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SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° J 21-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de M. [S] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société de recherche et de production des mélanges industriels, a formé le pourvoi n° J 21-10.005 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], défendeur à la cassation.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° U 21-10.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Charcuterie Hardouin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-10.313 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10474 F Pourvoi n° A 20-22.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 L'association l'Ecole [3] de [Localité 4] Languedoc Roussilon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-22.781 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M. [T] [R], domicilié association C.E.R.P.M [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° K 20-23.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société 1997 MEDIA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-23.618 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10469 F Pourvoi n° W 20-20.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Club franchise distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-20.178 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Mme [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467 F Pourvoi n° K 21-11.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société LG Narbonne automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé le pourvoi n° K 21-11.662 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [Z], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10463 F Pourvoi n° E 21-14.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Groupe Helios, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-14.923 contre l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10462 F Pourvoi n° S 21-14.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société [S] BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieu-dit [Adresse 2], anciennement dénommée [S] [H], a formé le pourvoi n° S 21-14.244 contre l'arrêt rendu le 1eroctobre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [E] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de la société [S] BTP, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10460 F Pourvoi n° D 21-11.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Bio-Val, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est 52 avenue Gantin, 74150 Rumilly, a formé le pourvoi n° D 21-11.495 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],[Localité 3]s, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10459 F Pourvoi n° M 19-26.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 1°/ la société WNH expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société LNH expertise, 2°/ la société CNH compta conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 19-26.260 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10458 F Pourvoi n° V 18-25.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Amyc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 18-25.551 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° C 21-10.505 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 M. [G] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-10.505 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, 6e pôle), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Polyceja, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Derichebourg interim, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° C 20-17.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-17.700 contre l'arrêt rendu le 7 février 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Bowlingstar Porte de Lyon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° H 20-16.554 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Hôtel du Cap Eden Roc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-16.554 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Mme [T] [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° A 20-20.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Tapis Saint-Maclou, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-20.389 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° Z 20-18.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Cabinet d'imagerie médicale du Val-d'Auron, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-18.433 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° G 20-23.708 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.708 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Groupe Ouf communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° E 21-13.129 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° Q 21-12.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-12.195 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à l'Association oecuménique d'accueil pour personnes âgées et réfugiés ( AOAPAR), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° F 21-12.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société WN, Pâtisserie Weibel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-12.003 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à M. [I] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.