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d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Le Conseil rappelle que l'action portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique demeure soumise à la prescription civile de droit commun de cinq ans. En conséquence, la partie demanderesse est recevable en sa demande de requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». 1) ALORS D'UNE PART, sur la demande relative à l'irrégularité de la procédure QUE, en application des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation ; que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant alloué à la salariée une indemnité de six mois de salaires en application de l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11067 F Pourvoi n° K 17-17.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Sotrel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11062 F Pourvoi n° A 17-18.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Paul Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sofidap, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Saint-Christophe, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M.

SOC. COUR DE CASSATION CH.B QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 19 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1442 FS-D Affaire n° E 18-40.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 27 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris, transmettant à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 3 juillet 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ la société Cape d'Epée Consulting Management Organisation, (dont le nom commercial est X... Consulting), dont le siège est [...] , 2°/ M. Jean-Marceau Y..., domicilié [...] , D'autre part, - M. Julien Z..., domicilié [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

et sans s'acquitter du paiement des charges sociales" ; qu'"il y a lieu de rechercher la réunion des éléments constitutifs des infractions de travail dissimulé en la personne de chacune des personnes morales, quoique Nta ait été poursuivie des chefs de marchandage et de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif qualification abandonnée par le parquet pour une requalification en délits de travail dissimulé commis par les deux prévenues en qualité de coauteurs" ; qu'"en droit, il résulte de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver un travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix et que, dans cette hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays ou le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit…

la qualification des faits poursuivis à la condition d'avoir été saisie par le titre initial de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; que le tribunal a donc pu retenir en l'espèce comme complice le prévenu déféré comme auteur de l'infraction ; "1°) alors que si les juges du fond peuvent procéder à la requalification des faits, c'est à condition de ne rien ajouter aux faits visés dans l'acte qui les a saisis, sauf acceptation expresse du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite; qu'aucune des mentions du jugement n'établit que la société Air France, citée pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi et par dissimulation d'activité, ait accepté expressément d'être jugé sur des faits de complicité de travail dissimulé par dissimulation d'activité, incrimination dont l'élément matériel comme…

à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages et intérêts et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur la somme de 14 850 euros correspondant au préavis de trois mois ; AUX MOTIFS QUE «Sur la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement nul : Il résulte de l'article L. 1237-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner. En l'espèce, il est constant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2013 M. Abdallah X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 30 mars 2016), que MM. X... et Y..., engagés par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur…

Aux motifs qu' : « il résulte des développements qui précèdent que quatre des manquements invoqués par Madame Y... sont établis et qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, s'agissant notamment d'atteinte à la rémunération de la salariée, à son droit à récupération et à ses conditions de travail ; que, s'agissant du caractère tardif de l'évocation des griefs et de la demande de requalification, la Cour constate que, dès décembre 2011, soit juste un an après son départ de la société Pierre étoile , Madame Y..., par la voix de son conseil, a écrit un courrier à son employeur récapitulant l'ensemble de ses doléances à son égard dans l'éventualité d'une issue négociée ; que ce n'est qu'à défaut d'une telle issue, qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes ; que ce délai d'un an ne saurait être considéré comme excessif, compte tenu de l'âge de Madame…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10974 F Pourvoi n° U 17-18.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Saint-Gilles, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. Vincent Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M.

Mais attendu que, la cour d'appel qui, dans le respect du principe de la chose jugée par la juridiction administrative et, sans méconnaître le principe de la contradiction, a exactement décidé que la prescription annale successivement prévue par les articles 130 du code du travail maritime, 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 et L. 5542-49 du code des transports ne concernait que les obligations nées pendant le voyage excluant ainsi les actions se rapportant à la requalification des contrats de travail, celles liées à la rupture du contrat de travail et en paiement de salaires, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique pris en sa sixième branche ; Vu les articles L. 1235-2 et L.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° A 16-27.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Régie Linge Finances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° J 16-25.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Nazareth, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'association Nazareth a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1165 F-D Pourvoi n° T 17-15.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié vient faire grief à l'employeur de l'avoir embauché en contrat à durée déterminée du 8 septembre 1997 au 19 décembre 1997, sans avoir régularisé par écrit ce contrat, ce qui aurait dû entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, et alors que le contrat à durée déterminée initial l'a embauché au coefficient 230, et d'avoir fixé au coefficient salarial 210 le niveau de sa rémunération prévue au contrat à durée indéterminée ; qu'il retient encore que cette action, soumise antérieurement à la loi du 17 juin 2008 à une prescription trentenaire qui n'était pas acquise au jour d'entrée en vigueur de ladite loi, se trouve désormais soumise à une prescription quinquennale, dont la durée totale ne…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° H 17-11.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alésia minceur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle X... épouse Y...

Talabardon, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Talabardon, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat généralCROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, après requalification d'un des faits poursuivis, et des pièces de procédure que M. Y..., gérant d'une société exploitant une entreprise de construction, a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés pour avoir embauché, le 5 mai 2013, M. Galip C..., ressortissant turc, qui prétendait répondre à l'identité d'Ugur B..., et avoir déclaré sous cette fausse identité l'accident du travail dont l'intéressé a été victime dès le lendemain, alors que M. C...

; que La Poste oppose à la salariée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction; que selon l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; que par requête amiable du 9 février 2011, Mme Z...

les sommes de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, outre des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail : Les parties sont en désaccord sur les fonctions occupées par Mme Florence Y... à compter du 5 janvier 2011, date correspondant au départ de M. Tarik A..., directeur commercial au sein de la société SDS, filiale de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia. Mme Florence Y...