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ou d'entrer en relation avec un dirigeant de la société ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2006 au 8 janvier 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 mars 2007, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail à un salarié est un manquement d'une gravité suffisante pour que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen, que la cassation des chefs de l'arrêt qui ont jugé que M. X...

du contrat de travail fixée dans l'arrêt au 21 janvier 2008, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ; Sur le quatrième moyen qui est préalable aux deuxième et troisième moyens : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié constituait une prise d'acte entraînant les effets d'une démission l'arrêt retient qu'après avoir été jugé apte à reprendre un travail strictement administratif, selon un avis du médecin du travail du 13 juin 2006, et que l'employeur s'est efforcé d'affecter le salarié à un emploi conforme à ses capacités physiques réduites sans qu'un avenant écrit ait été établi par l'employeur pour définir les modalités de travail confiées au salarié à partir du mois de septembre 2006, ce qui entraîne la présomption d'un contrat de travail à temps complet et alors que le salarié…

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sprintlink France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture doit avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SPRINTLINK FRANCE à verser à Monsieur X... la somme de 350. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, la somme de 220. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 78. 655 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 43.

avril 2006 en qualité de salariée administrative ; qu'estimant que l'employeur ne lui réglait pas la totalité des heures de travail accomplies, de ses commissions ainsi que le remboursement de ses frais professionnels, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 avril 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de rappels de salaire ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que lui soit…

exécution du contrat de travail », la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir juger, à titre principal, que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et, à titre subsidiaire, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner, par conséquent, la société CATAIR à diverses sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnités de préavis et congés payés afférents et d'indemnités de licenciement. AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture des relations contractuelles : que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 avril 2002, Madame Y..., Mesdames G..., A...- Z...

percevrait un salaire fixe brut de 4 573 euros, auquel s'ajoutait un bonus dont les modalités et conditions feraient l'objet d'un plan qui avait été expressément accepté par le salarié pour chaque exercice et que par deux courriers électroniques des 22 janvier et 21 février 2008, ce dernier avait demandé, en vain, «les chiffres d'affaires clients», a néanmoins, pour juger que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'il s'agissait là d'un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur ne pouvait être considéré comme responsable de la rupture du contrat, violant ainsi l'article L.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « Considérant que, par lettre du 12 janvier 2007, Madame Valérie X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une dégradation de ses conditions de travail depuis son retour de congé maternité le 10 mars 2006.

que le consentement de celui qui l'a donnée était vicié ; qu'elle peut également être remise en cause par le salarié en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge devant, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée elle était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que si la démission de Monsieur X...

11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 6323-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour perte du droit individuel à la formation, l'arrêt retient que si la prise d'acte peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne peut être reproché à l'employeur l'absence des mentions exigées dans la lettre de licenciement relatives au droit individuel à la formation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué chaque année à son obligation d'information au titre du droit individuel à la formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission que celle-ci était équivoque à la date à laquelle elle a été donnée, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que les juges du fond ne peuvent déduire le caractère équivoque d'une démission donnée sans réserve, de la seule remise en cause, postérieurement à ladite démission, des motifs pour lesquels elle a été donnée ; qu'en se fondant uniquement sur les courriers du salarié, émis respectivement 6 et 16 jours après sa démission, pour retenir…

; qu'après avoir adressé à son employeur les 19 décembre 2004 et 5 avril 2005 des courriers pour demander la régularisation de sa situation au regard des heures de travail effectuées, elle a pris acte, par lettre du 4 mai 2005, de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et non en une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que le non-paiement du salaire est un manquement à une obligation essentielle de l'employeur et que le salarié qui ne perçoit pas l'intégralité de sa rémunération ne peut être mis dans la nécessité d'accepter que dure cette situation ; qu'après avoir elle-même constaté que Mme X...

l'embauche initiale de l'intéressé, irrégularité exclusivement imputable à la société Ambulance trélazéenne ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-17 et R. 4624-19 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'existence de la prétendue mauvaise foi de la société DGT dans l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'est pas établie, que les éventuelles absences de visite médicale ne sont pas imputables à la société et, par motifs adoptés, que s'agissant des examens médicaux périodiques dans le cadre du suivi de l'état de santé des salariés, il était prévu que la médecine du travail examine M. X...

; que par courrier du 16 janvier 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour modification du contrat, opacité et défaillance dans le décompte du temps de travail, conditions de travail inacceptables et diverses malveillances, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la…

ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en allouant des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, sans s'expliquer aucunement sur ce préjudice, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et condamné en conséquence la société SVP à payer à Monsieur X... les sommes de 112. 752 € u titre de la violation du statut protecteur, 20. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 6. 003 € au titre de l'indemnité de licenciement, 9.

Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que les salariés n'avaient pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que la prise d'acte du 30 mai 2008 produit les effets d'une démission et de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un…

de découpe, de retard dans les travaux ; que, dans son courrier en réponse à la lettre de rupture de Monsieur X..., la société CONSEIL ET LOGISTIQUE a fait valoir son défaut de professionnalisme et son comportement auprès des clients et de certains salariés de l'entreprise ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X... a devancé son licenciement ; que sa prise d'acte de la rupture pour manquements de l'employeur dont il ne justifie pas, produit les effets d'une démission ; que l'appel à ce titre est en conséquence fondé ; que Monsieur X...

; qu'en octroyant à la salariée le paiement majoré d'heures supplémentaires, sans indiquer sur quels éléments elle se fondait pour retenir l'existence d'heures accomplies dans une période consécutive de 6 heures et non rémunérées, ni même en chiffrer le nombre exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société L'Inventoriste France Groupe Ivalis, aux droits de laquelle vient la société IVALIS France, à payer au salarié les sommes de 1. 176, 74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 9. 631, 75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 963, 17 euros pour congés payés, 10.

a annoncé à son employeur qu'elle démissionnait le lendemain ; que par lettre du 18 février suivant, Mme X... a adressé à la salariée divers documents sociaux dont un contrat de travail à durée indéterminée et un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008 ; que soutenant que la relation de travail avait débuté le 21 décembre 2007 et que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y...

2°/ que la juridiction prud'homale n'est compétente que pour connaître des différends nés à l'occasion d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la relation salariale entre M. X... et la société Imprimerie rhodanienne n'étant pas établie, la cour d'appel ne pouvait juger que celle-ci aurait repris son empire après la cessation du mandat social le 27 juin 2007, de sorte que le 29 juin suivant, jour de la prise d'acte de la rupture par M. X..., ce dernier aurait agi en qualité de salarié, ce qui aurait justifié la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en statuant pourtant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que la société Vassel avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la qualité de mandataire social de M. X...