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; que le 25 septembre 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 25 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur et qu'elle produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a sollicité diverses sommes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés pour 2011 et au titre des congés payés pour 2012 alors, selon le moyen, que l'employeur doit prouver qu'il a bien payé les sommes dues au salarié au titre des congés payés et ce, même s'il a délivré le bulletin de paye correspondant ; qu'en l'espèce, M. B...

est informatisée. Ainsi, les états justificatifs des allègements Fillon et Tepa de l'année 2009 ont été imprimés à l'occasion du contrôle et un CD Rom a été communiqué contenant un fichier sous format PDF par mois sur lequel figure par salarié les données suivantes : le nom du salarié, le salaire soumis, le nombre d'heures de travail du mois, le nombre d'heures supplémentaires et son montant mensuel ainsi que le cas échéant le montant des réductions (Fillon, cotisations salariales, patronales) ; que l'agent de recouvrement indique également dans cette même lettre qu'afin de procéder au contrôle de ce point de réglementation, il avait demandé suivant l'avis du contrôle du 8 juin 2011 la mise à disposition d'un poste informatique permettant de réaliser des traitements informatisés et que la société avait refusé par courrier du 18 février 2011 l'application des techniques de sondage et…

attributions de Mme L... ; qu'elle verse également un courrier électronique relatif à l'envoi de plus de mails du 23 septembre 2009, dans lequel M. Y..., responsable du Centre régional d'orientation de l'AFPA, s'inquiète de son état de stress relativement à cet envoi demandé à la salariée en urgence ; qu'elle se prévaut également de pièces relatives à des heures supplémentaires qu'elle dit avoir réalisées ainsi qu'à des jours travaillés sur des périodes de congés payés ; que toutefois, si la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il convient de constater que l'employeur démontre en l'espèce que les agissements susmentionnés ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers et à tout harcèlement ; qu'il a été retenu en premier lieu par la présente décision que le suivi des dossiers…

s'abstenait d'émettre des moyens sur l'articulation entre ses calculs et la convention de forfait incluse dans son contrat de travail ; qu'en effet, Monsieur O... était « défaillant à tirer des moyens sur cette convention de forfait en jours, dont les effets étaient tant qu'elle n'était pas annulée, et n'émettait aucune prétention à ce titre de ne pas le rendre recevable à réclamer des heures supplémentaires , ni en cas de dépassement du contingent des contreparties du droit au repos, ni sur les dispositions de la convention collective des cadres dont il relevait et ceci tant que n'aurait pas été reconnu qu'il devait au vu de ses fonctions effectives ressortir à celles des ouvriers et employés, et sur ce point non plus, il ne formait pas de prétentions » (sic) ; que, dans ce cadre juridique qui était celui de l'application du forfait-jours, c'était vainement que Monsieur O...

des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; que licencié le 25 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S...

3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C...

Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

et du syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging France-Kunheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. R...

et du syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging France-Kunheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 16 novembre 2017), rendu en dernier ressort, que M.

et Grévy, avocat de M. R... et du syndicat CGT DS Smith Plastics France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 16 novembre 2017), rendu en dernier ressort, que M.

; qu'en jugeant le marchandage non établi après avoir constaté une opération de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif ayant pour effet d'éluder l'application de dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article L.8232-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. A... C...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR été rendu par une cour composée de deux magistrats en son délibéré, D'AVOIR condamné la société Créations Coiffure à payer à Mme B... les sommes de 1 438,37 € au titre de la classification conventionnelle, de 1 020,60 €, 88,52 € et 127,56 € à titre de complément maladie, 500 € à titre de prime de déplacement, 315,60 € à titre de prime d'ancienneté, 5 000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Créations Coiffure, ET D'AVOIR condamné celle-ci à payer à la salariée les sommes de 1 595,78 € à titre d'indemnité de licenciement, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 6 € de congés payés afférents et 15 000 € à titre…

; qu'elle rappelle par ailleurs qu'étant le seul médecin coordonnateur pour les Bouches-du-Rhône, elle était constamment sollicitée, devant se rendre sans cesse disponible et répondre aux attentes des familles ou des différents spécialistes en charge des patients, comme le démontrent le forfait téléphonique illimité dont lui faisait bénéficier son employeur, les relevés téléphoniques et les témoignages qu'elle produit attestant des nombreuses heures supplémentaires accomplies et de sa grande disponibilité ; que l'association LES SALINS DE BREGILLE relève que les contrats de travail précisaient le temps partiel convenu ( le contrat du 30 juin 2008 et celui du 30 octobre 2009 stipulant un "mi-temps", celui du 1er janvier 2013 mentionnant un "temps partiel (75,83 H mensuelles)" réparti sur « les mardis et vendredi » ; qu'elle souligne également que la présomption de travail à temps complet…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme M... de ses demandes au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées ; AUX MOTIFS QUE Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. F...

; qu'en se bornant à affirmer que la réalité des griefs reprochés à Mme B... résultait de l'ensemble des pièces produites, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de Mme B...

; que sans aborder en détail les fonctionnalités du portail [...], dont la présentation figure dans les pièces versées aux débats, il sera simplement relevé que cet outil, mis à disposition des salariés quel que soit l'endroit où ils se trouvent, leur permet de préciser et de prendre connaissance de leurs absences, leurs congés, leurs jours et horaires de travail, des astreintes et des heures supplémentaires enregistrées par l'employeur. Celui-ci n'exclut pas les échanges administratifs entre salariés et supérieurs hiérarchiques. Il concourt également au calcul de la rémunération ; qu'il s'agit donc d'un logiciel de gestion n'occasionnant pas une modification des conditions de santé, de sécurité ou des conditions de travail.

D..., engagé le 7 juillet 2009 par la société ETME, devenue société DP conseils et participation (la société) a conclu le 9 mars 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le 14 avril 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2013 de demandes au titre d'un harcèlement moral, de la nullité de la rupture de son contrat de travail, et pour solliciter diverses indemnités en raison des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci après-annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.