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service de l'eau affecté sur un bateau citerne ravitaillant les navires en eau ; que, le 7 juin 2000, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société SA Servaux, placée en redressement judiciaire, au profit d'une société à constituer SAS Servaux ; que, le 2 août 2000, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

pour en limiter le nombre ; Or attendu qu'en l'espèce, un accord de méthode a été signé le 12 mai 2009 entre l'U. E S. composée des sociétés défenderesses, représentée par M. David Z... (directeur général de la société N. D. SILO et président des sociétés N. D. B. et N. D INTER-PULVE) d'une part et le personnel de I'U. E. S. représenté par Messieurs A... (délégué syndical central C. F. T. C.) et B... (délégué syndical central C. F. D. T.) d'autre part afin, conformément aux dispositions du chapitre 6 de l'accord triennal de Gestion Prévisionnelle des emplois et de compétences signé le 28 avril 2009, de gérer les deux procédures de restructuration envisagés sur les sites de SAINT RAMBERT et de SANDOUVILLE au niveau de l'U. E S.

; que les parties produisent les accords suivants : - avenant n° 1, conclu le 28 décembre 20 00, à l'accord relatif à la réduction du temps de travail en date 26 mai 2000, - protocole d'accord précisant le système de rémunération et accord de modulation applicable aux conducteurs de la société GTS en date du 10 juin 2005, portant avenant à l'accord du 30 décembre 1998 (l'exemplaire produit par le salarié et daté du 25 mars 2005 n'est pas l'accord définitif signé par le délégué syndical CFDT et par le directeur de GTS), - accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail dont la dernière page porte la date du 28 juin 2002 (document produit par le salarié) alors que, dans ce document, il est indiqué que l'accord a pris effet le 1er avril 2007 et que la SAS GLAUDE TRANSPORTS SERVICE a dénoncé les accords d'entreprise des 30 décembre 1998, 26 mai 2000, 28 décembre 2000…

que les parties produisent les accords suivants :- avenant n° 1, conclu le 28 décembre 2000, à l'accor d relatif à la réduction du temps de travail en date 26 mai 2000,- protocole d'accord précisant le système de rémunération et accord de modulation applicable aux conducteurs de la société GTS en date du 10 juin 2005, portant avenant à l'accord du 30 décembre 1998 (l'exemplaire produit par le salarié et daté du 25 mars 2005 n'est pas l'accord définitif signé par le délégué syndical CFDT et par le directeur de GTS),- accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail dont la dernière page porte la date du 28 juin 2002 (document produit par le salarié) alors que, dans ce document, il est indiqué que l'accord a pris effet le 1er avril 2007 et que la SAS GLAUDE TRANSPORTS SERVICE a dénoncé les accords d'entreprise des 30 décembre 1998, 26 mai 2000, 28 décembre 2000 et 10…

Vu l'application combinée des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC Pôle emploi (syndicat CFTC), qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité d'établissement de l'établissement Pôle emploi de Franche-Comté le 12 novembre 2009 a, par lettre du 25 janvier 2010, désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel ; que l'établissement Pôle emploi a contesté ces désignations faute pour ce syndicat d'avoir obtenu l'audience électorale lui permettant d'être reconnu représentatif ; Attendu que pour valider les désignations, le tribunal d'instance, après avoir constaté que le syndicat CFTC avait obtenu 11,06 % des suffrages au sein du 2e collège, seul collège au sein duquel il avait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 27 août 2010), que par lettre du 13 décembre 2009, le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise (le syndicat FO) a désigné Mme X...

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 (ancien article L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien article L. 122-52) du Code du travail ; ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la Société GIVENCHY exposait précisément notamment dans ses écritures qu'en contestant la désignation de Mademoiselle X... en qualité de délégué syndical, elle n'avait fait qu'user d'un droit sans abus, qu'elle avait proposé des mutations géographiques à Mademoiselle X... pour faire face à une baisse de chiffre d'affaires justifiant une certaine réorganisation et qu'elle avait maintenu Mademoiselle X... à son poste à la suite du refus par la salariée de ces propositions ; qu'en estimant que l'employeur ne s'expliquait pas sur les faits fondant, selon elle, une présomption de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 (ancien article L. 122-49) et L.

, il découle une obligation générale de sécurité de résultat qui oblige l'employeur à protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qui engage sa responsabilité lorsque l'auteur des faits fautifs est une personne dont il a à répondre ; que Dominique G... ne mentionne pas de faits concernant Evelyne X... et le courrier adressé par Monsieur H... délégué syndical de la CFDT à la direction courant décembre 2006 ne la désigne pas en particulier ; que l'intervention du médecin du travail visée dans le compte rendu de CHSCT du 24 octobre 2006 qui indiquait avoir reçu 8 salariés invoquant une souffrance au travail ne permet pas, en l'absence d'autres éléments de preuve, de déterminer si Madame X...

aux principes généraux du droit électoral ou qui ont exercé une influence sur le résultat des élections, mais aussi, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, celles qui, s'agissant du premier tour, ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en affirmant que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat du scrutin, le Tribunal d'instance a violé, par fausse interprétation, les articles L. 2122-1 et L.

