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Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, intervenu en période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail et non justifié par une faute grave, de le condamner à lui payer des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués au soutien du licenciement ; que le salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise, à moins qu'il n'en ait connaissance dans l'exercice de ses fonctions et que leur production soit strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur ; qu'en…

Après avoir saisi, le 12 novembre 2015, la juridiction prud'homale de diverses demandes, le salarié a formé en dernier lieu des demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

par l'assurance de l' AGS contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle fixait au passif de la liquidation judiciaire de l'association une indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et une créance de salaires et de congés payés afférents pour une période antérieure au 21 février 2017, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 11. Sur suggestion de la demanderesse au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cubik Partners, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cubik Partners fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 37 382,02 euros de rappels d'heures supplémentaires et 3 738,20 euros de congés payés afférents, et de 4 818,06 euros à titre de repos compensateur et 481,81 euros de congés payés afférents ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce,…

Sur le premier moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était pas saisie d'un appel incident et de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors « que le juge ne peut, tout à la fois, dire qu'il n'est pas saisi d'une demande et se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel se prononçant sur une demande du salarié tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, dans le cadre d'un litige à l'appui duquel l'employeur a demandé, de son côté, à ce que la prise d'acte produise les effets d'une démission et à ce qu'en…

Licenciée pour faute grave le 26 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

un procès équitable et violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La salariée exposante fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré sur le montant alloué au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents ET D'AVOIR seulement condamné la société ESPS à lui verser une somme de 853,96 euros à titre de rappel de prime d'assiduité ; ALORS QUE le juge doit le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la société ESPS avait conclu que les salariés de la clinique [4] avaient été repris « dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail » (arrêt, p.

un procès équitable et violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La salariée exposante fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré sur le montant alloué au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents ET D'AVOIR seulement condamné la société ESPS à lui verser une somme de 686,52 euros à titre de rappel de prime d'assiduité ; ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la société ESPS avait conclu que les salariés de la clinique AXIUM avaient été repris « dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail » (arrêt, p.

violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts attaqués D'AVOIR infirmé les jugements déférés en ce qu'ils condamnaient la société ESPS à titre de rappels de primes d'assiduité et des congés payés y afférents ET DE LES avoir déboutés de leurs demandes à ce titre ; ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la société ESPS avait conclu que les salariés de la clinique [10] avaient été repris « dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail » (arrêts [C], [G], [N], M. [L], p. 6-7) par un « transfert légal de marché » (arrêts [M], [D], [J], p.

les articles 16 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Les salariées font grief aux arrêts attaqués D'AVOIR infirmé les jugements déférés en ce qu'ils condamnaient la société ESPS à titre de rappels de primes d'assiduité et des congés payés y afférents ET DE LES avoir déboutées de leurs demandes à ce titre ; ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la société ESPS avait conclu que les salariés de la clinique AXIUM avaient été repris « dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail » (arrêts [W], [E], [V], [B], [Y], p. 6-7) par un « transfert légal de marché » (arrêts [I] et [F], p.

Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Zacharie agencement PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Zacharie Agencement à payer à M. [Y] les sommes de 28.668,75 euros à titre de rappel de commissions des exercices 2012, 2014 et 2015 et de 2.866,87 euros à titre d'indemnité congés payés afférents et de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 1) ALORS QU'en l'absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer le montant de la rémunération variable en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause ; que pour condamner la société Zacharie Agencement à payer à M.

du président empêché, en l'audience publique du 26 octobre 2022. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux conseils, pour M. [C]. M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant prescrite, la demande qu'il avait formée en vue d'obtenir le paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période antérieure au 11 avril 2013, et DE L'AVOIR débouté de sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents à la période débutant le 11 avril 2013 ; 1. ALORS QUE l'action en réparation d'une discrimination fondée sur des faits qui n'ont pas cessé de produire leurs effets avant une période non atteinte par la prescription est recevable ; qu'il ressort des conclusions de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Packaging Vélin Premier moyen de cassation La société DS Smith packaging velin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [H] les sommes de 14.876,90 euros à titre de rappel de salaire sur salaire de base, 1 487,90 euros d'indemnités de congés payés sur salaire de base, 1 424,95 euros au titre de la prime du dimanche, 965,38 euros de rappel de salaire sur prime de nuit, 138,07 euros à titre de rappel de salaire sur jours fériés, 194,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 19,47 euros pour les congés payés sur le rappel pour heures supplémentaires, de lui avoir en conséquence ordonné de délivrer à M. [H] l'ensemble des bulletins rectifiés au titre de cette régularisation et de lui avoir ordonné de porter le salaire de M.

; que pour s'être abstenue de réfuter ces conclusions caractérisant l'élément intentionnel de la dissimulation des heures de travail véritablement accomplies par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 6 du code de procédure civile.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Torann France La société Torann France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à M.

de porter préjudice au salarié, ni même du montant peu élevé, à ses yeux, du salaire impayé ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que l'arrêtt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2018, aujourd'hui définitif sur ce point, avait alloué à M.

[K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de recherches pertinentes et sérieuses de reclassement du salarié, d'AVOIR fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [K] à la somme de 2 151,93 euros, de l'AVOIR condamné à verser au salarié les sommes de 4 243,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 424,32 euros d'incidence congés payés sur préavis, 17 250 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes sociaux concernés tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

; qu'en retenant, pour conclure à l'existence de manquements imputables à l'employeur, que « les relevés bancaires produits aux débats par M. [F] couvrent la période de janvier 2013 à août 2014 et ne contiennent aucun élément intrinsèque, ni ne sont corroborés par d'autres éléments, de nature à identifier le bénéficiaire des chèques ou l'affectation des paiements, ainsi ne permettant aucunement de vérifier le paiement effectif et complet à la fois des salaires et des congés payés dus au cours de l'ensemble de la relation contractuelle », la cour d'appel s'est uniquement fondée sur l'insuffisance des éléments soumis par M. [F] sans préalablement vérifier que M. [O] établissait les faits sur lesquels il fondait ses prétentions ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L.

La société CF Production fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [U] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. [U] les sommes de 11 286 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 762 € à titre d'indemnité de préavis, 2 476, 65 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 1 550 € à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied, outre les congés payés afférents ; Alors 1°) qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement était fondé « exclusivement sur l'infraction de vol », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement qui ne comportait pas le terme de « vol » et qui, nonobstant l'emploi des expressions « soustraction frauduleuse » et « manoeuvres…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société CGG services, demanderesse au pourvoi incident La société CGG SERVICES fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur [Y] les sommes de 12.693 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.263,30 € bruts au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui refuse d'accomplir son travail ; que l'absence de sanction disciplinaire antérieure n'exclut pas la faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à son retour de congé sabbatique, Monsieur [Y] avait refusé d'exécuter la mission qui lui avait été confiée et qui était conforme à ses attributions et responsabilités ; qu'elle en a déduit que la réalité de son insubordination était établie ; que, pour néanmoins écarter la faute grave, la…