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Y..., employé comme assistant funéraire depuis le 1er octobre 1969, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mars 1994 ; qu'estimant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer diverses indemnités ; que l'employeur a demandé à titre reconventionnel des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1998) d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que, 1 / constitue une faute grave la persistance du salarié dans un comportement fautif déjà sanctionné par l'employeur; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que M. Y...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Magasins Bleus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Magasins Bleus comme agent vendeur, par contrat de travail du 20 mai 1990, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail l'exercice d'une activité concurrente "dans les limites de tous les secteurs des agences où l'agent vendeur aurait été employé" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 septembre 1994 ; que la société Magasins Bleus a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; qu'à titre reconventionnel, M. X...

Attendu que la société Armor fait grief à l'arrêt, après avoir retenu que la société Kaufler avait commis certains actes de concurrence déloyale d'avoir rejeté les autres actes qu'elle reprochait à cette société et d'avoir limité à la somme de 60 000 francs, le montant des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, 1 ) que le débauchage des salariés d'un concurrent susceptible de désorganiser l'entreprise de celui-ci est de nature à constituer, même en l'absence d'une clause de non-concurrence liant ces salariés, une faute engageant la responsabilité de son auteur ; qu'en écartant en l'espèce, l'existence d'un débauchage fautif commis par la société Kaufler pour la raison que les salariés de la société Armor inox, qui n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence, avaient été recrutés dans un premier temps par une autre entreprise, sans répondre aux conclusions de la société…

; alors, 5 ) au reste, qu'en condamnant la société Loc énergie du chef de concurrence déloyale à raison de l'embauche de plusieurs employés de la société Loxam, motif pris de "l'obligation de non-concurrence attachée de plein droit au contrat de travail qui pèse sur le salarié", sans répondre aux conclusions d'appel de la société Loc énergie soutenant qu'aucun des employés n'étaient liés par une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) qu'en affirmant l'existence "d'une relation de cause à effet" entre le prétendu débauchage d'employés et la baisse du chiffre d'affaires et des résultats de l'agence Angers Nord de la société Loxam, sans autrement motiver en fait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, 7 ) qu'en fondant sa…

Mais attendu que n'étant pas soutenu que la société TITB ait présenté de nouvelles demandes ou de nouveaux moyens en appel, la cour d'appel a satisfait aux prescriptions du premier alinéa de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en adoptant les motifs du jugement entrepris ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société TITB fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que si en l'absence de clause de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, celle-ci doit être exercée de façon loyale ce qui exclut un démarchage systématique de la clientèle de celui-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si le démarchage pratiqué par les défendeurs n'avait pas été systématique comme le soutenait la société TITB et en se contentant pour écarter la concurrence déloyale, de relever l'absence…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abeille vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Thierry X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Lebée, M. Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a été engagé en qualité de directeur des ventes à compter du 5 juillet 1994 ; qu'ayant été licencié le 31 juillet 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence, lorsqu'elle prévoit une contrepartie financière, est instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié ; qu'il en résulte que, lorsque le contrat ne prévoit aucune possibilité de renonciation, I'employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1978 en qualité de comptable par contrat verbal ; que le 12 mai 1992, il a été licencié pour faute grave ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue par l'accord d'établissement du 5 juin 1985 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que l'article 23 de l'accord d'établissement signé le 5 juin 1985 prévoit une clause de non-concurrence à laquelle sont soumis certaines catégories de personnel qu'il énumère et que cette clause est, quant à sa rédaction, de portée générale, qu'elle ne se limite pas à poser un principe dont les modalités d'application seraient déterminées par des accords individuels, mais qu'elle fixe, de manière…

