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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2017), que Mme Y..., engagée le 18 novembre 2004, par la société Gauthier pour y occuper, en dernier lieu, le poste de secrétaire commerciale, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 13 août 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que n'établit pas la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'augmentation de la charge de travail conduisant le salarié à effectuer, en sus de la durée légale du travail de 35 heures, une à deux heures supplémentaires par semaine ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales des condamnations prononcées à l'encontre de la Sarl Gautier au titre des heures supplémentaires…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société SII. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SII avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que M. Z... avait été victime de harcèlement moral et condamné la SII à payer à M. Z... la sommes de 15.000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. Z...

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, sans méconnaître les règles de preuve, que les faits de harcèlement moral reprochés à la salariée étaient établis ; qu'elle a pu en déduire, écartant par-là même toute autre cause de licenciement, que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier psychiatrique du Pays d'Eygurande soit condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages intérêts en…

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Jean-Pierre X... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'entrave, harcèlement moral et discrimination syndicale en raison du comportement à son égard de MM. D..., C...

; que contrairement à la lettre de licenciement, la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige, la juridiction saisie étant tenue d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant elle par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'ainsi M. Y... est recevable à invoquer dans ses conclusions, des faits de harcèlement moral dont il dit avoir fait l'objet pendant plusieurs mois de la part de Mme A..., épouse du chef d'entreprise ; qu'effectivement l'examen des pièces versées au débat et en particulier les courriels échangés, montre que Mme A..., qui, bien que porteuse de parts dans la Société I2M SUP DE CO CARAÏBES, n'avait aucune fonction dans ladite société, faisait preuve d'autorité à l'égard de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Toulouse PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement était avéré et condamné la société Aldi marché Toulouse à payer à M. Y... les sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : "En effet, le 4 janvier 2010. J'ai pris connaissance de nombreux témoignages accablants à votre encontre, qui ont surgi spontanément à l'annonce de votre réintégration dans l'entreprise. Il s'avère ainsi que vous vous être rendu responsable de harcèlement moral, de vol, recel, de mésentente avec les salariés et de l'établissement de fausse preuve.

de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Igol France produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Igol France à verser à M. Z... les sommes de 4.904,28 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal, de 75.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture illégitime du contrat de travail, et de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR encore condamné la société Igol France à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées à M. Z... depuis son licenciement sans la limite de six mois de prestations. AUX MOTIFS QUE M. Y... Z...

sous le numéro 63 (Pièce n° 20) pour apprécier le bien-fondé de sa demande, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'honneur et harcèlement moral ; Aux motifs qu'il est établi que les mails multiples de son responsable hiérarchique, de la directrice administrative et financière et du directeur de l'école ne portent que sur l'exercice de ses fonctions dans le cadre du contrôle de la direction conformément aux termes du contrat de travail et ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'actes de harcèlement moral alors que le salarié faisait preuve de négligence et ne fournissait pas les documents administratifs nécessaires à l'appréciation et à la…

, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt relatives au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et à sa faute inexcusable, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande formée au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, pour établir l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime, M. Y...

-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Dolce frégate Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Dolce Frégate à payer à M. Y... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral ; d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur au 23 janvier 2013, avec les effets d'un licenciement nul ; d'avoir condamné en conséquence la société Dolce Frégate à payer à M. Y... les sommes de 4 050,28 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 405,03 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

ainsi la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que la résiliation prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... soutient qu'il s'est vu imposé à deux reprises par la société Lyreco la modification unilatérale de son contrat de travail et qu'il a eu à subir des faits répétés de harcèlement moral ayant gravement porté atteinte à sa santé ; sur la modification unilatérale du contrat de travail : que Monsieur Y... soutient qu'à deux reprises, la société L. a modifié unilatéralement son secteur d'activités en lui retirant plusieurs clients et en les « basculant » à d'autres salariés de la société, modification réalisée sans son accord et impactant sa rémunération variable ; qu'en réponse, la société Lyreco fait valoir que le contrat de travail du salarié prévoyait spécifiquement que le portefeuille de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société SCM des Pierres IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Madame Claire Y... en date du 20 février 2013 est consécutif à des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur, la SCM DES PIERRES, d'avoir prononcé la nullité de la mesure de licenciement et d'avoir condamné la SCM DES PIERRES à payer à Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société SCM des Pierres IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Madame Séverine Y... en date du 5 février 2013 est consécutif à des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur, la SCM DES PIERRES, d'avoir prononcé la nullité de la mesure de licenciement et d'avoir condamné la SCM DES PIERRES à payer à Madame Y...

; qu'à supposer que la société B.H Catering Services n'ait pas reçu, comme elle l'affirme, le courrier recommandé en date du 7 août intitulé « demande d'explication » suite à une réclamation de paiement d'heures supplémentaires, il reste que Monsieur Y...

2011 d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise en une seule visite pour cause de danger grave et immédiat, -le certificat de son médecin traitant, du 22 juin 2011, selon lequel « la salariée est prise en charge médicalement pour des troubles anxieux et dépressifs caractérisés en relation avec ses conditions de travail et selon ses dires une situation de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie elle présente toujours à ce jour une souffrance psychologique caractérisée », -la décision de la CPAM du 1er décembre 2011 lui attribuant une indemnité forfaitaire pour 5% d'incapacité permanente liée à « une anxiété résiduelle bénigne suite au choc psychologique ressenti ne nécessitant pas de prise en charge spécialisée ni de thérapeutique régulière », -les extraits de compte-rendu lors des visites du médecin du travail entre le 1er décembre 2009 et le 15 septembre 2011, l'attestation de…

par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dupont restauration. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur Philippe X...

10 février 2016, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à voir condamner la Mutualité Française Centre Val de Loire à lui payer la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail, en invoquant les mêmes faits, Monsieur Michel X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'annulation de son licenciement en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet, ainsi que de ses demandes subséquentes de réintégration, de versement de dommages intérêts et de rappel de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ; par suite, il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié sont établis et s'ils sont de nature à faire présumer l'existence de harcèlement moral ; que Bernard Y...

A l'encontre de ce courrier, la SA Ruedelor ne fournit aucune explication suffisamment convaincante et ne verse aux débats aucun élément de nature à rapporter la preuve de la fausseté de cette reconnaissance de ces avances amoureuses par le supérieur hiérarchique de Madame Y... ; qu'il est en conséquence établi que Madame Y... a fait l'objet, courant 2007, de faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique.