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Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17; ensuite, que selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L.

Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 18 novembre 2008, pourvoi n° 07-42. 921), que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical et délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que l'association a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de ses heures de délégation de septembre 2005 à juillet 2009, et de ses demandes subséquentes, l'arrêt…

la société Dékra Equipement devenant le comité d'entreprise de la société Dékra Inspection ; que le 30 juin, les sociétés Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier ont été absorbées par la société Dékra Inspection dans le cadre d'une fusion ; que le 5 juillet, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné Mme X...

élections ont été organisées en octobre 2009 en vue de la mise en place d'une délégation unique du personnel ; qu'aucune candidature au premier tour des élections fixé au 18 novembre 2009 n'ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé le 4 décembre 2009 à l'issue duquel deux candidats ont été élus dont M. X..., désigné délégué syndical par l'Union locale CGT d'Annecy et environs le 12 mars 2010 ; que la société a saisi le tribunal d'instance de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, l'union syndicale et M. X...

d'activités correspondant à l'activité effective des salariés ; au regard de ces pièces, il s'avère que ce n'est qu'à compter du 8 juillet 2002 que l'Inspection du Travail compétente a autorisé la société THB à déroger au calcul de la durée du travail à la semaine pour la calculer sur le mois ; de plus, l'inspecteur du Travail a bien notifié à M.

; qu'à la suite de carences et de dérives comptables mises en évidence dans la gestion du centre dont il avait la responsabilité, et d'un commun accord entre les parties, suivant avenant du 7 août 1996, le salarié a été réorienté vers des fonctions de professeur de comptabilité ; qu'après une période de formation de 18 mois, il a pris en charge des groupes de stagiaires à compter de juin 1998 ; qu'en fin d'année 1998, il a été désigné délégué syndical CGT ; que, par nouvel avenant à son contrat de travail en date du 19 juin 2000, il a été chargé de mettre en place et d'animer l'Espace ressource emploi et l'Espace outil de formation ; qu'à compter du 1er novembre 2001, il a consacré 90 à 95 % de son temps à l'exercice de ses différents mandats de délégué syndical d'établissement et de représentant du comité régional d'établissement dont il a été trésorier ; qu'à l'issue de cette décharge…

Ce manquement dans la mise en oeuvre d'une réforme de la comptabilité s'est donc poursuivi alors que cette réforme était pourtant essentielle au vu des comptes rendus des réunions de direction faisant état de difficultés à maintenir un équilibre budgétaire.

; que le 10 septembre 2003 la société Penauille l'informait que suite à la perte du marché de l'hôpital le 15 septembre 2003, il était dispensé de tout travail à compter du 16 septembre 2003 avec maintien de la rémunération ; qu'il était convoqué le 14 janvier 2004 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement de ce délégué syndical, rendait le 4 mars 2004 une décision de refus, confirmée le 19 août 2004 par le ministre de l'emploi et devenue définitive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en relevant la rupture de fait du contrat de travail en septembre 2003, l'arrêt retient qu'ayant perdu le marché avec l'APHM, la société Penauille a dispensé d'activité tout le personnel qui y était affecté à compter du 16…

; que tel n'est pas le cas de l'application du logiciel "Tigre'", même si son fournisseur, la société Esry le qualifie dans un intérêt commercial de plus gros projet SIG (Système Informatique de Gestion) en France ; que par ailleurs que les diverses attestations versées par le CHSCT ne sauraient faire la preuve d'un impact significatif sur la pénibilité des tâches, alors que les témoins sont pour l'un, délégué syndical, pour l'autre, membre du CHSCT, et qu'elles ne font que révéler une appréciation subjective de l'efficacité du nouveau logiciel ; qu'en effet, il n'est pas sans intérêt de rappeler que ce logiciel a été mis en application à titre expérimental depuis 2005, qu'il a été généralisé en 2007, que des formations de cinq jours et demi ont été prévues pour les applicateurs et que sur les onze unités dans lesquelles ce déploiement a été effectué, seule l'Unité Alpes Nord Isère a…

Sur le moyen unique des pourvois, qui sont recevables : Vu l'article 1848 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que suivant requête du 11 mai 2010, la SCP Z...-Y..., notaires associés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 avril 2010 par l'Union syndicale CGT-FO du Morbihan de M. X...en qualité de délégué syndical ; que par lettre du 3 juin 2010 adressée à l'avocat ayant déposé la demande en annulation de cette désignation, M. Y..., en sa qualité de co-gérant de cette société, s'est opposé à ce que cette instance soit poursuivie ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance retient, d'une part, qu'il ressort du courrier du 3 juin 2010 de M. Y... que celui-ci, en sa qualité de co-gérant de la SCP, n'a pas autorisé M.

