Rechercher une décision

; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 15 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du 22 août 2005 disposait : "l'employeur s'engage... à assurer au salarié une durée minimale annuelle de travail effectif dans le respect de la limite fixée par la convention collective.

l'employeur à caractère collectif doit être soumis aux mêmes conditions ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par avenant du 10 novembre 2004 à cet accord, il a été convenu que les salariés travaillant au sein des services tutélaires devaient, à compter du 1er octobre 2004, bénéficier de l'ensemble des dispositions de la convention collective de 1966 et donc de celles concernant les congés trimestriels ; que cet avenant n'a pas été agréé ; qu'à la suite de négociations, l'UDAF a informé son personnel, le 26 juillet 2006, que les salariés en poste bénéficieraient, à compter du 1er octobre 2004, de jours de congés supplémentaires afin de leur permettre de récupérer les arriérés de congés trimestriels sur la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 ;

au regard des articles L.3121-22 et L.3121-24 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir constater le harcèlement moral dont elle a été victime et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L.1152-1 du Code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisées des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits invoqués, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces…

X..., engagé le 18 mars 2002 par la société NJD Y... bâtiment (la société Y... ) et y occupant en dernier lieu le poste de directeur technique, a été licencié le 23 avril 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions d'exécution et de rupture de la relation de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail résultant d'un retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'en décidant que M. X...

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

La validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, juge que cette rupture est intervenue au cours de la période d'essai régulièrement renouvelée en retenant que si le contrat de travail se réfère à cette convention collective, laquelle ne prévoit pas le renouvellement de l'essai, il s'agit d'une erreur dès lors qu'il n'existe pas de volonté claire et non équivoque d'appliquer cette convention qui n'a jamais été appliquée dans l'entreprise

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Il en résulte qu'une cour d'appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n'était pas imprévisible puisqu'une telle éventualité était prévue au contrat de travail, aurait dû en déduire l'absence de force majeure

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

par jugement avant dire droit du 5 décembre 2008, en page 13 et 14 de son rapport, ne peuvent caractériser l'accomplissement par M. X... de responsabilités relevant du statut de cadre, dès lors que l'expert ne fait que rapporter les propos de l'intéressé ; que surtout, M. X..., qui ne justifie aucunement de l'existence d'un personnel sous ses ordres, à commencer par l'emploi annuellement d'un personnel d'entrepôt et de bureau (comptabilité – facturation), reconnaît implicitement que ses fonctions ne relevaient pas de la première de ces conditions alternatives, faute d'exercer de manière effective des fonctions de commandement de direction sur un personnel d'exécution ; que d'ailleurs, ce n'est pas sans paradoxe qu'il entend se prévaloir, pour prétendre nécessairement au statut de cadre, de la situation d'un autre salarié de l'entreprise, M.

à la direction, il allait se trouver cadre subalterne sous les ordres de la personne qui avait été embauchée pour le remplacer durant son congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 octobre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en signant un contrat de travail avec la personne qui remplaçait le salarié, l'employeur s'est placé dans une situation ne lui permettant plus de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ; que la restructuration intervenue avait pour effet de modifier le degré de subordination du salarié, même si sa rémunération, et sa qualification étaient conservées, en sorte que le…

; que le 29 mai 1996, il a été nommé en qualité de gérant de la société ; qu'à la suite d'une fusion absorption, la société Ammeraal France est devenue la société Ammeraal Beltech France (la société) dont M. X... est devenu le président le 29 juin 2001 ; que cette société a décidé de révoquer son mandat social le 30 mai 2007 puis l'a licencié pour insuffisance professionnelle le 21 juin 2007 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

mission à l'agence d'Orléans au sein de laquelle elle était affectée depuis l'origine n'emportait pas de modification de son lieu de travail, en sorte que l'emploi qui lui était proposé était similaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2010), que M. X..., engagé le 19 avril 2004 par la société Stago instruments, aux droits de laquelle est venue la société Diagnostica Stago, en qualité de directeur des opérations, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 20 novembre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt et des conclusions de la société Diagnostica stago qu'il était reproché dans la lettre de licenciement adressée à M.

2004, au service des relations avec les professionnels de santé, a reçu un avertissement le 3 juillet 2006 pour notamment "des fautes professionnelles répétées" ; que la salariée a été licenciée au motif d'insuffisance professionnelle par lettre du 21 septembre 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement motivé non par un comportement fautif, mais par l'insuffisance professionnelle du salarié n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; de sorte qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance…

, a été licencié pour motif économique le 21 décembre 2005 avec un préavis de deux mois ; que l'intéressé est resté travailler sur l'exploitation agricole jusqu'au 24 mars 2006 ; que soutenant avoir bénéficié d'un second contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'une indemnité au titre d'un second licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'il est toujours loisible à l'employeur de consentir à son salarié une prolongation de son préavis ; que la poursuite du contrat pendant une période limitée postérieurement à l'expiration du préavis ne saurait donc caractériser la conclusion…

attributaire du marché sur lequel il était affecté ; que soutenant s'être aperçu qu'après un entretien avec son employeur le 27 septembre 2007, celui-ci lui aurait fait signer une lettre de démission, le salarié a, par lettre du 4 octobre 2007, contesté avoir voulu démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse contre la société ; que par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 2010, la société a été placée en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'il ne conteste pas être l'auteur de la lettre de démission du 18 septembre 2007, quand celui-ci…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Amlift Il est fait grief à l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, D'AVOIR CONDAMNE la société Amlift à payer à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le 15 septembre 2008, Monsieur X... a écrit à la société AMLIFT la lettre suivante : «J'accuse réception de la lettre de licenciement. Je souhaite être dispensé de l'exécution de mon préavis» ; la SARL AMLIFT a répondu le 19 septembre 2008 : «Vous souhaitez être dispensé de votre préavis de deux mois, nous vous informons que nous allons y donner une suite favorable. Ainsi, nous vous informons que vous cesserez de faire partie du personnel de la SARL AMLIFT à compter de ce jour.

pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la diminution du salaire qu'elle avait constatée constituait une modification unilatérale du contrat de travail dont elle devait déduire que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...