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Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Les Services associés, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992), que M. X..., engagé par la société Ibexsa en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 11 février 1991 ; que, le 18 février, il a adressé à son employeur une lettre de démission et que, le 21 février, l'employeur, nonobstant cette lettre, le licenciait pour faute lourde au motif qu'il avait pris contact avec une autre société en vue de la création d'une nouvelle entreprise concurrente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que M. X...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que Mme Y... a été engagée le 1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury et passée ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licenciée le 13 septembre 1990 ainsi qu'un autre salarié, M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que M. X..., engagé le 1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury, et passé ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme Y..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente, la société CLC ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrits les faits à lui reprochés, alors, selon le moyen, que le salarié avait souligné, dans ses conclusions d'appel, qu'au moment où la procédure en contrefaçon avait été engagée par la société Chaffoteaux et Maury à l'encontre de la société CLC, c'est-à -dire en mars 1990, la société avait parfaitement eu connaissance du nom des…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 1992), M. Y..., engagé le 1er février 1967 par la société Pompes Funèbres Générales et affecté le 1er janvier 1984 à l'agence de Saint-Avold en qualité de gestionnaire, a été licencié le 7 mai 1984 pour faute lourde, la lettre de licenciement faisant état des "détournements de fonds" par lui reconnus lors de l'entretien préalable ; que, par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Metz du 23 février 1990, M. Y... a été relaxé de la poursuite pour abus de confiance mise en oeuvre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Pompes Funèbres Générales ; que M. Y... a, alors, saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à son licenciement ; Attendu que M. Y...

que le conseil de prud'hommes a annulé la décision de l'employeur et l'a condamné, en conséquence, à payer au salarié les salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de son contrat ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que M. X...

, a, à la suite de la cession de l'ensemble des actions de cette société à la société Sotravi et sa démission de son mandat social, été engagé le 1er janvier 1989 en qualité de directeur de la société et chargé, à ce titre, de l'ensemble des fonctions d'exploitation, animation, gestion et représentation ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juin 1990 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave doit résulter d'un ensemble de faits, objectivement établis et imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant que M.

une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'une faute grave était retenue à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement, a énoncé que l'entreprise employait moins de onze salariés, l'article L.

X..., pouvant présenter un caractère délictueux, qu'à plusieurs reprise, il avait invité le " président du groupe" à agir contre lui et à s'en séparer, que même après l'engagement de la procédure en relèvement, M. Y... s'est livré à une enquête sur les activités des dirigeants en recueillant des informations auprès du greffe du tribunal de commerce de Lyon et d'un ancien employé licencié pour faute lourde et passé à la concurrence ; que l'arrêt relève encore que si M. B... avait été conduit à demander la démission de M. Y..., ce n'était pas sous la menace d'une révélation des faits délictueux, puisque cette révélation n'a eu lieu que trois mois plus tard, mais en raison du danger que faisaient courir à la bonne marche des affaires du groupe les initiatives de M. Y... tendant à ruiner l'autorité de M. X...

X..., engagé en 1964 comme VRP multicartes par la société DED Dugue père et fils, fabricant de machines à bois, a été licencié le 5 août 1986 pour motif économique, par lettre précisant que le préavis commencerait à réception et se terminerait le 5 octobre 1986 ; que, par lettre du 16 octobre 1986, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable "pour licenciement pour faute lourde" commise en cours de préavis, étant alors précisé que le préavis n'était pas de deux mois, mais de trois mois, conformément à la convention collective des VRP ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement, par son ancien salarié, d'une machine qu'il avait cru devoir refuser de restituer, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié avait reconnu, dans ses conclusions de première instance, avoir conservé la possession du matériel en…

X..., licencié le 27 septembre 1988, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que l'employeur n'était tenu de motiver la lettre de licenciement qu'en matière de licenciement pour motif économique ou pour motif disciplinaire et qu'en l'espèce, le salarié n'alléguait pas le caractère économique ou disciplinaire du licenciement dont il se plaignait ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société invoquait une faute lourde de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 2 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié n'avait pas justifié de ses heures supplémentaires et que le conseil de prud'hommes n'avait pas recherché si l'intéressé avait commis une faute lourde ou grave privative de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu, d'abord, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu'ensuite, il ne résulte ni du jugement, ni de ses conclusions, que l'employeur ait soutenu que l'indemnité de congés payés n'était pas due en raison de la gravité de la faute ; D'où il suit que, pris en sa première branche,…

le conseiller Carmet, les observations de Me Parmentier, avocat du cabinet GIE Avenir, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1991) que Mme X...

le moyen, qu'à aucun moment L'Auberge du manoir n'avait reconnu qu'il n'y avait pas faute grave de la salariée, ayant tout au contraire souligné dans ses conclusions que "les faits reprochés à la demanderesse s'analysent de façon constante en jurisprudence en un manquement grave aux obligations résultant du contrat de travail", et que, "s'agissant d'une faute lourde" -et a fortiori grave-, "celle-ci est privative de l'indemnité de préavis" ; qu'en considérant, par suite, que l'employeur reconnaît implicitement qu'il n'y a pas faute grave de la salariée, alors que celui-ci a toujours conclu à la gravité de la faute de Mme X...

aux élections des délégués du personnel, de MM. A... et Z... ; que, le même jour, quelques heures plus tard, l'employeur a adressé aux deux salariés ainsi qu'à MM. X... et Y..., une convocation à l'entretien préalable à leur licenciement ; que le protocole électoral a été signé le 17 mai 1989 et que, le même jour, les quatre salariés ont été licenciés pour faute lourde ; que, le 25 mai 1989, le syndicat a adressé à l'employeur une liste de candidatures ne comportant pas les noms de MM. A... et Z... ; Sur la première branche du moyen unique, commune aux pourvois formés par MM. A... et Z... : Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1992) d'avoir décidé qu'ils ne bénéficiaient pas de la protection édictée par l'article L.

en qualité d'opérateur sur le marché financier jusqu'au 13 juillet 1987, date de sa démission ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir reconnu débiteur de la Banque Paribas, et d'avoir fixé le montant du préjudice résultant d'opérations irrégulières effectuées sur son compte titres à 1 269 000 francs, alors, selon le pourvoi, de première part, que seule, une faute lourde peut engager la responsabilité du salarié vis-à -vis de son employeur ; que la faute lourde est caractérisée par l'existence d'une intention de nuire ; qu'en retenant, à la charge de M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'après un refus de l'inspecteur du Travail, l'autorisation de licenciement a été accordée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail le 8 juillet 1988 ; que, par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder à la levée des sanctions prises ou à prendre ; que, néanmoins, par lettre du 26 juillet 1988, la société a notifié à l'intéressé son licenciement pour faute lourde ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir constater la nullité de son licenciement et pour voir ordonner sa réintégration dans son emploi ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté la nullité du licenciement et refusé d'ordonner la poursuite du contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident formé par la société OSI :…

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SPS Océan Languedoc, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 1989), que M. X..., engagé à compter du 11 juin 1985 par la société de surveillance SPS Océan Languedoc, a été licencié pour faute lourde le 12 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que M. X... devait bénéficier du statut de représentant de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, devant les juges du fond, M. X...