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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2164 F-D Pourvoi n° U 16-14.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2162 F-D Pourvoi n° G 16-15.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11018 F Pourvoi n° V 16-20.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RVO chaussures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme Corine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2184 F-D Pourvoi n° G 16-14.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Thomé groupe Hubert, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2183 F-D Pourvoi n° Y 16-17.427 Z 16-17.428 C 16-17.431 G 16-17.436 K 16-17.438 P 16-17.441 Q 16-17.442 R 16-17.443 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-17.427, Z 16-17.428, C 16-17.431, G 16-17.436, K 16-17.438, P 16-17.441, Q 16-17.442, R 16-17.443 formés respectivement par : 1°/ M. Y... Z..., domicilié [...] , 2°/ M. Tayeb A..., domicilié [...] , 3°/ M. B... C..., domicilié [...] , 4°/ M. D... E..., domicilié [...] , 5°/ M. N... K... , domicilié [...] , 6°/ M. Miloud F..., domicilié [...] , 7°/ M. G... H... Y..., domicilié [...] , 8°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme GOASGUEN SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2182 F-D Pourvois n° W 16-17.425 - X 16-17.426 A 16-17.429 - B 16-17.430 - D 16-17.432 à H 16-17.435 - J 16-17.437 - M 16-17.439 JONCTION N 16-17.440 - S 16-17.444 à B 16-17.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 16-17.425, X 16-17.426, A 16-17.429, B 16-17.430, D 16-17.432, E 16-17.433, F 16-17.434, H 16-17.435, J 16-17.437, M 16-17.439, N 16-17.440, S 16-17.444, T 16-17.445, U 16-17.446, V 16-17.447, W 16-17.448, X 16-17.449, Y 16-17.450, Z 16-17.451, A 16-17.452 et B 16-17.453 formés par : 1°/ M. Y... Z..., domicilié [...] , 2°/ M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2179 F-D Pourvoi n° Q 16-19.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2177 F-D Pourvoi n° M 16-16.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2142 F-D Pourvoi n° C 16-13.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société G4S Secure solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme S..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2140 F-D Pourvoi n° F 16-11.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., ayant été domicilié [...] , décédé, 2°/ Mme Y... Z... veuve X..., 3°/ Mme Marie X..., 4°/ Mme Lucie X..., 5°/ M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2122 F-D Pourvoi n° N 14-24.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Pyrénéenne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ISS propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10981 F Pourvoi n° P 16-12.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à la société Auchan, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10961 F Pourvoi n° G 16-21.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pergam, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Carole Y..., domiciliée [...] , 2°/ au Pôle emploi de Courbevoie, dont le siège est [...] , anciennement 17 rue du président Kruger [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10941 F Pourvoi n° Z 16-10.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Didier A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société France agro industries, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10935 F Pourvois n° U 16-10.799 V 16-10.800 W 16-10.801 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° U 16-10.799, V 16-10.800 et W 16-10.801 formés par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Geneviève Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Michel Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10934 F Pourvoi n° D 16-15.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Ali Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société XPO transport solutions Auvergne France, anciennement SNN Clermont, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10933 F Pourvoi n° Q 16-15.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, dont le siège est [...] 09, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2148 FS-D Pourvoi n° G 16-13.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CGI France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Conseillers en gestion et informatique CGI, contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Félix X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2101 F-D Pourvoi n° H 16-16.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nouvelle ACM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jacques Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...