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La durée de cette interdiction est portée toutefois à cinq années à compter de la cessation volontaire des fonctions des personnes ci-après bénéficiant d'un contrat de travail, à savoir: Mme Marie-José X..., née :Goddaert, M. Gérard X... et Mme Dominique Y..., née X..." ; qu'à la suite de son licenciement notifié par lettre du 23 août 1993, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière, de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective nationale de la chimie ; Attendu que M. X...

; qu'elle l'a licencié le 2 juin 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Astrem fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la mention, dans la lettre de licenciement, de l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception que la société Astrem a expédiée, le 29 mai 1995, à M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Fougerolle Audio, à compter du 2 mai 1991, en qualité d'ingénieur informaticien ; que son contrat de travail à durée indéterminée comportait une clause de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer en prévenant le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que la société, au cours d'un entretien qui s'est déroulé le 30 août 1993, a proposé à M. X...

X..., agent général non exclusif de la société Assurances générales de France (AGF) pour l'agglomération de Lille, Roubaix et Tourcoing, a employé M. Y... en qualité d'inspecteur d'agence ; que M. Y..., qui avait signé un engagement de non-concurrence au profit de M. X..., a démissionné le 7 février 1991 ; qu'il a alors été embauché par la société AGF en qualité de fondé de pouvoir de l'agence de Roubaix ; que M. X... a dénoncé à cette société la clause de non-concurrence souscrite par son ancien salarié et s'est fait confirmer les nouvelles fonctions de M. Y... ; que celui-ci ayant été maintenu à son poste, M. X... a assigné la société AGF devant le juge des référés pour que cette entreprise cesse toutes relations salariées avec M. Y... ; que la cour d'appel, ayant fait droit à cette demande, la société AGF a mis fin aux fonctions de M. Y...

La résolution du plan de cession a pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; dès lors, une cour d'appel, qui a relevé que les échéances mensuelles de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dues au salarié étaient nées avant la date de résolution du plan de cession de l'entreprise, d'où il résultait qu'elles étaient dues à la date du jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, a pu décider que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) devait en garantir le paiement.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 juin 1998 au profit de Jacques X... ; "aux motifs qu' "en l'absence de clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Jacques X..., rien n'empêchait ce dernier de "chasser sur les terres" de son ancienne société ; que de surcroît, dans cette activité particulière de gestion de placements financiers pour des montants importants, il convient de tenir compte des relations "intuitu personae" qui pouvaient se nouer entre la clientèle et les personnes directement en contact avec elle, à savoir les conseillers en gestion de patrimoine ; que par ailleurs, Jacques X...

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er octobre 1987 en qualité d'attachée commerciale par le société Soged ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'un fixe et d'un intéressement sur le chiffre d'affaires ainsi qu'une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans sans contrepartie financière ; que la salariée a été licenciée le 4 juin 1993 après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail modifiant le mode de calcul de son intéressement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, en application de l'article 74 du Code de commerce local ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134…

; que, le 3 juillet 1984, les sociétés Sectrad ont notifié à la société Ordinateur express la résiliation de leur accord, en considérant que l'absence de réponse à une correspondance antérieure de 18 jours pour une demande de planning de fabrication manifestait son intention "de ne pas relancer" son exécution ; que la société Ordinateur express a réclamé des dommages-intérêts aux sociétés Sectrad, leur reprochant d'avoir résilié abusivement leur accord et d'avoir violé une clause de non-concurrence ; que, par arrêt irrévocable en date du 8 juillet 1994 la cour d'appel a constaté que la résiliation était intervenue aux torts de la société Ordinateur express et a ordonné une mesure d'instruction sur les éventuels actes de concurrence déloyale qui pouvaient être imputés aux sociétés Sectrad ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Ordinateur express fait…

la personne du salarié a caractérisé un abus dans l'exercice du droit de résiliation en cours de période d'essai et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait fait valoir qu'elle était classée par l'INSEE comme entreprise de détail de quincaillerie et qu'elle ne relevait pas de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle prévoit en contrepartie de la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5 % de la moyenne annuelle des appointements ; qu'en ne recherchant pas qu'elle était l'activité principale de l'entreprise l'arrêt ne donne pas de base légale à sa décision ;…

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que M. X..., excerçant les fonctions d'animateur régional des ventes au service de la société Lem Industries, a été licencié pour motif économique le 8 décembre 1994 ; qu'il a signé, le 14 décembre 1994, une transaction ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande en se fondant sur la transaction, l'arrêt attaqué énonce que l'article 4 de cette dernière indique de la manière la plus claire et qui ne peut faire l'objet d'aucune autre interprétation que les parties ont entendu mettre fin par la transaction à tout litige non seulement né du licenciement de M.

; que la société Iveco-Unic ayant déclaré prendre acte de la rupture intervenue le 20 décembre 1991 du fait de son salarié, dans une lettre qu'elle adressait à celui-ci le 31 janvier 1992, M. de X... saisissait la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail ; Attendu que, pour dire que M. de X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était au service de la société Photogravure de l'Ouest depuis mars 1987 ; qu'à la suite de la fusion-absorption de la société "7 Photogravure" par la société Photogravure de l'Ouest, le salarié a exercé des fonctions d'attaché commercial ; qu'un contrat du 2 janvier 1993 prévoyait ses conditions d'emploi et était assorti d'une clause de non-concurrence ; que M. X...

sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen qui critique une erreur purement matérielle de la cour d'appel quant au texte visé ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 4 mars 1997 faisant l'objet du pourvoi n° 97-41.935 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que le pourvoi contre l'arrêt du 4 mars 1997 étant rejeté par le présent arrêt, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Maisons Viva aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept…

correspondant à des jours considérés par l'employeur comme non travaillés, a, sans être tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une somme correspondant à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X...

Selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise en liquidation judiciaire ; dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence était une créance due mois par mois pendant un an et qu'aucune mensualité n'était encore due à l'intéressée pendant la période d'observation et dans le mois suivant l'adoption du plan de redressement, a pu décider que l'AGS ne devait pas en garantir le paiement.

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Generfeu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... engagé en 1986 par la société Generfeu en qualité de technico-commercial avec statut de cadre, selon contrat comportant une clause de non-concurrence a été licencié pour faute grave le 28 avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen: Attendu que M. X...

procédure civile ; Mais attendu que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le mode de rémunération de Mlle X...

Le salarié exerçant son activité en Polynésie, qui bénéficiait à ce titre de l'indemnité de sujétions particulières prévue par la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés de la France d'outre-mer ne peut plus, à compter de l'abrogation de cette loi, prétendre au paiement de cette indemnité qui a été supprimée par la nouvelle législation déclarée applicable dans le territoire.

et a été embauché par la société Réalix le 1er mars 1993 ; que la société Sector ayant rencontré des difficultés commerciales pour reprendre la clientèle de la société Ace & S, notamment avec la société Matra, a attribué cette circonstance au départ de M. X...

de faire naître dans l'esprit de la clientèle une confusion entre les deux fonds en faisant croire à un simple déplacement du lieu d'activité d'un même opticien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d' appel, après avoir constaté que M. X... n'était lié par aucune clause de non-concurrence, ce qui l'autorisait à ouvrir un commerce similaire dans la même localité que celle de son employeur, a recherché s'il existait des risques de confusion pour la clientèle ; qu'ayant relevé que M. X... avait adopté une enseigne différente de son ancien employeur" en usant de son nom alors que le magasin situé au ...