une indemnité conventionnelle de préavis et les congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er juillet 2009), que Mme X... a été engagée par l'Association d'aide en milieu rural Ghisonaccia (l'ADMR) à compter du 10 juin 1996 en qualité d'aide ménagère par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a acquis dans le courant de l'année 1998 la qualification d'auxiliaire de vie ; que la durée mensuelle de travail avait été fixée initialement à 90 heures et portée successivement à 110 puis à 130 heures par avenant du 5 mars 2004 ; que I'ADMR a notifié à la salariée le 17 février 2005 un nouveau planning de ses interventions sur la base de 126 heures de travail ; qu'à la suite de ses protestations et de la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur lui a notifié un nouveau planning ; que la salariée a alors refusé d'exécuter ce planning et, le 29…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que le 17 février 2009, le syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Concorde ; que le 30 avril 2009, l'assemblée générale de ce syndicat a décidé de mettre fin à l'affiliation à cette confédération et a décidé de son affiliation à la Fédération autonome des transports UNSA sous la dénomination STAAAP-UNSA ; que par lettre du 12 avril 2010, le syndicat a informé la société GSF Concorde qu'il confirmait la désignation de M. X...

étant désigné administrateur judiciaire ; que les élections des délégués du personnel organisées le 5 septembre 2008, pour le premier tour, et le 20 septembre suivant pour le second, ont donné lieu à un procès-verbal de carence ; que par lettre notifiée d'abord au directeur de la société, puis reçue par l'administrateur judiciaire le 17 novembre 2009, le syndicat SECI-CFTC a désigné M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que par arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a approuvé le plan de cession de la société La Locomotive à la société Blanche 1, filiale de la société du Bal du Moulin rouge, avec entrée en jouissance le 20 novembre 2009 ; que, par requête du 2 décembre 2009, ces sociétés ont contesté la désignation de M. X...

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 30 juillet 2010), que la société Nikaiaidis II hypermarché E. Leclerc a saisi le tribunal d'instance, par voie d'assignation, d'une demande d'annulation de la désignation le 23 mars 2010 par l'union locale des syndicats CGT de Nice de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer la saisine du tribunal irrégulière et la contestation irrecevable comme faite hors délais alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie d'assignation ; que si l'article R.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 11 mai 2010 par le Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux CFDT (le SNPDOS CFDT) de M. X... en qualité de délégué syndical au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la CPAM fait grief au jugement de valider la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 7 juillet 2008 par le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts-de-Seine en qualité de délégué syndical au sein de la société Air précision ; que le syndicat, invoquant le fait que ni lui ni M. X... n'avaient été invités, en avril 2010, à la négociation du protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation du processus électoral engagé, le jugement retient que l'Union départementale CFTC a été régulièrement invitée à la négociation du protocole préélectoral, par lettre du 15 avril 2010 ; Attendu, cependant, que l'

général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 septembre 2009, à effet au 1er janvier 2010 ; que par lettres du 23 décembre 2009, notifiées le 4 janvier 2010, la Fédération nationale CGT des organismes sociaux a informé le directeur de la CPAM de la désignation à compter du 1er janvier 2010, pour le syndicat CGT, d'un délégué syndical et de deux délégués adjoints, et pour le syndicat UGICT-CGT, d'un délégué syndical et d'un délégué adjoint ; que la CPAM de Maine-et-Loire a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des trois délégués syndicaux adjoints ; Attendu que la CPAM fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le nombre de délégués syndicaux est impérativement déterminé par la loi ou par un accord collectif ; que si un employeur a illégalement modifié les règles…

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre ; qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; qu'aux termes des débats, il est constant que le syndicat SNPCA-CFE-CGC n'est pas représentatif au sein de l'entreprise France Télévisions, de sorte qu'à la suite de la combinaison des articles L. 2142-l et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 6 avril 2010), que le 4 novembre 2009, le syndicat Force ouvrière de l'environnement, des transports et des services a procédé à la désignation de M. X..., jusqu'alors délégué syndical dans l'un des deux établissements de la société, en qualité de délégué syndical central de la société la Maintenance de Paris ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central qu'avant qu'il existe un comité central d'entreprise, une telle désignation étant à défaut dépourvue de toute portée pratique; qu'en validant la désignation de M. X...