Rechercher une décision

Le contrat de gérance non salariée de succursales de commerce de détail alimentaire entraîne le transfert au gérant de l'exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail des salariés qui y sont affectés

Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés

L'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit que le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'employeur indique les motifs de la rupture envisagée et que si la décision de licenciement est prise, l'employeur la notifie au salarié, dans un délai maximum de dix jours francs. L'inobservation de ce délai, qui constitue une garantie de fond, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié. Viole l'article L.

Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas fait application au sein de la société du "ranking" par quotas, justifie légalement sa décision rejetant les demandes d'un comité d'entreprise et de syndicats fondées sur l'illicéité du "ranking" par quotas

a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le règlement des indemnités de modification de commande qu'il estime lui être dues par la SNCF, outre une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que se rend coupable d'une exécution déloyale du contrat de travail l'employeur qui abuse de son pouvoir de direction ; que M. X...

d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° X 11-22. 190 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Karim X... soutient que son employeur aurait modifié son contrat de travail en lui imposant des horaires de nuit, qu'il aurait été privé des moyens d'exécuter son travail de chauffeur et qu'il aurait été l'objet de la part de son employeur d'une discrimination en raison des mandats qu'il exerce dans l'entreprise.

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection

L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de cette rupture, une période d'essai d'un an et qu'ainsi le salarié ne peut solliciter l'application d'aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise à laquelle le contrat de travail était soumis, alors que la cour d'appel avait constaté que, pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, le contrat de travail avait été exécuté en France et que les dispositions de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT constituant des dispositions impératives, est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2011), que dans un litige opposant Mme X...à ses anciens employeurs, M. Z... et la société Automatic System, tous deux placés depuis en liquidation judiciaire, un jugement d'un conseil de prud'hommes du 5 juillet 2007 a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le premier contrat de travail liant Mme X...à M.

depuis son licenciement et, par conséquent, des demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une demande en rappel de salaire au titre des 3 et 4 mai 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement la rupture du contrat de travail de M. X... lui est exclusivement imputée à faute, au visa de son insubordination par refus de travail et abandon de poste les 3 et 4 ainsi que 7 mai 2008 ; que le salarié conclut à la nullité de son licenciement en invoquant s'être, à juste titre, prévalu de son droit de retrait pour quitter son poste de travail le 3 mai 2008 et ne pas y revenir le lendemain 4 mai 2008 ; que pour faire usage de son droit de retrait M. X...

en charge les frais de train, affirmant que la prise de fonction s'était toujours effectuée à Metz, ce que conteste son employeur, que cependant, aucun fondement légal, ou en l'espèce conventionnel, ne permet de mettre à la charge de l'employeur les frais de déplacement du salarié depuis son domicile vers son lieu de travail, qu'en effet, il résulte du contrat de travail liant les parties que si M. X... était domicilié en Lorraine, la société Transports PSL Querlioz l'était à Estrablin dans l'Isère, que le contrat de travail signé à Estrablin dispose que le lieu d'affectation est Estrablin, que compte tenu des dispositions contractuelles, c'est à tort que le salarié s'est opposé à la reprise de son poste à Estrablin, que M. X...

; qu'en affirmant qu'« il n'est pas contesté que le salarié occupait depuis plus de 3 ans, et jusqu'à la rechute de janvier 2004 le poste de formateur en soudure » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 10), ce dont elle a déduit la nullité du licenciement de M. X..., cependant qu'elle constatait que « la SA Sitral Industrie réplique que Monsieur Ali X... était soudeur et non formateur en soudure conformément à son contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucun avenant » (arrêt attaqué, p.

; qu'à l'issue du dernier de ses arrêts de travail et de deux visites de reprise en date des 14 et 28 novembre 2007, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste ; que celle-ci a été licenciée le 6 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande relative à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'à supposer que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne tenant pas compte des restrictions médicales émises par le médecin du travail le 29 mai 2006, force est de constater que Mme X...

; qu'en cas de remise en cause d'un avantage unilatéral, la jurisprudence considère qu'un avantage qui était devenu obligatoire par voie d'usage dans une entreprise est opposable au nouvel employeur ; que Madame Y... a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de la CIPS lors de l'audience ; qu'en l'espèce, la société AVENTIS PROPHARM témoigne bien d'une exécution loyale du contrat de travail ; que Madame Y...

Si un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte ». La cause réelle correspond à un fait prouvé et le caractère sérieux fait référence à un degré de gravité tel qu'il rend impossible la poursuite des relations contractuelles. Est considérée comme une faute grave, la cause réelle et sérieuse d'un niveau de gravité tel qu'il impose la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement. C'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve d'une faute grave. La cour fait siens les motifs retenus par les premiers juges pour écarter le grief tiré des absences des 20, 23 et 24 juin 2008 justifiés par un arrêt de travail délivré par le Docteur A... gynécologue, sauf à ajouter qu'il n'est pas démontré l'absence de lien de causalité avec l'état de grossesse.

rémunération et à la classification des emplois dues organismes de sécurité sociale et de leurs établissements du 30 novembre 2004 que la rémunération de base du salarié est égale au produit du coefficient de qualification, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur du point ; que dans ses conclusions, Madame Mathilde Y...

objectif susceptible de mettre en doute les données du disque de contrôle ; que si les griefs visés dans la lettre de licenciement tirés de la non présentation à la visite médicale et à l'entretien préalable ne sont pas pertinents, le motif tiré de la faute de conduite de M.