; que, toutefois, un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir de cette irrégularité ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le syndicat OSDD-CGT-FO, à qui une convocation à négocier le protocole préélectoral avait été remise par l'intermédiaire de son délégué syndical, et qui, sans émettre de réserves expresses, avait présenté un candidat, peu important que cette candidature n'ait pas pu être retenue en raison de son caractère tardif ; Que par ce seul motif de pur droit substitué à ceux retenus par le tribunal, après avis donné aux parties, le jugement se trouve légalement justifié ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES…

exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur» ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que le délégué syndical ne peut être désigné que par un syndicat représentatif dans l'établissement ou l'entreprise ; que les dispositions générales concernant les critères de représentativité des organisations syndicales sont prévues aux articles L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail ; qu'ainsi, aux termes de l'article L.2121-1 du code du travail modifié par la loi du 20 août 2008 : «La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance,…

les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes méconnaissent les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; que par cette constatation le contrat de travail encourt la requalification ; que la défenderesse verse aux débats un document intitulé « accord » conclu entre une UES, le groupe CPM FRANCE, et un délégué syndical prévoyant la possibilité de recourir à des contrat de travail à durée indéterminée intermittents ; que cependant ce document ne précise nullement ni la date ni le lieu de sa conclusion et encore moins la date de sa prise d'effet, de sorte qu'il ne peut valablement être opposé à Monsieur X...

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Comasec (la société) comme ouvrière spécialisée depuis 1976, représentant du personnel et délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2007 d'une demande de résiliation judiciaire en alléguant le fait que son employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail en l'affectant dans un atelier autre que celui dans lequel elle travaillait ; que statuant par une décision en date du 6 juin 2007 qui n'a pas fait l'objet d'un recours sur la demande qui avait été formée par l'employeur le 10 avril 2007, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X...

justifie être l'adhérent du SYNDICAT SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE à la date de la désignation litigieuse et que la désignation a été faite pour le compte des salariés employés sur le site de RUEIL eux-mêmes adhérents de ce syndicat ; qu'il convient de rappeler à ce stade que l'institution du Représentant de section syndicale a été créée par la Loi du 20.08.08 qui ne l'a pas soumise aux mêmes conditions de représentativité que le délégué syndical et ce afin d'assurer une représentation large et équilibrée des salariés au sein de l'entreprise, sur laquelle peut se fonder en toute légitimité le dialogue social ; que l'on peut ainsi considérer que la demande du SYNDICAT SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE répond au besoin objectif des salariés exprimé localement ; qu'enfin il ne s'agit pas d'un mandat au sens de l'article 1984 et s.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juillet 2009, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement de la Région Nord de l'unité économique Delta security solutions (l'UES) dont fait partie la société Delta security solutions ; que par requête du 15 juillet 2009 la société Delta security solutions a contesté cette désignation au motif que l'UES disposait déjà d'un délégué syndical FO en la personne de M. Y..., dont le mandat " couvrait " l'établissement de la Région Nord ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal, après avoir constaté que l'UES regroupait moins de deux mille salariés et comptait plus de deux établissements ayant au moins

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les six sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) Delta Security solutions font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 28 septembre 2009) de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation, par la Fédération FO de la métallurgie, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement région méditerranée de l'UES, en date du 1er juillet 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que le syndicat FO avait désigné en la personne de M. Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Toulon viole l'article L. 2143-5, alinéa 2, en validant la désignation, par le même syndicat, de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est, pour l'employeur, le jour suivant la réception de la lettre de désignation, ou le jour suivant celui où il a eu connaissance certaine de cette désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 11 février 2010, la société Hôtelière du Campo Dell'Oro a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du Sindicatu Di I Travagliadori Corsi (STC) ; Attendu que pour déclarer l'employeur forclos

ne s'étendent pas à des activités qui sont reconnues, dans les pays intéressés, comme relevant des prérogatives exclusives de syndicats» ; qu'en imposant désormais à une section syndicale et à la personne seule susceptible d'être désignée comme déléguée, d'avoir obtenu un certain pourcentage de voix aux élections professionnelle pour pouvoir désigner un Délégué syndical, la Loi du 20 août 2008 se heurte aux dispositions nationales, européennes et internationales sus évoquées ; Qu'en effet, en l'espèce, les dispositions de la Loi du 20 août 2008 ont pour conséquence d'exclure de toutes négociations engagées au sein de l'établissement de Rodez, le syndicat FO y compris celles relatives à la révision d'accords qui avaient pu être antérieurement conclus par ce dernier ; Que c'est à bon droit que le syndicat FO soulève l'atteinte à la liberté syndicale fondamentale, celle d'adhérer au…

; qu'en tout état de cause, l'Union Locale, tout comme l'Union Départementale de CGT-FO, sont présents et représentés à l'audience, et ont produit des conclusions circonstanciées sur la question de la contestation de la désignation de monsieur Richard X... à la fois en qualité de représentant syndical au sein du comité d'établissement de Esso Raffinage et en qualité de délégué syndical dans ladite société ; qu'ainsi l'Union Locale comme l'Union Départementale CGT-FO ne peuvent soutenir qu'elles n'ont pas été attraites dans le délai et non avisées de la teneur exacte des demandes dirigées contre monsieur Richard X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce business services le 22 juillet 1996, a été désigné délégué syndical le 11 janvier 1999 ; qu'il a été promu " responsable de site ", sur le site de M. Bricolage à La Chapelle Saint-Mesmin le 17 juillet 2003 ; qu'une demande d'autorisation administrative de licenciement pour faute a été rejetée par l'inspecteur du travail le 23 octobre 2003, l'employeur refusant alors de réintégrer l'intéressé dans son poste sur le site de M. Bricolage ; que le salarié, après avoir saisi le juge des référés pour demander sa réintégration dans ce poste, a saisi au fond la juridiction prud'homale qui a ordonné cette réintégration par un arrêt du 7 décembre 2006 ;