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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2009), que Mme X..., engagée le 2 novembre 2005 en qualité d'infirmière par l'association Centre médical de l'Argentière (l'association) et y accomplissant un travail de nuit, a été licenciée le 2 octobre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CGT du personnel du Centre médical de l'Argentière est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de repos compensateur pour les heures effectuées au-delà de huit heures de travail de nuit et, en conséquence, le syndicat de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice direct causé à l'intérêt collectif par la violation des dispositions légales sur le travail de nuit, alors, selon le moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-20.671 à N 10-20.682 , Q 10-20.684 à X 1020691 et Z 10-20.693 à G 10-20.701 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3133-4 du code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu, selon le dernier de ces textes, qu'indépendamment du 1er mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël tombant un jour où ils auraient normalement travaillé , de l'indemnisation de cette journée ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 2009), que soutenant avoir été employée du 22 décembre 2003 au 29 février 2004 par M. X..., exploitant un commerce de vente de fleurs, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2004 de demandes de rappel de salaire ; que M. X... a été placé en liquidation judiciaire le 8 juillet 2008 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu' en se déterminant au vu de discordances relevées entre les déclarations de Mme Y... et celles effectuées par son amie Mme Z... dans le cadre d'une procédure et d'un dossier parallèles non versés aux débats, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en relevant que « Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 2009), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin et Ducrot distribution (TDD) en exécution d'un contrat de location-gérance assorti d'une convention de mandat-vente ducroire du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, puis en vertu d'un contrat de travail de pompiste encaisseur du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997, puis à nouveau dans le cadre d'une location gérance assortie d'un mandat de vente, cette dernière relation ayant pris fin à son initiative suivant le 31 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'application des dispositions de l'article L.

Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui dit que la société CSF France est soumise à l'obligation de fermeture hebdomadaire prévue par les arrêtés des 13 février 1968 et 28 juin 2004 pris respectivement par le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, alors que la cour d'appel avait constaté d'une part, que le tribunal administratif de Lille, le 19 juillet 2007, avait annulé la décision implicite de refus du préfet du Pas-de-Calais d'abroger l'arrêté du 13 février 1968 et d'autre part, qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 1er avril 2010, le préfet du Nord avait, le 12 juillet 2010, abrogé son arrêté du 28 juin 2004

Si l'article 19 § 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l'employeur leur volonté de faire usage de ce droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 1972 en qualité de collaborateur par la société d'expertise comptable fiduciaire de France, devenue la société KPMG ; que son contrat de travail comportait une clause de "respect de clientèle" ; qu'occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de bureaux, il a été licencié par lettre du 21 novembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du salarié à lui verser une indemnité pour violation de la clause de respect de clientèle (article 8) les liant, alors, selon le moyen, que la clause dite de « non-détournement de clientèle » ou de «…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie des régions Provence, Alpes, Côte d'Azur et Corse (L'UGECAM PACAC) en qualité de gestionnaire de bâtiments, bénéficiant d'un logement de fonction en contrepartie de ses périodes d'astreinte, a signé avec son employeur une convention prenant effet au 1er janvier 2003 prévoyant la mise à disposition de ce logement contre le paiement d'une " indemnité mensuelle d'occupation " ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de cette indemnité et de ses astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel par l'association maison de retraite "Saint Pierre" (l'association) le 1er juin 1993 en qualité d'aide-soignante ; que dans le cadre d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, les horaires de travail des salariés ont fait apparaître à compter de 2004 des journées non travaillées réparties sur la totalité des jours calendaires y compris dimanches et jours fériés ; que soutenant que celles coïncidant avec des jours fériés devaient être considérées comme des jours de repos indemnisés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de décider qu'elle a fait une application volontaire de la convention…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel par l'association maison de retraite "Saint-Pierre" (l'association) le 1er juillet 1988 en qualité d'aide-soignante ; que dans le cadre d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, les horaires de travail des salariés ont fait apparaître à compter de 2004 des journées non travaillées réparties sur la totalité des jours calendaires y compris dimanches et jours fériés ; que soutenant que celles coïncidant avec des jours fériés devaient être considérées comme des jours de repos indemnisés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de décider qu'elle a fait une application volontaire de la convention…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale de commerce de détail alimentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 782-1 devenu L. 7322-1 du code du travail, l'accord national du 18 juillet 1963 et ses avenants ; qu'à la suite de la démission du mari, la société a mis fin au mandat de la femme ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance la liant aux époux X...

Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l'employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise

Il se déduit de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011, que la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne, mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n'est engagée, à raison du contenu de ces messages que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 novembre 1985 en qualité d'hôte de vente par la société Horizon 2000, qui exploitait une station service et à laquelle a succédé la société Soges distribution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié à titre de rappel de congés payés, la cour d'appel se borne à retenir une somme différente de celles invoquées par les parties ; Qu'en statuant ainsi,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s Y 10-24. 027, Z 10-24. 028, A 10-24. 029, B 10-24. 030 et C 10-24. 031 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 28 juin 2010), que Mme X... et quatre autres salariés de la société Altis, contestant les conditions de prise en compte dans leur rémunération du temps de pause prévu à l'article 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Exapaq Paris Centre, aux droits de laquelle vient la société Exapaq, en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ; Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juillet 2006 en qualité de chauffeur ambulancier par la société SOS ambulances ; qu'après avoir réclamé le 20 novembre 2006 à son employeur le règlement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, il a démissionné le 18 décembre 2006 puis saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2007 de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'accord-cadre du 4 mai 2000 étendu, ensemble le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, l'arrêt retient que la profession d'ambulancier est régie par la convention collective "transports routiers et activités auxiliaires" ; que pour s'opposer à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 2010), que M. X..., engagé le 7 juin 1993 en qualité d'ouvrier agricole par M.

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.