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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union départementale des syndicats force-ouvrière du Bas-Rhin, ayant son siège ... (Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saverne, au profit de la société anonyme Sotralentz, ayant son siège social ... (Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, bien que dispensés d'activité au sein de l'entreprise, continuent à percevoir de celle-ci une garantie de ressources calculée sur le salaire brut.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX), dont le siège est à Paris (9e), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Laval (section activités diverses), au profit de : 1°/ Mme Brigitte C..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 2°/ M. Roger X..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 3°/ M. Gérard E..., demeurant à Loiron (Mayenne), lieudit "La Tribouillère", 4°/ Mme Françoise A..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 5°/ Mme Marie-Annick Y..., épouse F..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Z... France, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance de Paris 17ème, au profit de : 1°) Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 2°) La Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 3°) Mlle Sylvie X..., demeurant C/O Z... France, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chabredier menuiseries industrielles dont le siège est ZI Cormelles-le-Royal BP III8, Caen Cédex (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de l'Union syndicale des travailleurs de la construction, CGT, dont le siège est ..., représentée par M. Eric Desjouis, délégué CGT, et de M. Jean-Paul X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Belgacem X..., demeurant à Villefontaine (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société de récupération industrielle de produits sidérurgiques (RIPS), dont le siège social est à Bonnefamille, La Verpillière (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Z..., Mme C..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été présentée à l'employeur, alors que, si la grève suppose l'existence de revendications professionnelles connues de l'employeur, l'arrêt constate que, le jour du déclenchement de la grève, le syndicat, après avoir arrêté au préalable avec un des salariés de l'entreprise la liste des revendications, a présenté celles-ci à l'employeur.

Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, dans ses motifs, visé les articles L. 412-2 et L.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE PHYSIQUE DU TRAVAIL (L'ADAPT), Foyer de l'Espérance, dont le siège est à Pontmain (Mayenne) Montaudin, agissant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Laval, au profit : 1°) de l'UNION DEPARTEMENTALE CFTC, dont le siège est ... (Mayenne), prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°) de Madame Henriette Y..., demeurant au lieudit La Perrière, à Pontmain (Mayenne) Montaudin, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM.

, a nommé un autre salarié ne figurant pas sur la liste d'aptitude à l'emploi vacant auquel M. X... souhaitait être affecté ; que M. X... et le syndicat CGT cadres de la CPAM de Marseille ainsi que l'union départementale CGT ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la convention collective et discrimination syndicale ; Attendu que pour faire droit à l'exception d'incompétence opposée par la Caisse et renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que la décision critiquée par les appelants n'est pas tant le fait pour le directeur de ne pas avoir proposé Yves X...

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-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 11 mai 1989, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions et pour discrimination syndicale, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 18 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 472-1, L. 482-1, L. 425-1 à L. 425-3, L. 4122 et L.

et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CFDT (92- SUD), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 janvier 1988, qui a relaxé partiellement A... René de la prévention de discrimination syndicale et d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L.

; que cette décision de mutation ne pouvait être entièrement justifiée " dès lors que d'autres activités étaient maintenues ou installées dans les anciens ateliers " démarreurs sud " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part, le prévenu n'était pas poursuivi pour discrimination syndicale et qu'il n'importe que d'autres salariés non représentants du personnel aient pu faire l'objet d'un même mutation que le membre du CHSCT ; que, d'autre part, est inopérant le grief fondé sur les règles contractuelles du droit du travail dès lors que le législateur a entendu assurer aux représentants du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière, exorbitante du droit commun, et que par suite, toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à l'un d'entre eux est de nature…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOOZ ALLEN ET HAMILTON INC. société de l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique), ayant succursale à Paris (16ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, au profit : 1°) de l'organisation syndicale CFDT RETOR-PUB, dont le siège social est sis à Paris (10ème), ..., 2°) de Madame Josette X..., demeurant à Paris (20ème), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Waquet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

réorganisation de l'entreprise la direction avait procédé à la nomination de trois chefs d'équipe dont l'un à l'atelier de tapisserie où il avait travaillé durant un an et huit mois avant d'être affecté à l'atelier de patine ; qu'ainsi il était clairement démontré que la restructuration consécutive à la fusion des sociétés Sièges de Luynes et Artis-Brault en août 1982 permettait de lui conserver son poste de chef d'équipe et que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale ; que par suite, la cour d'appel qui, pour écarter tout détournement de pouvoir de la part de l'employeur, s'est bornée à relever que la fusion-absorption avait entraîné de nombreuses modifications dans l'entreprise et le retour d'anciens responsables d'atelier, n'a pas justifié sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel…

le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Maurice, LA SOCIETE SASENET, civilement responsable, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société DECAUX SERVICES, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI (4ème chambre) en date du 1er mars 1989 qui, après avoir constaté l'amnistie des délits de discrimination syndicale et d'entrave à l'exercice du droit syndical, a, sur les intérêts civils, déclaré réunis les éléments constitutifs de ces infractions, a condamné Maurice X... à des réparations civiles et a déclaré la société Sasenet civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 4121, L. 4122, L. 412-4, L. 412-20, L. 481-2, et L.