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Chain, une assistante ressources humaines ainsi qu'un contrôleur de gestion ; que la circonstance que toutes les sociétés du groupe Hamelin étaient gérées par le même service informatique n'est d'aucune incidence sur la situation des salariés ; que c'est par pure affirmation que [le salarié] déclare que c'est le groupe qui décidait de l'organisation du temps de travail de la société Elba la Monnerie et les pièces n° 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 du salarié ne font état que d'échanges normaux entre sociétés poursuivant des activités complémentaires sans qu'aucune instruction ne soit adressée par la direction des sociétés appelantes aux salariés de la société Elba la Monnerie ; que de même la circonstance que le barème et les remboursements des déplacements professionnels étaient fixés par le groupe Hamelin ou que les salariés du groupe Hamelin bénéficiaient du même contrat de groupe…

; dès lors que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail, l'absence de toute relation de subordination démontrée entre les parties ne permet pas la qualifier de salariée ; dans ces circonstances, les demandes relatives à la prise d'acte doivent être rejetés comme celles relatives au temps de travail et au travail dissimulé ; s'agissant des demandes de rappels de salaire, la Cour, statuant sur appel d'une décision prud'hommale, n'a pas compétence pour statuer sur des dettes entre associés ; 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant dénié la qualité de salarié à M.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 13. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

la mise en place du CSE Central pour les mois de février et mars 2019 ; que les membres du CSE Central estiment qu'ils ne disposaient pas d'informations suffisantes depuis le début de la négociation concernant les indicateurs dans les conditions générales d'emploi, de formation, des conditions de travail, santé et sécurité au travail, sur l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, l'accès à une base de données économiques et sociales à jour ; que ces faits ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu'il est démontré que l'employeur a transmis aux élus des compléments d'informations ultérieurement aux mois de mai 2019 puis au fil de l'eau durant l'été 2019 ; que la délibération a été votée le 9 mai 2019 dans ces circonstances ; qu' il s'ensuit que la tardiveté de cette délibération ne saurait être utilement objectée aux élus du CSE Central puisqu'ils ne disposaient pas…

; que Mme [B] [O], a pour sa part, eu une expérience professionnelle plus variée jusqu'en 2003, date à laquelle elle été engagée pendant trois ans comme "chef de projet" dans la téléphonie mobile avant d'exercer pendant 16 mois des fonctions de conductrice de travaux maîtrise d'ouvrage pour le compte de la société FRANCE TERRE (pièce 19) ; que compte tenu de la répartition de son temps de travail sur quatre journées dans la semaine, Mme [B] [O] s'est vu confier des chantiers moins importants que ceux suivis par M. [I] [X] ; qu'ainsi, la salariée ne peut prétendre qu'elle exerçait des missions identiques à celles de M. [I] [X], notamment sur le dossier de la "Résidence de Tourisme de Cabriès", alors qu'il ressort de sa pièce 17a qu'elle n'avait qu'une mission de Maîtrise d'OEuvre d'Exécution (MOE) sur ce projet et qu'elle n'a été nommée "chef de projet", en remplacement de M.

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée

envoyés, ce en retenant le temps écoulé entre l'heure d'envoi de ce mail et l'heure habituelle de prise de poste ou entre l'heure habituelle de fin de poste et l'heure d'envoi de ce mail ; qu'or, d'une part, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail ou en revenir n'est pas un temps de travail effectif, d'autre part, rien n'établit avec certitude la réelle heure d'envoi des mails en question et, surtout, rien n'établit que le temps entre l'heure supposée de prise ou de fin de poste et l'heure d'envoi du mail a été un temps de travail effectif, Mme F..., qui était totalement autonome dans l'organisation de son temps, ayant parfaitement pu s'absenter ou vaquer à des occupations personnelles ; qu'en conséquence, Mme F...

a toujours étendu davantage les zones de prospection, lesquelles étaient éloignées de son domicile ce qui augmentait de facto ses temps de déplacement. Elle expose que l'employeur exigeait la réalisation de 7 visites par jour au minimum, ne prenait pas en compte les temps de déplacement entre les différents lieux de visite pourtant constitutifs de temps de travail effectif, ni le temps de suivi administratif. Se fondant sur les dispositions de l'annexe "visiteurs médicaux" de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction antérieure à l'avenant de révision du 8 juillet 2009, Madame E...

Ces éléments sont suffisamment précis pour étayer la demande de sorte qu'il appartient à l'employeur de se conformer à son obligation de fournir les éléments de nature à établir les horaires effectivement effectués par le salarié. Or, la société MPIM se borne à souligner l'absence de cohérence des mentions de l'agenda, le manque de rigueur des décomptes comme reposant sur une confusion entre le temps d'amplitude et le temps de travail effectif et le caractère erroné des calculs comme établis sans tenir compte que la durée de travail applicable était non pas de 35 heures par semaine mais de 37 heures ramenées à 35 par l'octroi d'un jour de RTT par mois, sans toutefois justifier des horaires effectivement réalisés par J... N....

période de l'année 2009 à l'année 2018, d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié, d'AVOIR condamné l'HEP aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015. Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. En l'espèce par courrier du 19 octobre 2012 l'employeur a informé le salarié de son nouveau planning de 20 heures à 8 heures incluant une pause de 20 minutes à prendre entre 2h et 2 heures 20. M. J...

; qu'au regard de ces éléments, la cour considère, contrairement aux premiers juges, que la demande du salarié est suffisamment étayée et qu'il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs les horaires effectivement réalisés par celui-ci ; qu'il est constaté que l'employeur ne verse aux débats aucun élément relatif au décompte du temps de travail du salarié ; qu'il se contente de produire : - la première attestation de M. W... dont il a été vu précédemment qu'il était revenu sur ses déclarations après cessation du lien de subordination, - l'attestation d'un autre salarié M. L... indiquant que pendant la période au cours de laquelle il était sous la responsabilité de M.

proposée le 3 juin 2013 par L'UMF 73 en qualité de directeur général, laquelle a été acceptée par celui-ci ; que toujours le 3 juin 2013, une convention de refacturation était signée entre UMF 73 et UGM Entis relativement aux missions confiées par UGM ENTIS à l'UMF 73, ces missions devant être assurées par G... P..., à hauteur de la moitié de son temps de travail à temps complet ; que le 4 juin 2013, G... P...

18h00, tenues à tour de rôle par les experts de la société, sans faire ressortir que ces éléments étaient suffisamment précis quant aux heures effectivement réalisés par M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont – les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type de 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. [ ] ».

du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont – les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type de 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. [ ] ».

du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont – les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type de 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. [ ] ».

du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont – les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type de 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. [ ] ».

du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont – les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type de 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. [ ] ».

du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont – les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type de 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. [ ] ».

; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes du recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que M. X...