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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... entré au service de la société Stely Cars en mars 1998 et candidat en octobre 2000 aux élections de délégués du personnel prévues au sein de l'unité économique et sociale entre les sociétés Stely Cars et Secam, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et a signé le 17 avril 2001 un procès-verbal de conciliation au terme duquel il se désistait de toutes ses demandes ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 14 mai 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement notifié par lettre du 12 avril 2001 reçue le 17 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stely Cars (Lyon, 27 février 2004) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2004) d'avoir déclaré recevable les demandes de condamnation au paiement de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'Union locale CGT de Châtou fait grief au jugement attaqué (Saint-Germain-en-Laye, 9 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 18 février 2005 au sein de l'établissement de Châtou de la société Medica France, pour des motifs pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles L. 423-18 et L.

L'appréciation, par une décision motivée, du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève du pouvoir souverain du juge du fond.

3 ) que le syndicat exposant faisait valoir que les dispositions de l'accord d'entreprise étaient plus favorables que la loi, ce qu'avait reconnu l'employeur dans le mémoire ampliatif soumis à la Cour de Cassation au soutien du pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Courbevoie, la société IBM écrivant que "chaque organisation syndicale dispose automatiquement, quels que soient ses résultats aux élections professionnelles, d'une soixantaine de mandats désignatifs à savoir (...) onze représentants syndicaux au comité d'établissement, onze représentants syndicaux suppléants au comité d'établissement, treize représentants syndicaux au CHSCT, dix-neuf délégués syndicaux d'établissement", invitant le tribunal à constater que la compagnie IBM admettait que les organisations syndicales reconnues au sein de la société l'étaient au sein de chaque établissement ; qu'en ne se…

qu'il représentait l'employeur au comité d'entreprise, sans constater que M. De X... aurait été investi d'une délégation d'autorité ou aurait présidé le comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; 3 ) que le protocole préélectoral intéresse les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le protocole préélectoral est dépourvu d'effet juridique sur la désignation des délégués syndicaux ; qu'en décidant que M. De X...

La décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur le droit pour une organisation syndicale de participer à la négociation du protocole préélectoral et de présenter une liste de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

La décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

2 / la société civile professionnelle (SCP) Pascal Pimouguet-Nicolas Leuret, agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société Compagnie industrielle d'Aubeterre-sur-Dronne, demeurant Le Mercurial, 78, rue Victor Hugo, 24000 Périgueux, de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu que M. Y..., VRP de la Compagnie d'Aubeterre-sur-Dronne (CIAD) qui avait formé une demande d'organisation des élections professionnelles, a été licencié par lettre du 29 janvier 1997 alors que l'employeur avait sollicité une autorisation administrative de licenciement qui a été refusée le 30 janvier 1997 ; que le salarié a demandé en référé à plusieurs reprises sa réintégration qui a été ordonnée en dernier lieu par un arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 février 2002 (statuant sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation du 26 juin 2001 ; Bull. Civ.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 octobre 2004, les sociétés composant l'unité économique et sociale Assurance Generali, dont la société Generali proximité assurances constitue un établissement distinct, ont conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'organisation sociale de l'entreprise, prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ; que, le 12 octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel ; que l'invitation a été adressée, pour la CGT, à la Fédération nationale CGT des personnels financiers, et à M.

Le tribunal d'instance devant lequel la validité des désignations de délégués syndicaux effectuées par une organisation syndicale est contestée, est compétent pour apprécier la validité du protocole d'accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative conclu au sein de l'entreprise, sur le fondement duquel il a été procédé à ces désignations.

Le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales est irrecevable dès lors que la contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant exclu la possibilité d'un vote électronique pour des élections à venir.

Il résulte de l'article L. 433-2 alinéa 10 du Code du travail que la décision administrative qui reconnaît la perte de la qualité d'établissement distinct, et qui emporte suppression du comité d'établissement, s'impose au juge judiciaire, et, sauf accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat, oblige l'employeur à organiser les élections des membres du comité d'établissement reconnus par la décision administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... est entré au service de la société Rosinox, le 25 février 1992, en qualité de directeur administratif et financier ; que licencié pour faute grave par lettre recommandée du 29 janvier 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 2003) d'avoir confirmé le jugement de départage du 30 janvier 2003 et de l'avoir débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires aussi bien pour la période antérieure au 1er février 2000, que pour la période postérieure à cette date, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de cadre dirigeant suppose un niveau de responsabilité et de rémunération les plus élevés de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, qu'un protocole d'accord préélectoral du 9 janvier 2003 a reconnu pour la mise en place d'un comité central d'entreprise, une unité économique et sociale entre les sociétés Solymatic Valiance SA, Solymatic Languedoc, Solymatic Paca, Solymatic Nord Est, Solymatic Centre Loire et Solymatic Brie ; que le 1er janvier 2004, les sociétés Solymatic Languedoc et Solymatic Nord Est ont été absorbées par la société Solymatic Valiance SA devenue société Solymatic SA ; qu'après ouverture en avril 2004 d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés Solymatic SA et Solymatic Paca, le tribunal de commerce a ordonné, par jugement du 1er septembre 2004,…

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le tribunal d'instance qui, saisi par un salarié, ordonne au chef d'entreprise d'organiser de nouvelles élections au motif que la demande tend à obtenir l'organisation d'élections, sans constater au préalable que le salarié avait présenté sans succès cette demande au chef d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devant se dérouler le 28 octobre 2004 au sein de la Clinique Saint-Jean, la direction a invité, par lettre du 20 septembre 2004, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que l'invitation a été adressée à l'union départementale CGT du Var ainsi qu'à Mme X..., désignée déléguée syndicale par l'union locale CGT de Toulon ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi motivé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi motivé et le deuxième moyen du mémoire ampliatif : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article…

Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 6 février 2004 au sein de l'unité économique et sociale composée des sociétés Aoste, Aoste LS et SBB, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant d'un contentieux relatif à des élections professionnelles, le régime est soumis à un régime spécial de procédure dépourvu de forme ; qu'en considérant que la requête était irrecevable au motif que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Périgueux, 1er décembre 2004 et 21 avril 2004) que la Fédération des commerces et du service UNSA a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 5 avril 2004 au sein de la société Péri Diffusion, au motif notamment que la catégorie des vendeurs à domicile "indépendante" n'avait pas été inscrite sur la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise établi par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent de surveillance de la société Intergarde, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 21 février 2003, reçue le 26 février ; que le 4 février précédent, le salarié avait demandé l'organisation des élections professionnelles par lettre recommandée reçue le 6 février, et avait distribué le 20 février un tract syndical relatif à ces élections ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) d'avoir prononcé la nullité du licenciement de l'intéressé et ordonné sa réintégration sous astreinte, ainsi que d'avoir condamné l'employeur au paiement des salaires échus depuis le 27…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-40 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 11 mars 1991 en qualité d'éducateur par l'association "Fondation Emilie Chiris", bénéficiant de la protection attachée aux candidats aux élections professionnelles à compter du 14 novembre 1997, a été licencié, le 1er avril 1998, pour des faits du 23 mars 1998, après mise à pied conservatoire du 24 mars 1998 sans que l'employeur ne sollicite l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'après avoir rappelé sa qualité de salarié protégé, M. X...