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la salariée depuis le début de son engagement devait être prise en compte dans le nouveau coefficient et d'avoir accueilli la demande de cette dernière, alors, selon le moyen, que les articles 38 de la convention collective du 15 mars 1966 et 24 de l'avenant 250 du 11 juillet 1994 prévoient que le salarié qui bénéficie d'un reclassement de coefficient repart dans le nouveau coefficient avec une ancienneté zéro et non avec son ancienneté dans l'ancien coefficient, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges ont dénaturé les textes clairs des dispositions conventionnelles précitées ; Mais attendu que le grief de dénaturation d'une convention collective est inopérant; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'examen de la lettre du 29 juin 1992 par laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable et de celle du 5 août 1992 lui ayant notifié l'avertissement que ces deux pièces, régulièrement produites devant la Cour de Cassation, portent la signature de M. Z..., secrétaire général, agissant pour le directeur général ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a considéré que le supérieur hiérarchique de l'agent concerné, dont l'avis est exigé par l'article 12 de la convention collective et celui des membres de la direction de l'entreprise habilité à prononcer la sanction disciplinaire pouvaient être une seule et même personne et qui en a déduit à tort que la procédure disciplinaire avait été respectée, privant

l'employeur, même dans une autre entreprise; qu'il en résulte que l'ancienneté à prendre en compte inclut tous les contrats exécutés par le salarié dans l'entreprise concernée ; Et attendu que l'arrêt, ayant exactement relevé que, du fait de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'ancienneté de M. X..., au sein de la société ECM, partait du 1er juin 1973, à l'exception de la très brève interruption, postérieure à sa démission et antérieure à son embauche par la société DVM, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., mandataire liquidateur de la société SHP (PHYSEM) : Attendu que M. Y..., mandataire liquidateur de la société SHP Physem, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société SHP Physem en liquidation judiciaire devait garantir la société ECM Infrafours de sa condamnation à payer à M.

Au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement, et les dispositions d'une convention collective qui réduit les droits que le salarié tient de ce texte sont inapplicables. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur les dispositions de cette convention collective lorsque l'employeur n'invoque, comme motif de rupture, que l'âge du salarié à un moment où il ne peut bénéficier d'une telle pension.

il résulte clairement du protocole du 28 mai 1986 et des règlements intérieurs de la CAPRICAS et de la CANRAS, dénaturés par la cour d'appel, que le défaut de fourniture à l'échéance normale de la liste nominative des membres d'une troupe étrangère prive l'adhérent du bénéfice de l'assujettissement selon une base forfaitaire; que, pour juger le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait pour un adhérent de ne pas justifier à l'échéance normale qu'il remplit les conditions pouvant le faire bénéficier de la dérogation au principe du calcul de ses cotisations selon une base réelle a pour conséquence de l'exclure du bénéfice de cette dérogation; qu'en jugeant que le théâtre de Sartrouville

par contrat du 12 octobre 1992 contenant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, a démissionné le 24 juillet 1993 à effet du 1er septembre 1993; que la société Frigédoc, prenant acte de cette démission, lui a indiqué, par lettre du 31 août 1993, qu'il serait "libre de tout engagement à compter du 2 septembre 1993", qu'elle lui a, par lettre du 5 novembre 1993, notifié qu'il était totalement libéré de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a retenu que l'employeur ayant informé, par lettre du 31 août 1993 avant la rupture du contrat de travail qu'il serait libre de tout engagement à l'égard de la société à compter du 2 septembre, avait ainsi

il résulte des constatations des juges du fond que M. X... a tenu les propos litigieux dans le cadre d'une négociation sur les conditions de son départ, que les discussions étaient déjà conflictuelles et que le salarié n'était pas contredit quand il précisait que son indignation avait été provoquée par la proposition d'une indemnité transactionnelle très inférieure à celle obtenue par d'autres salariés; qu'il en résultait nécessairement que M. X... n'avait pas commis d'abus en tenant les propos litigieux; qu'en estimant pourtant que l'insinuation de M. X... sur l'intérêt personnel du directeur du personnel à réduire les indemnités de départ constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir également retenu que le salarié

il résulte nécessairement une distribution différente des pourboires au détriment des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et violé l'article L. 147-1 du Code du travail; alors, qu'enfin, il appartenait au juge, pour calculer les compléments de salaires dus aux salariés, de multiplier le nombre de jours par le nombre d'heures effectivement travaillées pour déterminer les droits de ceux-ci à la répartition de la masse des pourboires, si bien qu'en procédant différemment, pour les extras, en déterminant le nombre d'heures travaillées et en revanche, pour les salariés permanents, le seul nombre de jours travaillés dans le mois, de sorte à rendre toute comparaison impossible entre les deux catégories de

l'association CEASACM, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Centre d'études et d'application sociale de l'automobile, du cycle et du motocycle (CEASACM) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1996), rendu dans l'instance opposant M. Z... aux organes du redressement judiciaire de son employeur, la société Electro Diesel, ainsi qu'à l'ASSEDIC et l'AGS-GARP, de lui avoir déclaré communes ses dispositions, alors, selon le moyen, que, de première part, une personne n'ayant été ni partie ni représentée en première instance ne peut être appelée devant la cour d'appel par une partie qui y a intérêt que lorsque l'évolution du litige implique sa mise en cause;

considérant que celle-ci avait été respectée malgré l'absence de réunion du conseil de discipline, alors, selon le moyen, que l'article 40 de la convention collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue par l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire; qu'il en résulte qu'en l'absence de condamnation judiciaire, aucune sanction de 2ème degré ne peut être prononcée sans que soit respectée la procédure disciplinaire; qu'en l'espèce, la salariée a fait l'objet d'un licenciement alors qu'aucune condamnation n'avait été prononcée et sans que le conseil de discipline ait été saisi; que la cour d'appel, qui a considéré que la procédure était régulière, a violé les articles 33 et 40 de la convention collective précitée ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie, cet avenant n'est opposable qu'aux employeurs qui l'ont signé ou qui sont membres d'un groupement qui l'a signé.

l'employeur à ses salariés sans expliquer pour quelles raisons il convenait d'écarter les pièces produites aux débats par l'employeur et démontrant le caractère particulièrement corrosif des produits de nettoyage utilisés et la nécessité de porter les vêtements litigieux; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la fourniture de vêtements de travail constitue un avantage en nature soumis à cotisations, à moins que ces vêtements ne répondent à la qualification d'équipements de protection individuelle au sens de l'article 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, dans sa rédaction alors applicable; que la cour d'appel,

considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge était imposée à l'employeur par les articles 22 et 25 de la convention collective, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié, par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge était imposée à l'employeur

considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1, du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge était imposée à l'

considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge

l'employeur par lettre du 3 juin 1993 ; que le 12 juillet suivant, la société Solival ayant conclu un accord d'entreprise, M. X... a demandé l'application à son profit des dispositions de cet accord prévoyant que toute personne en désaccord sur ses dispositions pourrait quitter la société, son départ étant requalifié à ce titre en licenciement économique; qu'à la suite du refus opposé par la société Solival, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre du 3 juin 1993 de la société Bertrand Faure, nouvel actionnaire majoritaire de la société Solival, à M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société L'Oréal a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 12 septembre 1995 qui, statuant sur la demande de M. X... tendant notamment à un reclassement au coefficient 205 de l'accord d'entreprise de 1978, a fait droit à cette demande ; Attendu, cependant, que, ce chef de demande étant indéterminé, le jugement est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société L'Oréal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que M. X... travaillait le dimanche et certains soirs jusqu'à 0 h 15, de façon périodique mais régulière, puisqu'il travaillait un dimanche sur deux, et jusqu'à 0 h 15 trois jours par semaine; qu'en retenant, malgré ces constatations, que les heures effectuées par le salarié le dimanche et le soir ne l'étaient pas de façon habituelle et devaient par conséquent être majorées, le conseil de prud'hommes a violé les articles 38 et 39 de la convention collective de la photographie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a notamment relevé que M. X... ne travaillait pas de manière habituelle les dimanches et les soirs et que l'employeur, en raison de la nature des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aspe informatique SII, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale, section A), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.