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[W] pour créer la société Le vieux moulin, avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par la dite société en 2005, et cédé l'intégralité de ses parts en 2006, a de nouveau été engagée selon contrat de travail du 31 août 2007 pour exercer les fonctions d'employée administrative à temps partiel ; que Mme [B] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la condamnation de la société à lui payer des rappels de salaires au titre d'heures complémentaires et les indemnités de rupture ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, et retient que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité du lien de subordination entre la…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [B], engagée par la société Assurys financial par contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2008 en qualité de responsable de cabinet d'assurances, a saisi le 23 octobre 2009 la juridiction prudhomale après un accident du travail survenu le 12, d'une demande en résiliation judiciaire de la relation contractuelle existant depuis le 1er octobre 2006 et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de la prestation de travail et de la rupture du contrat ; qu'après déclaration de cessation des paiements le 12 mai 2011, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 16 mai 2011 par jugement du tribunal de commerce de Marseille, M.

délai écoulé entre les plaintes du salarié et l'engagement de l'audit était excessif alors que le salarié, en arrêt de travail depuis le 14 janvier 2011, était depuis lors absent de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [A] a été engagée en qualité de serveuse par la société DSPR selon contrat à temps partiel du 22 avril 2001 ; qu'à la suite de la cession du fonds de commerce de cette société le 8 mars 2010, son contrat de travail a été transféré à la société Garouda ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; qu'elle a été licenciée le 22 décembre 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable : Vu l'article L.

heure supplémentaire n'était dû pour cette période, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L.3121-1 et L.3171-4 du Code du travail.

[E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux droits de laquelle vient la société Webedia ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2012 ; Sur la recevabilité du premier moyen, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité de la décision du bureau de jugement du conseil des prud'hommes de renvoyer l'affaire devant le bureau de conciliation et, évoquant le fond, de le…

[S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Axima concept, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] a été engagé le 18 avril 2006 par la société Axima concept en qualité de plombier chauffagiste ; que le 7 décembre 2009, il a été victime d'un accident du travail ; que le 25 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par un avis unique du 31 mai 2010, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte à son poste tel que configuré dans son établissement » ; que le 6 septembre 2010, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts…

février 2014, qui n'a pas encore statué ; que les parties n'ont pas sollicité de sursis à statuer à cet égard, en sorte que la cour devra trancher avec les éléments de droit et de fait fournis aujourd'hui à celle-ci ; qu'il en ressort que les juridictions judiciaires sociales s'avèrent radicalement incompétentes pour statuer sur les mérites de sa demande de résiliation judiciaire et subsidiairement du licenciement pour inaptitude avec toutes leurs demandes annexes concernant l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts subis à la suite de la perte de l'emploi ainsi que les pertes de droit retraite du régime général et du régime complémentaire ; ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur…

; que le médecin du travail l'ayant, le 25 novembre 1997, déclarée inapte définitive à tout poste existant dans l'entreprise, la salariée a, le 7 novembre 2005, saisi la juridiction prud'homale de demandes en invoquant des manquements de l'employeur, qui ne l'avait pas licenciée, à ses obligations liées à son inaptitude ; que la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en déclarant les demandes relatives à l'indemnité due au…

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été engagé par la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente CFTC CSFV le 1er avril 2000 en qualité de « conseiller technique, responsable du service de formation/juridique » ; qu'il a saisi le 12 février 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt, après avoir énuméré les missions mentionnées dans le contrat de travail, retient qu'au sein de toute organisation les attributions d'un chargé de mission sont nécessairement évolutives, et que, contrairement à ce que soutient M.

Attendu que le moyen, en ses première et troisième branches, est contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 9 octobre 2013, à laquelle la cour d'appel de renvoi s'est conformée, affirmant que l'association Provence formation pouvait être tenue au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par la salariée du fait des manquements ayant justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief infondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen, en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la réparation du préjudice subi par la salariée du fait des manquements de l'établissement d'enseignement privé à ses obligations pendant le cours de l'exécution du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses première et troisième branches, n'est…

Yser, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé que la salariée demandait, à titre principal, de déclarer les licenciements des 31 janvier 2012 et 6 avril 2012 sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle n'avait pas à vérifier la cause du licenciement du 31 janvier 2012, ni à apprécier le degré de gravité de la faute de la salariée, s'agissant d'un licenciement nul auquel l'employeur avait renoncé et a rappelé que l'intéressée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieurement au licenciement prononcé le 6 avril 2012, n'a pas modifié les termes du litige ; Et attendu qu'ayant relevé, d'une…

Sur le premier moyen : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas qualifié sa demande, de sorte que la cour n'est pas en mesure de constater que ladite demande était afférente à une résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et sa condamnation à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le…

que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement prononcé par l'employeur ; que tel est le cas en l'espèce, Mme [U] ayant sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant que la société Astrée Conseil ne la licencie pour faute grave ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc examinée en premier lieu ; qu'au soutien de sa demande, Mme [U] invoque, outre les faits de harcèlement moral qui seront examinés ci-après, deux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat : - le non-respect de la législation sur le tabac, en laissant l'un de ses collaborateurs (M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aries [Localité 1] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] à la date du 19 novembre 2010 et d'avoir, en conséquence, condamné la société ARIES à lui payer la somme de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, tout en restant à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du…

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2014), que Mme [Q] a été engagée le 22 novembre 2007 en qualité d'assistante de production par la société Ipsos asi, devenue Ipsos France ; qu'en arrêt maladie à compter du 18 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2010 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'un harcèlement imputé à sa supérieure hiérarchique puis a contesté son licenciement prononcé le 24 septembre 2010 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le conseil de prud'hommes ait constaté dans le jugement que la salariée avait expressément renoncé à sa demande de résiliation judiciaire ; que la décision déférée se trouve, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, légalement justifiée en son dispositif ; que le moyen…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [C] [L] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'elle avait conclu avec la Société BARCLAYS BANK PLC, d'avoir limité à 55.206,78 euros la condamnation de cette dernière à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir débouté Madame [L] de sa demande tendant à voir condamner la Société BARCLAYS BANK PLC à lui payer la somme de 115.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être…

, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K] a été engagée le 1er octobre 2007 en qualité de chargée d'études senior par la société Ipsos Asi, devenue Ipsos France ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2010 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte, le 26 juillet 2010, de la rupture de ce contrat aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder…

; que lors d'un examen médical, le 15 mars 2010, il a été déclaré par le médecin du travail "apte au poste de conducteur offset avec l'aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc" ; que le salarié a refusé de reprendre ce poste ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-8 et L.

[A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.