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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...-X..., engagée à partir du 1er janvier 1998 par la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, en qualité de déléguée à l'information médicale-ophtalmologie, exerçant en dernier lieu les fonctions de délégué spécialisé senior, a été licenciée, le 6 décembre 2006, pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre des indemnités de chômage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 4113-6 et L.

, elle devait externaliser une partie des tâches comptables et lui proposait une réduction de la durée de son temps de travail ; qu'à la suite du refus de la modification de son contrat de travail, puis d'une proposition de reclassement, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 décembre 2007 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification cadre administratif, catégorie 2, coefficient 547, chargée de comptabilité, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de…

de fondements juridiques et contractuels différents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'indemnité allouée au titre de la garantie d'emploi et l'indemnité conventionnelle de rupture qui, l'une et l'autre, trouvent leur source dans le contrat et qui ont toutes deux pour cause le licenciement, ne peuvent se cumuler ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ subsidiairement, qu'en déniant le caractère de clause pénale susceptible d'être réduite à l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de garantie d'emploi visée au procès verbal du conseil d'administration du 16 avril 1999, tout en constatant qu'elle avait pour but d'allouer au mandataire un revenu de remplacement si la société ne lui fournissait pas un travail à l'expiration de son mandat comme elle s'y était…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 16 août 1999 en qualité de cadre commercial, chef de la ligne lessive et petfood, par la société Gerosa France, aux droits de laquelle se trouve la société R2R emballages flexibles, également membre du groupe Gerosa ; que lors de l'entretien préalable au licenciement du 23 janvier 2008, il s'est vu remettre un dossier de convention de reclassement personnalisé ; qu'en l'absence de réponse dans les délais impartis, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 31 janvier 2008 avant de manifester le 11 février 2008 son souhait d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé ; que le 15 avril 2008, au cours du préavis, l'employeur lui a proposé un poste de commercial au sein d'une société allemande du groupe, proposition qu'il a refusée ; Sur le premier moyen : Vu…

Publications artistiques françaises, a vu son contrat transféré à la société Artclair éditions ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses branches 1 à 13 et 16 à 19 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses 14e et 15e branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, en modification des bulletins de salaires et en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un sous-emploi, et condamné l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas, pour motiver leur décision, se fonder sur la simple allégation de l'une des parties ; qu'en se bornant à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2010), que M. X..., engagé le 1er mars 1987 en qualité de technicien de maintenance par la société Tek Serv, devenue Irium France, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 décembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens dont l'exécution s'apprécie au regard des possibilités de reclassement existant au sein de l'entreprise entre le moment où l'employeur a envisagé le licenciement et la date du licenciement ; que démontre avoir satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de poste disponible dans l'entreprise correspondant aux…

X..., engagé le 1er juillet 1996 par la société Euro Edipro, devenue Edipro print reference, en qualité de directeur associé, a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire par lettre du 9 juillet 2007, puis licencié pour faute lourde par lettre du 20 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que pour déclarer non prescrits les faits reprochés à M.

X..., engagé le 24 novembre 2005 par la société Lugand aciers en qualité de technicien-commercial, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2009 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que la société ayant changé de direction en février 2007, des difficultés sont apparues entre les parties ; que Mme X..., placée en arrêt de travail pour maladie le 18 janvier 2008, a, le 15 juillet suivant, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que déclarée inapte par le médecin du travail le 1er avril 2009, puis licenciée le 30 avril suivant, elle a demandé à la juridiction prud'homale de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient pour l'essentiel que les attestations versées n'établissent la réalité d'aucune parole émanant des employeurs de nature à faire présumer d'un harcèlement, que le comportement du personnel de la cuisine et notamment du fils des propriétaires relève des relations…

en réalité : 2008), l'employeur n'avait plus manqué à son obligation de protéger la salariée du harcèlement qu'elle avait subi ; que dès lors que le manquement reproché à l'employeur avait pris fin, il ne pouvait justifier la prise d'acte de rupture ; que par suite, la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Madame X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 12 juillet 1967 en qualité de mécanicien par la Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenue la société Développement des agro-industries du Sud, puis la société Geocoton, a été affecté immédiatement et de manière continue en Côte d'Ivoire jusqu'à son licenciement pour motif économique intervenu le 30 juin 1990 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander réparation de préjudices résultant de la perte de ses droits à la retraite et du non-respect par l'employeur de son obligation d'information ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute ayant causé un préjudice à M. X...

; que considérant qu'elle était victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts et en paiement d'un rappel de salaire ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 12 janvier 2007 ; qu'à hauteur de la cour d'appel, elle a ajouté une demande tendant à faire juger que son licenciement était nul comme étant la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime, et en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral et le paiement de rappels de salaire, l'arrêt retient qu'il est constant que Mme De X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que Mme X..., engagée le 10 juin 1997 en qualité d'assistante du personnel par la société générale de services aéronautiques, aux droits de laquelle se trouve la société Servisair France, a été licenciée pour motif personnel le 14 mars 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour exclusion du bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité rend la rupture du contrat de travail imputable à ce dernier ; que la cour d'appel a relevé qu'à…

; qu'il appartient à l'IGRS de démontrer que le salaire local perçu en dernier lieu incluait des primes à écarter et notamment une prime d'expatriation distincte de celle consistant en la prise en charge par la société BP Gabon des impôts sur le revenu qui faisaient l'objet d'un prélèvement à la source, ce qu'elle ne fait pas ; qu'il ajoute que dans le cadre de l'instance prud'homale qu'il a engagée suite à son licenciement, la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 26 février 2002, a déclaré que le dernier salaire perçu à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités était un salaire mensuel net de 10.036,48 euros ; que l'IGRS soutient qu'au regard des pièces applicables à savoir le contrat de travail, les statuts et le règlement intérieur dont les dispositions sont confirmées dans le cadre des différentes conventions acceptées par M. X...

X..., engagé le 16 janvier 1989 en qualité de directeur de l'agence centrale par la Société de banque occidentale, filiale du Crédit lyonnais, laquelle a été reprise par le Consortium de réalisation créances (CDR Créances) en 1996, a été licencié pour motif économique par cette dernière société, le 18 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

et de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; qu'il a été débouté de ses demandes ; qu'ayant été licencié, le 18 mars 2008, à la suite de son refus d'une mutation mise en oeuvre en application d'une clause de mobilité, il a ajouté à ses demandes devant la cour d'appel une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique pris, en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui invoque la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement n'a pas pour obligation de démontrer que l'inégalité de traitement a pour cause l'un des motifs visés par l'article L.

groupe à l'issue de laquelle, par jugement du 20 février 2006, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par voie de cession des actifs desdites sociétés précisant que les soixante trois postes de la société Jerdac et les soixante neuf postes de la société Ateliers de Moncade seraient supprimés ; que l'administrateur judiciaire a notifié leur licenciement pour motif économique à tous les salariés non protégés de ces deux sociétés, le 27 février 2006, et aux salariés protégés, le 6 avril 2006 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de déclarer les procédures d'information-consultation des comités d'entreprise des sociétés Jerdac et Ateliers de Moncade régulières alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque…

; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de ces sociétés et des autres sociétés du même groupe à l'issue de laquelle, par jugement du 20 février 2006, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par voie de cession des actifs desdites sociétés précisant que les 63 postes de la société Jerdac et les soixante-neuf postes de la société Ateliers de Moncade seraient supprimés ; que l'administrateur judiciaire a notifié leur licenciement pour motif économique à tous les salariés non protégés de ces deux sociétés, le 27 février 2006, et aux salariés protégés, le 6 avril 2006 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire les licenciements dotés d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :…

Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société France Télécom à verser à M.