Rechercher une décision

légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande de nullité de la convention de forfait jours et de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, et d'une indemnité au titre du défaut d'entretien individuel, AUX MOTIFS à supposer même que la convention de forfait soit nulle, la demande de Mme Y...

joint-venture constituée pour la construction d'un pipe-line sur l'île de [...] (Russie) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période pendant laquelle il était expatrié en Russie, d'une indemnité complémentaire de départ à la retraite et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que les pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations concordantes et circonstanciées de M. Vadim A..., Mme F... B... et M. C..., respectivement ingénieur méthodes de la société Starstroi ayant partagé le même bureau que M. Y..., manager de l'environnement et construction manager au sein de la société Sakhalin Energy donneuse d'ordre révèlent que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Oguz X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, dont 4 000 avec sursis et, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 1 000 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

étaient nécessairement incluses dans le prix des prestations facturées par les entreprises sous-traitantes, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Les plâtres modernes a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'étranger non muni d'autorisation de travail et prêt illicite de main d'oeuvre, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, en raison de constatations effectuées à l'occasion de deux contrôles opérés sur des chantiers pour lesquels elle était elle-même sous-traitante de l'entreprise titulaire du marché et des investigations accomplies durant l'enquête préliminaire et l'instruction qui ont suivi ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable du chef de prêt illicite de main d'oeuvre ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

a déjà été condamné le 29 octobre 2001 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à une lourde peine de quatre ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants ; qu'il a été de nouveau condamné le 7 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Vienne à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans pour exécution d'un travail dissimulé, récidive de faux et récidive d'usage de faux ; qu'après avoir obtenu l'effacement de sa première condamnation du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire le 29 juin 2005, par jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, il s'est employé à participer à un système complexe de fraude internationale à la TVA portant sur une somme non négligeable de plus de 200 000 euros pour le seul quatrième trimestre de 2007 ; que ce faisant, il a démontré qu'il ne s'était pas amendé, qu'il continuait à participer à…

; que même, si les explications, variables, de Monsieur A..., sont manifestement fantaisistes quant à l'échange de ces travaux contre des "promenades en bateau", il ne conteste pas que ces travaux ont bien été réalisés dans les locaux de l'entreprise par Monsieur C... sans lui être facturés par la société ; qu'au demeurant Monsieur C... licencié pour faute grave pour avoir effectué, à la demande de Monsieur Y..., ce travail dissimulé, n'a pas contesté son licenciement ; qu'il importe peu que Monsieur Y... ait été ou non présent dans l'entreprise lors de la réalisation de ce remplacement de vitres par Monsieur C... ; que tant la chronologie du déroulement des faits, Monsieur A... s'étant bien adressé à lui dès l'origine, que l'attestation circonstanciée de Monsieur B..., démontrent que c'est bien à sa demande et sur son insistance que Monsieur C...

au titre des heures supplémentaires, emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif visé par le moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la réclamation portant sur les heures supplémentaires étant rejetée, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté Monsieur Z... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de M. Z...

Mais attendu que les juges du fond, qui justifient l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en font, ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l'évaluer ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L.

Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les années 2011, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé, et de lui ordonner de remettre le certificat de travail et l'attestation d'employeur destinés au Pôle emploi conformes à sa décision alors, selon le moyen qu'en vue de l'audience du 9 mai 2016, le conseil de la société exposante avait adressé par télécopie, le 7 mai 2016, une ultime demande de renvoi de l'affaire en invoquant des raisons de santé ; qu'en se bornant à relever que la société exposante ne comparaît pas à l'audience du 9 mai 2016 et qu'elle n'est pas représentée ni excusée, pour conclure que l'appelant…

n'a jamais répondu aux divers appels du client concernant la restitution de son poste radio retrouvé au sein du dépôt de CONFORAMA et pour lequel le "recel" allégué à son 'encontre n'est pas caractérisé, est constitutif d'une faute. Ainsi si les deux premiers manquements à eux seuls ne sauraient constituer une faute grave, en revanche associés à l'intervention de travail dissimulé pouvant engager la responsabilité de l'employeur, ils sont constitutifs de la faute grave alléguée à l'encontre de M. Y... ne permettant pas son maintien dans l'entreprise durant le préavis étant observé que M. Y... a été mis à pied le jour de l'envoi de la lettre de licenciement, peu important qu'il ait travaillé jusqu'au terme de cette journée . En conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sera infirmé.

exercée dans une unité délocalisée à l'étranger » ; qu'en faisant ainsi peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Madame Y... en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que Mme Fadia Y... fait valoir au titre d'une dissimulation d'emploi qu'elle a travaillé à son domicile pour le compte d'H... et Cie de manière non déclarée de juin 2004 à septembre 2004 et qu'elle sollicite à ce titre une somme de 35 296,44 euros en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me C... , de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Casino de la Pointe de la Croisette Palm Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 mars 2017, qui, pour recours par personne morale aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, la condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mikael X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 10 février 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle, FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

ALORS QUE la chose jugée s'attache à tout ce qui a été définitivement tranché entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce il avait été définitivement jugé par l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Versailles en date du 16 février 2011 que M. Y... n'avait jamais travaillé pour la société Décobat avant la conclusion de son contrat de travail le 20 avril 2007, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucune rémunération, ni aucune indemnité pour travail dissimulée pour la période antérieure au 20 avril 2007 ; qu'en affirmant néanmoins que M. Y... avait été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2006 en travaillant sur un chantier au profit et sous la direction de la Société Décobat, la Cour d'appel de Paris a violé l'article 1351 du Code Civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

Vu l'article L. 8252-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ; que lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de travail du 9 avril 2010 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période allant du 17 avril 2009 au 9 avril 2010, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif d'une indemnité pour travail dissimulé, et en délivrance de bulletins de paie, l'arrêt rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X...