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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société INEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée suivant contrat de travail à durée déterminée le 18 octobre 1994 par la société Neufbourg Coiffeurs en qualité de responsable de bac et affectée au salon de Woippy ; que les relations de travail se sont poursuivies au sein de l'établissement de Metz, un avenant au contrat de travail prévoyant par ailleurs une clause de non-concurrence ; que la salariée a été licenciée le 18 décembre 1995 pour fautes professionnelles répétées préjudiciables à l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence par application de l'article…

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sedip Industrie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

a été engagé par la société Fonderie de Saint-Calais le 5 décembre 1994 en qualité de directeur ; qu'il a été licencié le 24 juin 1996 ; qu'il a été embauché le 3 mars 1997 en qualité de directeur d'exploitation de la société Maleyran ; Attendu que la société Fonderie de Saint-Calais fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que le non-respect, par le salarié de la clause d'interdiction de concurrence prévue dans son contrat lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice, peu important que l'entreprise au service de laquelle il est entré au cours de la période d'interdiction exerce des activités qui ne soient concurrentes qu'en partie avec celles exercées par l'ancien employeur, de sorte qu'en décidant que M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la Société européenne de conseil et de courtage d'assurances et de réassurances (SECCAR) le 1er mars 1989, a démissionné le 11 avril 1996 ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ainsi rédigée ; "en cas de rupture du présent contrat, M. François X...

et Boré, avocat de la société LSN Prévoyance, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 octobre 1998), que M. A... a été salarié du cabinet de courtage Globe assurances, avec lequel il était lié par une clause de non-concurrence, lui interdisant, en cas de départ, de démarcher directement ou indirectement la clientèle de son ancien employeur ou les "prospects" contactés pendant la durée de son contrat de travail ; qu'il a quitté cette société pour un autre cabinet de courtage, la société LSN Prévoyance (société LSN) ; que se plaignant de la concurrence déloyale que lui aurait causée la société LSN en démarchant fautivement un de ses clients, la société Hydro agri, et en utilisant la connaissance qu'avait M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

par l'employeur et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Rolland Sud fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de condamnation de son ancien salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la violation d'une clause de non-concurrence réside dans le fait, pour l'ancien salarié, d'exercer une activité hors des limites fixées par la clause, sans qu'il soit requis la démonstration de manoeuvres ou de fraudes ; que, dès lors, en l'espèce, en énonçant, pour le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, que l'employeur n'alléguait pas l'existence de manoeuvres ou de fraudes de la part de son ancien salarié, la cour d'appel…

; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois par tacite reconduction ; que, par lettre du 3 septembre 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, le jugement attaqué énonce que la convention collective de la prévention et sécurité des entreprises prévoit dans son article 6 une période d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois par accord des parties, avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés ; que le contrat…

; que les trois sociétés ont mis fin aux relations contractuelles le 27 juin 1991 et alloué à M. X... une indemnité globale de cessation de fonction ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M. X...

des "abus de confiance de M. X...", soutenant que son ancienne clientèle l'aurait volontairement, hors toute manoeuvre de sa part, suivi chez son nouvel employeur, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le démarchage par la clientèle de son ancien employeur d'un salarié non tenu par une clause de non-concurrence, est licite, il en va autrement lorsque ce démarchage s'accompagne de manoeuvres déloyales ; qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, qu'après son départ de la SNVB, M. X...

Attendu, selon la procédure, qu'après s'être désisté d'une instance l'opposant, devant le conseil de prud'hommes, à son employeur, la société Bineau Agri services (BAS), et ayant pour objet l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a présenté la même réclamation devant la juridiction d'appel saisie de son recours à l'encontre du jugement rendu sur sa précédente demande tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu que la société BAS fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mai 1998) d'avoir, après confirmation des dispositions du jugement frappé d'appel par M. X... relatives à la validité de la clause de non-concurrence, infirmé ce jugement en ce qu'il a débouté M. X...

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiduciaire de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. Y... a été engagé par la société de services informatiques MI-GSO, en qualité d'ingénieur planning par contrat à durée indéterminée du 11 mai 1993, pour être détaché auprès de la société Renault ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant "de faire utiliser sa compétence par une autre société de services dans l'entreprise cliente de Mondial X...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC-CGEA d'Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Interface ingénierie, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1999), que se prévalant de l'embauche, au mépris d'une clause de non-concurrence, d'un de ses anciens salariés, M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société René François Razel et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, M. X...

était lié par un contrat de travail à la société Extand la cour d'appel a relevé qu'il était permis de douter de la réalité de l'appel d'offres dont se prévaut la société Extand ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à M. Y... d'en établir le caractère fictif, la cour d'appel a fait peser la risque de la preuve sur la société Extand en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que l'insertion d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité n'est nullement caractéristique de l'existence d'un contrat de travail ou d'un lien de subordination juridique ; qu'en relevant que le contrat de M. X... comportait de telles clauses pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur des constatations de fait inopérantes en violation des articles L. 120-3, L. 121-1 et L.

; qu'à compter du 1er décembre 1988, il a assuré la gérance de la société jusqu'au 20 décembre 1996, date à laquelle il a démissionné de cette fonction en manifestant son intention de retrouver son emploi précédent ; qu'ayant considéré que son contrat de travail avait été suspendu pendant la période de gérance, la société X... a accepté de le rétablir dans ses anciennes fonctions en lui proposant de conclure un nouveau contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'ayant refusé de signer le contrat, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture incombait à M. X...

contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du contrat, et non de se réserver le droit, une fois le contrat rompu, d'exiger discrétionnairement du salarié l'exécution d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute renonciation de l'employeur dans les conditions fixées par la convention collective, la contrepartie financière était due à M. X...