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constaté que la différence d'évolution de salaire entre 2006 et 2014 s'expliquait par des raisons objectives, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre harcèlement moral et condamné ce dernier aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou poux effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE par ailleurs, M. X... soutient qu'il a été victime de harcèlement de la part de son employeur ; que selon les dispositions de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit et jugé que la société Helvetia a respecté son obligation de recherche de reclassement et dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme X... est justifié, et débouté en conséquence Mme X... de ses demandes relatives : à l'indemnité compensatrice de préavis, aux dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, aux termes de l'article L.

; que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat a causé un préjudice moral distinct à la salariée au regard de la dégradation de son état de santé et de sa position dans l'entreprise outre du nombre d'années important à son service, ce qui justifie en réparation l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que s'agissant du préjudice résultant d'un harcèlement moral, en application des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner…

fût-il implicite, de l'employeur à l'accomplissement de telles heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ALGED à payer à Mme J... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR condamné l'association ALGED à verser à Mme J...

un mal-être de trois salariées et le « regard » de la psychologue ne faisant que décrire une souffrance au travail sans l'imputer à Mme Y..., la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... se plaint du recrutement de M. F... alors qu'elle avait émis un avis négatif sur son embauche ; que lors de l'entretien préalable au licenciement de Mme Y..., le 5 septembre 2012, Mme G..., directrice du CEH, a indiqué : « J'ai toujours associé les cadres intermédiaires aux rendez-vous et aux rencontres sur la question des embauches. J'ai toujours associé les cadres intermédiaires qui ont pu donner leur avis et vous avez fait valoir Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme C... de ses demandes au titre des rappels de salaires ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que l'arrêt de la cour d'appel de Reims n'a été cassé quand ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaires, primes d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période postérieure au 11 février 2009 et de ses demandes au titre du harcèlement moral ; qu'en conséquence et en premier lieu, la saisine de la cour d'appel d'Amiens est circonscrite, s'agissant des demandes de rappels de salaires, primes d'ancienneté et congés payés y afférents, à des prétentions qui seraient postérieures 11 février 2009 ; qu'il s'ensuit que les dispositions relatives à des prétentions concernant des périodes antérieures, tels que visés aux termes des écritures de Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société ST Dupont PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul, pour harcèlement moral, le licenciement de Mme Z... et, en conséquence, d'avoir condamné la SA S.T. Dupont à verser à Mme Z... les sommes de 6 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes des dispositions de l'article L.

de chômage versées à Madame Augustine Y... dans la limite de trois mois d'indemnisation, et d'avoir condamné la société Bressor à payer à Madame Augustine Y... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « qu'en l'espèce, la société BRESSOR invoque des faits de harcèlement moral commis par Augustine Y... au préjudice de Aurélie Z... et Paula A... ; que la société BRESSOR est donc tenue d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, il apparaît que la société BRESSOR reproche à Augustine Y... en ce qui concerne Aurélie Z... d'avoir le 1er avril 2014 eu une violente altercation avec cette salariée au cours de laquelle Augustine Y...

des indemnités de chômage versées à Madame Y... Z... dans la limite de trois mois d'indemnisation, et d'avoir condamné la société Bressor à payer à Madame Y... Z... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Qu'en l'espèce la société BRESSOR invoque des faits de harcèlement moral commis par Y... Z... au préjudice de Aurélie A... et Paula B... ; que la société BRESSOR est donc tenue d'en rapporter la preuve. Qu'aux termes de la lettre de licenciement, il apparaît que la société BRESSOR reproche à Y... Z... en ce qui concerne Aurélie A... de s'abstenir de la saluer, de la désigner non pas par son prénom mais par l'expression « l'autre », d'être mutique devant les consignes communiquées par Aurélie A...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en nullité du licenciement : qu'à l'appui de cette demande, Mme Z...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Financière Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Gap en date du 1er septembre 2014, en ce qu'il a dit que la salariée avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son employeur, en ce qu'il a annulé les sanctions des 2 août et 17 septembre 2013 et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 10 700 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 700 euros au titre de la nullité du licenciement, 3 574,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifictif ainsi…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

a été portée à la connaissance des délégués du personnel, que la société a pris la décision de confier l'enquête au cabinet SECAFI qui fera parvenir à la société le 20 avril 2009 sa proposition d'intervention de procéder à l'enquête dans les locaux de l'agence de Rouen Clémenceau les 7 et 10 mai 2010; qu'il ne peut donc être reproché à la société d'avoir tardé à réagir à ces alertes puisqu'elle a immédiatement déclenché une enquête sur les accusations de harcèlement moral formulées par la salariée. Le 25 février 2010, lors de la réunion des délégués du personnel, a été évoquée la question de la dégradation des conditions de travail signalée de Mme Z...

; que l'association a notifié à M. Y..., par lettre recommandée du 19 octobre 2010, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en lui reprochant une attitude de dénigrement systématique de la direction générale d'une part, une attitude générale d'obstruction d'autre part ; que, le 6 octobre 2011, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'il a été victime de harcèlement moral, obtenir l'annulation du licenciement et la condamnation de l'association ADEUS à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices financiers et moraux ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il reprochait à l'employeur d'avoir commis ou laissé commettre à son égard des agissements de harcèlement moral en invoquant expressément la méconnaissance des articles L.

; que par jugement du 16 février 2010, le conseil des prud'hommes de Lille a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 7 mars 2012, la cour d'appel de Paris a en outre condamné l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité à l'égard de Mme Y..., retenant que cette dernière établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'une de ses collègues, Mme Z... ; que Mme Y... a ensuite saisi le conseil des prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts pour le harcèlement dont elle estime avoir été victime ; Attendu que Mme Y...

-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT construction bois Drôme Ardèche. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral et à la condamnation en conséquence de la société à lui verser des dommages et intérêts; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en cas de litige, l'article L.

A..., voir solliciter son accord pour certaines décisions importantes, comme peut le faire un associé minoritaire à l'égard d'un associé majoritaire, cet élément n'étant pas à lui seul suffisant pour caractériser un lien de subordination pour la période du 1 er avril 2005 au 5 février 2013 ; Qu'il apparaît ainsi que le contrat de travail a été suspendu pendant la période de la gérance ; Sur le harcèlement moral : Attendu que la juridiction prud'homale a justement retenu que la période à prendre en considération pour rechercher si M.

: Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Nathalie X..., épouse Y..., M. Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 23 novembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 octobre 2016, pourvoi n° 16-81.200), dans l'information suivie contre eux du chef de complicité de harcèlement moral, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, délit d'entrave, exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement.