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; qu'en considérant que cet article « ne comporte aucune référence à la notion d'enfant à charge » pour en déduire que la prime est due « en fonction de la situation de la famille et non de l'âge des enfants », lorsque la notion de « chef de famille » renvoie nécessairement à la situation du salarié ayant à charge l'éducation et de l'entretien des enfants, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; que ne sont pas dans une situation identique au regard de la prime familiale instituée par l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 les salariés qui supportent des contraintes financières liées à l'éducation et à l'entretien des enfants qui sont à leur charge, d'une part, et ceux dont les enfants ne sont plus à leur charge, d'autre part ; qu'en considérant que…

; qu'en disant l'employeur justifié à exclure un salarié au seul motif de son âge en raison d'une politique de l'emploi dans l'entreprise la Cour d'appel a violé les articles la Cour d'appel a violé l'article L. 122-45 alors applicable, devenu L 1132-1 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la Directive n° 2000/ 78 CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ensemble ladite Directive ; Qu'en outre, en ne relevant ni que cette politique était objectivement justifiée par un objectif légitime, ni que les moyens mis en oeuvre étaient appropriés et nécessaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 2009), que M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 2001 en qualité d'analyste financier par la société MB Finances puis promu directeur adjoint, s'est vu proposer le 8 janvier 2007 une modification des conditions de sa rémunération variable annuelle en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et d'assurer une égalité de traitement entre les salariés ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié pour motif économique, le 18 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement portant notamment sur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la…

, une discrimination syndicale à l'égard de M. X...se manifestant par un stagnation de la rémunération du requérant » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en mettant à la charge du salarié la preuve d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.

AUX MOTIFS QUE la notion de sujétion serait inhérente aux fonctions d'attachée de direction, ce que reconnaîtrait la maternité, qui a versé cette indemnité à Mmes Z...et A..., cadres affectées au service de la paie, dont elle supervisait le travail, ce qui impliquerait sa propre présence lors de ces travaux d'établissement de la paie, l'employeur devant respecter le principe d'égalité de traitement découlant de l'article L 140-2 du code du travail ; toutefois l'association MATERNITE DE L'ETOILE répond justement que l'article A. 3. 4. 5 de la convention collective ne fait que préciser les modalités d'application de l'indemnité de sujétion, dont les conditions d'acquisition sont définies par l'article 08. 03.

Qu'en statuant ainsi, alors que faute de réintégrer le salarié à l'issue de son détachement dans la filiale étrangère, la société devait calculer les indemnités de rupture dues par référence aux salaires qu'il avait perçus dans la filiale argentine en prenant en compte le temps passé par le salarié au service de cette filiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour limiter le montant de la somme due à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient, d'une part, que le salarié, à la date de son détachement, relevait de la classe 5 (I) statut cadre de la convention collective de la banque, que la société était tenue, conformément à ses engagements souscrits dans la lettre de détachement en date du 28 septembre 1995, de le réintégrer dans un emploi conforme à cette catégorie ; que le reclassement dans un…

; qu'en application du principe de primauté du droit communautaire, tant l'article 51 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement d'Ales repris par l'article IV-11 de la convention collective Gard et Lozère que l'article L. 223-5, devenu L.

, conformément aux dispositions des articles 1 et 5/ 2 de la convention générale Franco-algérienne du 1. 10. 1980 en matière de sécurité sociale. La caisse régionale d'assurance maladie maintient sa position et son argumentation initiale, Monsieur X...Abdelghani résidant en Algérie, et précise que l'article 1 de la convention franco algérienne sur l'égalité de traitement entre ressortissants français et algériens ne concerne que les prestations contributives, ce qui n'est pas le cas du complément de retraite. La Convention franco algérienne du 1. 10.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Mme X... Pascale soutient que la transposition des classifications telle que faite par son employeur suite à l'application du protocole d'accord du 30 novembre 2004, d'une part ne correspond pas aux dispositions conventionnelles, d'autre part engendre une situation d'inégalité de traitement entre les salariés, l'octroi de la classification revendiquée à compter du 1 "juillet 2008, ne faisant que confirmer le bien fondé de ses prétentions ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de Villefranche-sur-Saône répond que les fonctions réellement exercées par l'intéressée sont en adéquation totale avec la classification qui lui a été attribuée, la promotion dont elle a bénéficié comme 5 autres de ses collègues en juillet 2008 n'ayant nullement été imposée par la nature des missions qui lui sont confiées mais à la…

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que « l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en place de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 novembre 2008), que la société Trapil ayant décidé de regrouper, à compter du 1er juillet 2007, ses sièges de Chalon-sur-Saône et de Laxou sur un site unique situé à Champforgeuil, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place à la fin de l'année 2004 ; que par lettre du 27 mars 2005, M. X..., salarié affecté à Laxou, a accepté une mutation à Champforgeuil en ces termes : "Je réponds à votre offre de modification de mon contrat de travail : Adjoint chef mécanique à la division maintenance à Champforgeuil (71) à partir du 1er juillet 2007. J'accepte cette offre qui implique un éloignement géographique important.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mars 1996 en qualité d'électricien par la société Ecotec ; que convoqué le 9 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement, il a, le 18 octobre 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

de ses prévisions aurait pour conséquence d'en étendre les conditions au-delà des engagements de l'employeur, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-4-1 devenu L. 1233-61 et L.

de l'entreprise de travail temporaire dès lors que les objectifs recherchés sont atteints par les dispositions légales organisant la participation des travailleurs intérimaires, sous certaines conditions, à l'élection des représentants des salariés au sein du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice ; de même l'égalité de traitement entre les travailleurs temporaires et les autres travailleurs, imposée par lesdites normes, n'est pas méconnue dès lors que, conformément aux modalités prévues par l'article L 1111-2 du Code du Travail, les salariés intérimaires sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; en conséquence, il ne peut que se déduire de ce qui précède, que, si, en l'espèce, l'éligibilité des travailleurs intérimaires au Comité d'hygiène, de…

; qu'il lui a été appliqué le coefficient 478 conformément à l'accord de transposition du 6 février 2004 conclu au sein de l'association et relatif au reclassement des salariés dans les classifications de la convention collective du 15 mars 1966 consécutif à la dénonciation de la convention collective de la mutualité agricole ; que, contestant sur le fondement du principe d'égalité de traitement le coefficient qui lui avait été attribué, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer le coefficient 647, faisant valoir qu'elle était traitée différemment des salariés qui, recrutés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord du 6 février 2004, bénéficieraient de la reprise d'ancienneté prévue en cas de recrutement direct ; que le syndicat CFDT santé sociaux du Gers est intervenu à l'instance ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Medica France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait été victime d'inégalités de traitement injustifiée, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MÉDICA FRANCE et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer les sommes de 20. 156, 65 € à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2001 à décembre 2006, 2. 015, 65 € au titre des congés payés y afférents et 17.

3123-11 du Code du travail aux termes duquel " le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ". Il s'ensuit que la loi pose le principe d'une égalité de traitement des salariés à temps partiel avec les salariés à temps plein.

ces collèges, quand les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale peuvent quant à elles justifier de leur représentativité dans les seuls collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, porte une atteinte excessive à l'égalité de traitement entre les organisations syndicales, par rapport à la différence de situation entre les organisations catégorielles et intercatégorielles et au but poursuivi, et constitue ainsi une discrimination prohibée au sens de l'article 14 précité ; qu'en l'espèce, le syndicat Force ouvrière avait obtenu au premier tour des élections de la délégation unique du personnel 20 % des suffrages dans le collège des cadres qui était le seul collège dans lequel il avait présenté une candidate ; que le tribunal d'instance a…

en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail, applicable en matière de harcèlement, et interprété à la lumière de la directive CE n° 2000-78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, elle indiquait avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, imputables, notamment, à Mme Z..., secrétaire à…

la suite de la scission des activités de production et de fourniture d'électricité et de la gestion du réseau de transport d'électricité jusque là confiées à EDF ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont…