à…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10450 F Pourvoi n° G 16-11.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Adem Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre7), dans le litige l'opposant à la société Besix, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10449 F Pourvoi n° F 16-10.672 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10446 F Pourvoi n° V 15-27.862 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Editions Alan Sutton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement [...] , 2°/ à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° F 16-18.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Christine Y..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10304 F Pourvoi n° E 16-11.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... Amin Hamza B... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, venant aux droits et devoirs de l'URSSAF de Haute-Savoie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme F..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° J 15-27.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° A 15-28.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association de gestion et de développement du centre de formation d'apprentis de La Noue (AGD-CFA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.