Rechercher une décision

1226-8 du code du travail, le salarié, antérieurement victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, apte à la reprise par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sin et Stes à payer à Mme X...

; qu'il a ensuite été promu, occupant en dernier lieu la fonction de directeur de magasin et de responsable du département " frais " ; qu'à l'issue d'une seconde visite, le salarié a, le 24 juillet 2007, été déclaré par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise ; que, licencié le 22 août 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de M. X...

; qu'ayant, à l'issue d'un second examen en date du 19 juillet 2007, été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à la reprise de son poste, le salarié a été licencié le 31 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'attestation de M. Z..., certifiant que M. X...

; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie à caractère non professionnel, le salarié a été déclaré le 15 septembre 2008, au terme de deux visites, inapte à son poste par le médecin du travail ; que l'employeur l'a avisé par lettre du 18 septembre 2008 de l'impossibilité de bénéficier d'un reclassement, puis l'a convoqué le 19 septembre 2008 à l'entretien préalable à son licenciement et l'a licencié le 6 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir recherché un reclassement dès le lendemain de la première visite en entrant en relation avec le médecin du travail pour une étude conjointe qui n'a pas pu aboutir ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si…

elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 33 de la convention collective des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la base de calcul de cette indemnité étant constituée par la rémunération effective du salarié, les versements effectués au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, dès lors qu'ils n'ont pas le caractère d'une rémunération, s'en trouvent exclus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa version alors applicable, que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base de la…

; que, victime d'un accident du travail le 10 Juin 2008, il a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 1er décembre 2008 et a été licencié pour faute grave le 17 mars 2009 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnisation du préjudice causé par les détournements imputés au salarié, lequel a, reconventionnellement, demandé l'annulation de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les faits reprochés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut…

; qu'à la suite d'un arrêt maladie à compter du 28 janvier 2005 et d'une seconde visite en date du 9 mai 2007, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tout poste de travail ; que celle-ci, licenciée le 5 juin 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le fait que son inaptitude avait pour cause un harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent conclure à l'existence d'un harcèlement moral dont le salarié aurait été victime, sans relever des faits et agissements précis et répétés imputables à l'employeur et ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du…

; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie et d'une visite de reprise, le médecin du travail a, le 23 janvier 2009, déclaré le salarié inapte à son poste ; que l'employeur ayant, le 16 février 2009, licencié ce salarié pour inaptitude, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, fût-il avéré, ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié motivé par son inaptitude à tout poste de l'entreprise et l'impossibilité de procéder à un reclassement, quand bien même cette inaptitude serait liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Toiture de Style et M. X..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Toiture de style à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise pratiquée le 23 janvier 2009, le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant « inapte définitif au poste de couvreur ; pas de poste adapté à l'état de santé de Monsieur Y...

Sur le second moyen, qui est préalable, du pourvoi n° C 11-17.204 de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1226-7 du code du travail, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

a été engagé à compter du 2 mai 2000 en qualité d'ingénieur consultant par la société PEA, aux droits de laquelle se trouve la société PEA Consulting ; que le salarié est devenu senior manager associé à compter du 1er janvier 2003, puis directeur associé à compter du 1er janvier 2004 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; que la société PEA Consulting a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de préavis et d'une somme à titre de dédit-formation ; Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches et en sa sixième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission…

; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 août 2008 au 14 juin 2009 ; qu'après avoir été licencié le 24 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 30 000 euros le montant de la condamnation de l'employeur à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement survient pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en fixant l'indemnisation de M. X...

violé le texte susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen de cassation, relatif au rappel de salaire, emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, relatifs aux dommages-intérêts pour licenciement abusif et à l'indemnité de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne Mme X... à restituer à M.

peut prétendre à la poursuite de son contrat de travail sans que France Télévisions, venant aux droits de France 3, puisse lui opposer une rupture à la date du 27 juin 2006, caractérisée par la fin des relations contractuelles à l'initiative de France 2 à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; que cette rupture s'analyse, en effet, en un licenciement dépourvu de motifs et donc de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture était intervenue avant le transfert de l'émission "les chiffres et les lettres" à la société France 2, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat a été transféré à France 3, constate que M. X...

1237-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 février 2006 par Jacqueline Y... en qualité d'aide à domicile et dame de compagnie ; qu'à la suite d'une altercation avec Jacqueline Y..., le 10 mars 2006 la salariée a quitté le domicile de celle-ci et n'a pas repris son travail ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi, le 9 octobre 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que Jacqueline Y... étant décédée le 3 juin 2009, son fils Philippe Y... a repris l'instance ; Attendu que pour dire que le contrat de travail a été rompu par la démission de la salariée, l'arrêt retient que les relations de Mme X... et de Jacqueline Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la prise d'acte de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insubordination et la mésentente entre collègues, lorsqu'elles sont imputables au salarié démissionnaire, ne peuvent justifier la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de coordinateur approvisionnement et logistique, avait contesté nombre de tâches qui relevaient pourtant de ses attributions et que lui avait confiées sa responsable hiérarchique, ce qui avait généré nombre de conflits avec celle-ci et étaient à l'origine de sa démission, la cour d'appel ne pouvait requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et…

; que le 4 juillet 2008, l'intéressée a informé son employeur de son refus de mutation sur le secteur de Niort et a repris son poste à l'agence de La Rochelle ; que soutenant que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail, elle a saisi, le 7 juillet suivant, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 novembre 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Adrexo a fait connaître à la salariée qu'elle comptait utiliser ses compétences professionnelles dans la perspective de développer son agence de Niort ; qu'il ne lui a pas été demandé de déménager, sa mobilité professionnelle lui permettant de développer une clientèle dans le département des Deux-Sèvres tout en conservant une partie de son portefeuille clients sur La Rochelle,…

compter du 1er janvier 2008, a débouté Mme X... du surplus de ses demandes, a constaté que l'employeur avait déclaré vouloir lui appliquer le statut de VRP à compter du 1er janvier 2008 et que le dispositif du jugement attaqué n'était pas critiqué de ce chef ; que la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 avril 2008 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de la salariée était…

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de décembre 2004 la société V7 distribution a fait appel aux services de M. X..., photographe, pour réaliser diverses prestations photographiques et graphiques ; qu'elle a mis fin aux relations contractuelles en septembre 2007 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail et soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société V7 distribution fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié, sanctionnée par l'article L.

a été engagé le 21 janvier 2004 en qualité d'ingénieur commercial par la société Netcentrex, devenue la société Comverse France ; qu'il a pris acte de la rupture le 1er juin 2007, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'un part, seul le manquement suffisamment grave de l'employeur est de nature à faire produire à la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant « qu'en s'abstenant de payer au salarié…