de nature à rendre son maintien impossible dans l'entreprise pendant la durée du préavis a pu décider qu'ils ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité au salarié au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en décidant que la clause de non concurrence était incluse dans un contrat de travail en l'espèce contenue dans un accord passé le 26 juillet 1986, entre le président du conseil d'administration et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tooteam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. D... Lahoucine, demeurant ..., 2 / de M. D... Lahoucine, domicilié ..., exerçant sous l'enseigne Entreprise Malik Pao Flashage Intégration, 3 / de Mme Annie Y..., épouse C..., demeurant ..., 4 / de la société à responsabilité limitée Sao, dont le siège est ..., 5 / de M. E... Le Hir, demeurant ..., 6 / de Mlle Dominique Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

a démissionné de la société Fima Fidro le 15 septembre 1995 puis est entré au service de la société Armengol ; que cette dernière, avertie par la société Union des matériaux de l'engagement de non-concurrence contracté par M. X..., a avisé celui-ci qu'il serait mis fin à son contrat au terme de la période d'essai fixé au 10 novembre 1995 ; que M. X...

; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu faire ressortir que les faits rendaient son maintien dans l'entreprise impossible pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 32 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de l'industrie textile, ainsi rédigé : "l'employeur peut toujours libérer l'intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l'indemnité prévue à condition de l'en avertir par écrit, au moment de la notification de la rupture, en cas de licenciement" ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut décharger le salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation à l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 25 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déclarer nulle la clause de non-concurrence présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Melle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

contrepartie pécuniaire ; Attendu, cependant, que l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP relatif à la clause d'interdiction de concurrence dispose : "Sous conditions de prévenir le représentant dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre partie, de la rupture, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence, ou en réduire la durée" ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'avenant ne prévoyait aucune modalité particulière de la manifestation de la volonté de l'employeur d'appliquer ou non la clause de non-concurrence, que contractuellement ladite clause était définie par les parties comme celle prévue à l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP du 20 juin 1977, ce dont il résultait que les parties avaient entendu s'y référer pour tout ce qui n'était pas autrement précisé à la clause, la…

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Magasins Bleus, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Viel et Cie en qualité d'opérateur assistant de trésorerie à compter du 17 septembre 1990, a démissionné par lettre du 4 décembre 1992 ; que son ancien employeur lui reprochant d'être entré au service d'une entreprise concurrente en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité prévue par le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme en application de la clause pénale prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de…

a été embauché par contrat de travail du 1er juillet 1995 par la société Sameq Chalmandrier en qualité de conseil technico-commercial ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sameq Chalmandrier fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de salaires, congés payés incidents, indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que M. X..., engagé par un contrat de travail du 1er juillet 1995 à compter de cette date, avait commencé à travailler pour l'employeur dès le 15 juin 1995, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir 1 / que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1990 par la société Boîtes ondulé standard, en qualité de chef de ventes régional ; qu'il a été licencié pour insuffisances professionnelles par lettre du 11 février 1993, puis informé de la décision de l'employeur de limiter à une année l'application de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, ainsi que la limitation de la clause de non-concurrence, et obtenir un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boîtes ondulé standard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement de M. X...

Papeterie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Papeterie du Siècle, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) que se prévalant de l'existence d'une clause de non-concurrence insérée dans une transaction conclue entre elle-même et M. Dove X..., son ancien salarié, la société Papeterie du siècle a assigné celui-ci et la société Expansion française papeterie, dont il est le gérant, en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et agissements constitutifs de concurrence déloyale ; Attendu que la société Expansion française papeterie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée in solidum avec M. Dove X...

a été engagée, sans contrat écrit, à compter du 23 novembre 1987, en qualité de VRP exclusif par la société Ateliers et techniques Cobra (AT Cobra) ; qu'après avoir démissionné avec effet au 16 novembre 1990, elle a conclu, le 6 septembre 1991, un nouveau contrat écrit de VRP exclusif avec la société AT Cobra prévoyant notamment une rémunération par des commissions, une clause de non-concurrence et l'exercice de son activité à temps partiel pour raison personnelle ; que le 28 octobre 1993, elle a donné à nouveau sa démission et a saisi la juridiction prud'homale en demandant des rappels de salaire et congés payés afférents ainsi qu'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence calculés sur la base de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que pour limiter le montant des créances de la salariée à…